Search - 2002年 抽纸品牌 质量排名

LES FAITS Mesdames A, B et C sont des commanditaires d'une société de personnes en commandite (ci-après la " SEC "). ... Le prix de base rajusté (PBR) de la participation globale de Madame A dans la SEC est de 500 000 $. ... Par la suite, Madame A vendra à Monsieur X ses 33 parts relatives aux actions pour un montant de 700 000 $. ...

20 June 2002 External T.I. 2002-0120245 F- CREDIT D'IMPOT PERSONNELS Unedited CRA Tags 118(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2002-012024 Le 20 juin 2002 Monsieur, Objet: Déclaration de revenu- 2001 La présente est en réponse à vos lettres du 21 janvier 2002 et du 8 mai 2002 concernant votre déclaration de revenu. ... Pour l'année 2001, le montant qui s'appelait auparavant " Équivalent du montant pour conjoint " s'appelle maintenant " Montant pour une personne à charge admissible ". ...

5 April 2002 External T.I. 2001-0099145- FILM TAX CREDIT Unedited CRA Tags 125.4(1) 1106(1) 1106(2) 89(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... The French version provides that: "Pour l'application de la définition de " société admissible " à l'article 125.4 de la Loi et du présent article, est une société canadienne imposable... ... The English version provides that: " For the purposes of section 125.4 of the Act and this section, "prescribed taxable Canadian corporation" means.. ...

St-Amour/XXXXXXXXXX), vous trouverez ci-joint une lettre du 21 mars 2002 de XXXXXXXXXX dans laquelle elle nous pose des questions concernant la décision anticipée du XXXXXXXXXX 1984 que nous avons émise concernant leur Régime de prestations aux employés (ci-après le " Régime "). ... Nous désirons aussi porter à votre attention qu'il y a eu des modifications importantes aux dispositions de la Loi visant les régimes de prestations aux employés (ci-après " RPE ") après le 25 février 1986. ... Pour l'application des règles transitoires, il s'agit de déterminer si le Régime pouvait être une entente d'échelonnement du traitement (ci-après une " EET ") ou une convention de retraite (ci-après " CR "). ...

Principal Issues: Whether the cost of a wheelchair lift & the expenses related to the installation thereof qualify for the medical expense credit. ... Reasons: Expenses appear to meet the requirements set out in paragraphs 118.2(2)(l.2) & 118.2(2)(m) of the Act & regulation 5700. XXXXXXXXXX 2002-017696 Lena Holloway, CA December 19, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Wheelchair Lift and Related Installation Expenses We are writing in reply to your letter of December 3, 2002, wherein you inquired if the cost of a wheelchair lift and the costs related to the renovations of your home to allow its installation are qualifying medical expenses for income tax purposes. ...

10 January 2002 External T.I. 2001-0090325 F- UTILISATION DES VEHICULES Unedited CRA Tags 6(1)e) 6(2) 6(1)k) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Par ailleurs, nous avons noté que vous avez utilisé l'expression " véhicule " tout au long de votre lettre. ... Toutefois, lorsqu'un employé utilise à des fins personnelles un véhicule à moteur qui n'est pas compris dans la définition du terme " automobile ", il peut, dans bien des cas, subsister un avantage imposable qu'il faut inclure dans le calcul du revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Nouvelle technique # 21 et décision de la Cour suprême dans Shell Canada. XXXXXXXXXX 2002-012111 Michel Lambert Le 5 juillet 2002 Monsieur, Objet: Crédit-bail La présente fait suite à votre fac-similé du 30 janvier 2002 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal des contrats de crédit-bail pour le crédit-bailleur. ... La définition de " bien amortissable " au paragraphe 13(21) de la Loi s'applique aux biens que le contribuable a acquis. ...

Jean-Guy Pelletier Michel Lambert (613) 957-8953 2001-013806 Débentures remboursables par anticipation La présente fait suite à votre note de service du 30 avril 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 18(9.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). Votre note de service fait suite à la nôtre du 12 avril 2002 et portant le numéro 2001-011882. ... Le XXXXXXXXXX, Société a remboursé le solde des débentures à cette date, soit XXXXXXXXXX $ pour un montant total de XXXXXXXXXX $ au comptant. ...

26 April 2002 Internal T.I. 2002-0129707 F- FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE Unedited CRA Tags 9(3) 20(1)bb) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 26 avril 2002 Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale Aide à la clientèle Direction des décisions en impôt À l'attention de XXXXXXXXXX. Michel Lambert (613) 957-8953 2002-012970 XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre courriel du 19 mars 2002 dans lequel vous nous demandez si les frais administratifs de XXXXXXXXXX $ exigés au moment de l'ouverture d'un compte de XXXXXXXXXX (la Société) sont des frais financiers pouvant être déduits dans le calcul du revenu de l'actionnaire. ...

26 February 2002 Internal T.I. 2002-0117147- WEAK CURRENCY LOANS Unedited CRA Tags 20.3 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... At the time the loan is taken, C$1 = $ 1.2 Zen dollars. Therefore, to obtain $10 million Canadian dollars, X Co. must borrow $12 million Zen dollars. ... Therefore, $400- $231 = $169 Treated As Income Only (Not Capital Gain). ...