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XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA 2001-010592 Le 14 mai 2002 Madame, Objet: Alinéa 110.6(14)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre fac-similé du 15 octobre 2001 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le test prévu à la division 110.6(14)f)(ii)(A) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière. ... Faits Le contribuable, un pharmacien, exploite personnellement son entreprise de préparation et de vente de médicaments sous ordonnance (ci-après " produits pharmaceutiques "). ... Le pharmacien désire vendre à une nouvelle société (ci-après " Nouco ") les éléments d'actifs reliés à l'entreprise pharmaceutique, soit l'achalandage, en contrepartie d'actions ordinaires de Nouco. ...

XXXXXXXXXX 2002-011713 Éric Allard-Pouliot Le 22 avril 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique Application de l'alinéa 248(3)f) et du paragraphe 107(2) La présente fait suite à votre lettre du 3 janvier 2002 concernant le sujet mentionné en titre. ... Est-ce que la condition prévue à l'alinéa 107.4(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") est rencontrée lorsqu'un cédant transfère la propriété d'un bien à une fiducie créée en vertu du Code civil du Québec (le " CcQ ") dont il est le seul bénéficiaire? ... En présumant qu'aucun droit dans cette fiducie n'a été acquis pour une contrepartie payable directement ou indirectement à la fiducie ou à une personne ayant transféré ou cédé des biens à la fiducie, cette fiducie constituera une " fiducie personnelle " au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. ...

Il faut entendre par " espèces " les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal dans le pays d'émission. 2. ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de Loi et définition du mot " espèce " dans le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière. ... À notre avis, il faut entendre par " espèces " les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal dans le pays d'émission. ...

22 February 2002 Internal T.I. 2001-0095217 F- FAILLITE-PROVINCE DE RESIDENCE Unedited CRA Tags 120 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Il faut appliquer en priorité les règles d'assujettissement à l'impôt d'une province en tenant compte des définitions générales de l'expression " année d'imposition " qui pour un particulier sont généralement l'année civile. ... Cependant, selon les informations que nous avons obtenues, il faut appliquer en priorité les règles d'assujettissement à l'impôt d'une province en tenant compte des définitions générales de l'expression " année d'imposition ". ...

12 November 2002 External T.I. 2002-0151815- Retiring Allowance/Allocation retraite Unedited CRA Tags 153(1), 56(1)(a) 103(4) Reg. ... XXXXXXXXXX 2002-015181 Marc LeBlond Le 12 novembre 2002 Madame, Objet: Application du paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 2 juillet 2002 dans laquelle vous demandez nos commentaires sur le sujet mentionné en rubrique dans la situation décrite ci-après. ... Le juge Couture, tel était alors son titre, a donné une bonne définition de la " réception implicite " dans l'affaire Markman c. ...

2002 Ruling 2002-0116493- SUPPLEMENTAL AMENDMENTS TO FACTS Unedited CRA Tags 20(1)(c) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Reasons FOR POSITION TAKEN: N/A XXXXXXXXXX 2002-011649 XXXXXXXXXX, 2002 Dear XXXXXXXXXX: Re: Advance Income Tax Ruling XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Ruling # 2001-009054 (the "Ruling") This is in reply to your e-mail dated XXXXXXXXXX in which you requested amendments to the Ruling issued to the above-referenced taxpayers on XXXXXXXXXX, 2001. ... Paragraph 16, subparagraph 2, delete the 1st sentence and insert the following in its place: On incorporation, Canco # 2 XXXXXXXXXX, will subscribe for and Newco will issue to Canco # 2 or the said corporation controlled directly or indirectly XXXXXXXXXX common shares for aggregate consideration of $XXXXXXXXXX. 4. ...

En effet, le total des montants représentant chacun la " partie déterminée " d'un " montant admissible " qu'il a reçu au cours d'une année et qui se rapporte à des années d'imposition précédentes admissibles peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d'un particulier (sauf une fiducie) pour l'année d'imposition si ce total s'établit à 3 000 $ ou plus. Les expressions " partie déterminée " et " montant admissible " sont définies au paragraphe 110.2(1) L.I.R. ... Lucie Vermette 957-2092 October 11, 2002 2002-015699 ...

XXXXXXXXXX 2002-013574 Éric Allard-Pouliot Le 25 juillet 2002 Maître, Objet: Demande d'interprétation technique Paragraphe 105(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre fac-similé du 22 avril 2002 relativement au sujet susmentionné. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion en regard de l'application du paragraphe 105(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") à la situation ci-après décrite. ... Monsieur B est décédé en 1986, léguant l'universalité de ses biens à une fiducie exclusive en faveur de son épouse (la " Fiducie "), Madame C.? ...

(le " contribuable") dont le contribuable a acquis toutes les actions en XXXXXXXXXX. ... Un montant de XXXXXXXXXX $ US avait été avancé au XXXXXXXXXX. Au XXXXXXXXXX, le contribuable avait avancé à la filiale XXXXXXXXXX $ US. Au XXXXXXXXXX, le montant des avances s'élevait à XXXXXXXXXX $ US. ...

Position Adoptée: Question de fait Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Commentaires généraux XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA 2002-013648 Le 14 novembre 2002 Madame, Objet: Revenu de bien vs revenu d'entreprise exploitée activement La présente est en réponse à votre fac-similé du 24 avril 2002 dans lequel vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. ... Le coût de "logement" pour Société A passerait alors à XXXXXXXXXX $ du pi2 (en considérant les revenus nets de location), comparativement à XXXXXXXXXX $ du pi2 que Société A paie présentement en étant locataire. ... En d'autres termes, le bien doit être un élément essentiel du financement de l'entreprise ou être nécessaire à l'ensemble des activités d'entreprise de la société pour que le revenu provenant du bien soit compris dans le " revenu de la société...provenant d'une entreprise exploitée activement ".(...) ...