Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les remboursements suivants par l'employeur sont des avantages imposables selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi?
1. Le remboursement d'une mallette que les professeurs utiliseront pour transporter du matériel dans le cadre de leur emploi.
2. Le remboursement pour l'achat de vêtements fait à des professeurs par l'université lorsqu'ils doivent, dans le cadre de leur emploi, préparer des cours sur XXXXXXXXXX .
Position Adoptée:
1. Peu probable.
2. Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Dans le scénario proposé, nous sommes d'avis qu'il est possible que le remboursement a été fait principalement pour le bénéfice de l'employeur.
2. Le coût des vêtements pour un particulier est habituellement considéré comme une dépense personnelle. Par conséquent, nous sommes d'avis que le remboursement de l'achat de vêtements, par un employeur, à des employés constitue un avantage pour ces employés à moins que l'exception concernant les uniformes et les vêtements de sécurité s'applique.
XXXXXXXXXX 2001-011014
N. Deslandes, CGA
Le 3 mai 2002
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique :
Remboursement de frais divers à des employés
La présente est en réponse à votre fac-similé du 29 octobre 2001 que le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX nous a fait parvenir le 9 novembre 2001. Vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
Présentement, vous êtes en révision de vos politiques relatives aux remboursements versés à vos employés et vous nous interrogez à savoir si les remboursements suivants faits à des professeurs constituent des avantages imposables:
1. Un professeur vous a demandé le remboursement de l'achat d'une mallette qu'il utiliserait pour transporter des documents lors de voyages en relation avec son travail comme, par exemple, lors de conférences faites au nom de l'Université. Vous nous demandez aussi si la valeur de la mallette (par exemple, une mallette de 80 $ par rapport à une autre de 300 $) a une importance pour déterminer s'il y a un avantage ou non pour l'employé.
2. L'Université offre des cours sur XXXXXXXXXX certains professeurs vous ont demandé de leur rembourser le coût de leurs vêtements.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R4 du 29 janvier 2001, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Dans la situation que vous nous présentez, où un employé doit soumettre les reçus ou démontrer autrement à l'employeur le montant qu'il a dépensé pour avoir droit au remboursement, le montant est considéré comme un remboursement et non comme une allocation. Le remboursement d'une dépense ou le paiement direct d'une dépense de l'employé par l'employeur est inclus dans le calcul du revenu de l'employé selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") lorsqu'il en résulte un avantage économique ou un bénéfice pour l'employé.
Généralement, la question de savoir si un montant payé ou remboursé à un employé par un employeur a donné lieu à un avantage économique ou à un bénéfice, ou encore, s'il se rapporte à une dépense personnelle est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits reliés à une situation particulière. À notre avis, pour faire une telle détermination, il est pertinent de considérer certains éléments tels qu'établir la raison soutenant le remboursement et déterminer si ce paiement a été fait principalement pour le bénéfice de l'employeur ou de l'employé.
En ce qui a trait à votre première question, nous croyons qu'il est peu probable qu'il y ait un avantage imposable à inclure dans le revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi dans la mesure où le remboursement est raisonnable dans les circonstances. Il y a des arguments, dans la situation présentée, pour dire que le paiement a été fait principalement pour le bénéfice de l'employeur.
En ce qui a trait à votre seconde question, nous sommes d'avis que le coût des vêtements, pour un particulier, est habituellement considéré comme une dépense personnelle. Par conséquent, nous sommes d'avis que l'achat, par un employeur, de vêtements pour des employés constitue un avantage pour ces employés.
Il existe cependant une exception à ce qui précède. Celle-ci est énoncée au bulletin d'interprétation IT-470. Le paragraphe 29 dudit bulletin indique qu'un employé n'est pas réputé toucher un avantage imposable lorsqu'il reçoit un uniforme distinctif qu'il est tenu de porter dans l'exercice des fonctions de son emploi ou lorsqu'on lui fournit des vêtements spéciaux destinés à le protéger des dangers propres à son emploi. La position indiquée au paragraphe 29 s'applique maintenant aussi dans des situations où un employé reçoit un remboursement à l'égard du coût des uniformes distinctifs et des vêtements spéciaux.
À notre avis, cette exception ne s'applique pas aux circonstances décrites ci-hauts. Donc, les remboursements de vêtements constituent un montant imposable à inclure dans le revenu de chacun des professeurs bénéficiant de tels remboursements en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
c.c. XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX
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