11 October 2002 Roundtable, 2002-0156995 F - MONTANT FORFAITAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le crédit pour pension en vertu du paragraphe 118(3) L.I.R. peut être modifié concernant les années antérieures pour lesquelles un calcul d'impôt hypothétique payable est effectué en vertu du paragraphe 120.31(3) L.I.R.?

Position Adoptée:

Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Aucun ajustement du crédit pour pension ne peut être effectué pour une année d'imposition antérieure puisque, selon les dispositions de la Loi, on augmente seulement le revenu imposable des années antérieures sans modifier tout ce qui est habituellement considéré dans le calcul de l'impôt payable en vertu de la partie I de la Loi. De plus, le paragraphe 118(3) L.I.R. prévoit qu'un crédit pour pension peut être déduit dans le calcul de l'impôt payable par un particulier pour une année d'imposition en considérant seulement le revenu de pension reçu au cours de l'année. Le montant forfaitaire n'étant pas reçu dans les années antérieures, aucune modification au crédit n'est possible.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002

Question 29

Paiements forfaitaires et calcul de l'impôt hypothétique payable

Une analyse textuelle du régime d'étalement prévu dans la L.I.R., et particulièrement le paragraphe 120.31(3) L.I.R., peut porter à confusion dans certaines situations particulières. Une de ces situations particulières est la prise en compte ou non du crédit pour pension du paragraphe 118(3) L.I.R. En effet, le crédit pour pension s'applique sur un montant reçu au cours de l'année tandis que le régime d'étalement prévoit un calcul d'impôt hypothétique équivalent à l'impôt payable par le particulier pour l'année d'imposition admissible auquel se rapporte une partie du montant soumis à l'étalement.

Par conséquent, le libellé du paragraphe 120.31(3) L.I.R. ne présume pas que le montant soumis à l'étalement est reçu dans l'année à laquelle il se rapporte, il ne fait que calculer l'impôt payable de ladite année en tenant compte du montant étalé sur cette année.

Faut-il en conclure que lorsqu'un revenu de pension est étalé sur plusieurs années, le crédit de pension ne serait possible que pour l'année de réception du montant forfaitaire rétroactif ?

Ceci semble être contraire à l'esprit du régime permettant l'étalement. Nous croyons que le calcul de l'impôt hypothétique doit se faire selon les règles fiscales applicables. Il aurait été trop laborieux de modifier toutes les dispositions afin que celles-ci puissent expressément s'appliquer de façon littérale au régime d'étalement. Pour ces raisons le législateur a utilisé une fiction globale de manière à prendre en compte toutes les règles fiscales applicables dans l'année concernée en introduisant la notion du "calcul d'impôt hypothétique". Cette notion de calcul d'impôt hypothétique considère implicitement toutes les dispositions fiscales, y compris celle relative au crédit pour pension.

D'ailleurs, à cet égard, tel qu'énoncé dans l'interprétation technique 2000-0049565F, "le but des dispositions, (des articles 110.2 et 120.31 L.I.R., relatives aux paiements forfaitaires rétroactifs] est de permettre aux particuliers dans ces situations de calculer leur impôt à payer comme s'ils avaient reçu ces paiements au fur et à mesure que le revenu était gagné. "

Nous croyons, par conséquent, que malgré le libellé du paragraphe 118(3) L.I.R., lequel traite de montant reçu au cours de l'année, le crédit pour pension devrait être accordé pour toutes les années visées par l'étalement.

L'ADRC peut-elle confirmer notre compréhension de cette situation ?

Réponse de l'ADRC

Le paragraphe 110.2(2) L.I.R. prévoit une déduction dans le calcul du revenu imposable d'un particulier pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a reçu un montant forfaitaire admissible. En effet, le total des montants représentant chacun la " partie déterminée " d'un " montant admissible " qu'il a reçu au cours d'une année et qui se rapporte à des années d'imposition précédentes admissibles peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d'un particulier (sauf une fiducie) pour l'année d'imposition si ce total s'établit à 3 000 $ ou plus. Les expressions " partie déterminée " et " montant admissible " sont définies au paragraphe 110.2(1) L.I.R.

En vertu de l'article 120.31 L.I.R., un impôt hypothétique est calculé sur le montant déduit selon le paragraphe 110.2(2) L.I.R. Selon le paragraphe 120.31(3) L.I.R., cet impôt correspond au total des impôts supplémentaires, plus l'intérêt, qui seraient payables pour chaque année précédente visée si la partie du paiement forfaitaire qui se rapporte à chacune de ces années était ajoutée au revenu imposable du particulier de ces années précédentes.

Aucun ajustement des crédits d'impôt ne peut être effectué pour une année d'imposition précédente comme, par exemple, le crédit pour pension puisqu'on augmente seulement le revenu imposable des années antérieures sans modifier tout ce qui est habituellement considéré dans le calcul de l'impôt payable en vertu de la partie I de la L.I.R.. De plus, le paragraphe 118(3) L.I.R. prévoit qu'un crédit pour pension peut être déduit dans le calcul de l'impôt payable par un particulier pour une année d'imposition en considérant seulement le revenu de pension reçu au cours de l'année.

Un crédit pour pension en vertu du paragraphe 118(3) L.I.R. peut toutefois être accordé dans l'année où un montant forfaitaire pour pension est reçu même si un montant est déduit en vertu du paragraphe 110.2(2) L.I.R. dans le calcul du revenu imposable d'un particulier pour l'année.

Notre interprétation de la L.I.R. est en accord avec ce qui a été annoncé en 1999 par le ministère des Finances. En effet dans " Le plan budgétaire de 1999 " il est indiqué :

Aux fins du nouveau calcul de l'impôt théorique à payer pour les années antérieures, aucun rajustement ne sera apporté aux déclarations de revenu de ces années. Les particuliers ne pourront donc pas modifier des éléments tels les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite et les crédits d'impôt. De même, le gouvernement ne récupérera pas les prestations calculées en fonction du revenu versées au cours des années antérieures.

Puisque le législateur n'a pas opté pour le processus de modification des déclarations antérieures dans les circonstances où un montant forfaitaire peut être étalé sur plusieurs années, aucun ajustement ne doit être fait aux déclarations antérieures que ce soit, par exemple, pour augmenter un crédit pour pension ou pour récupérer un crédit pour la taxe sur les produits et services qui a déjà été versé.

Lucie Vermette
957-2092
Le 11 octobre 2002
2002-015699

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONFERENCE

Question 29

Lump-sum payments and computation of the notional tax payable

A textual analysis of the averaging system under the I.T.A., and in particular subsection 120.31(3) I.T.A., can be confusing in some particular situations. One such situation involves the issue of whether or not the pension credit in subsection 118(3) I.T.A. should be taken into account. The pension credit applies on an amount received during the year, while the averaging system provides for a computation of notional tax equivalent to the tax payable by the individual for the eligible taxation year to which a portion of the amount subject to averaging relates.

Consequently, the language of subsection 120.31(3) I.T.A. does not assume that the amount subject to averaging is received in the year to which it relates, but simply computes the tax payable for that year taking into account the amount spread over that year.

Does it follow that when pension income is averaged over several years the pension credit would be possible only for the year of receipt of the retroactive lump-sum amount?

This seems to be contrary to the spirit of the averaging system. We think the notional tax should be computed in accordance with the applicable tax principles. It would have been excessively difficult to amend all the provisions so they could explicitly and literally apply to the averaging system. For these reasons Parliament has used an overall fiction in order to account for all the applicable tax rules in the year in question by introducing the concept of the "notional tax computation". This concept implicitly considers all of the tax provisions, including the pension credit provision.

Moreover, in this regard, as stated in Technical Interpretation 2000-0049565F, "The purpose of the new rules [in sections 110.2 and 120.31 I.T.A., in relation to retroactive lump-sum payments] is to provide relief to individuals in these circumstances and allow them to use a special mechanism to compute the tax on those payments as if they had received them year by year as the income arose."

Consequently, we think that, notwithstanding the wording of subsection 118(3) I.T.A., which deals with the amount received during the year, the pension credit should be allowed for all of the years covered by the averaging.

Can the CCRA confirm our understanding of this situation?

CCRA reply

Subsection 110.2(2) I.T.A. provides for a deduction in the computation of the taxable income of an individual for the taxation year during which he received a qualifying lump-sum amount. The total of all amounts each of which is a "specified portion" of a "qualifying amount" that he received during the year and relates to previous eligible taxation years may be deducted in computing the taxable income of an individual (other than a trust) for a particular taxation year, if that total is $3,000 or more. The expressions "specified portion" and "qualifying amount" are defined in subsection 110.2(1) I.T.A..

Under section 120.31 I.T.A., a notional tax is computed on the amount deducted under subsection 110.2(2) I.T.A.. Under subsection 120.31(3) I.T.A., this tax corresponds to the total of the additional taxes, plus interest, that would be payable for each of the previous years in question if the portion of the lump-sum payment that relates to each of those years were added to the taxable income of the individual in those previous years.

No adjustment of tax credits may be made for a previous taxation year, such as for example the pension credit, since it is only the taxable income in previous years that is increased without amending what is usually considered in the computation of the tax payable under Part I of the I.T.A.. Moreover, subsection 118(3) I.T.A. provides that a pension credit may be deducted in the computation of the tax payable by an individual for a taxation year by considering only the pension income received during the year.

A pension credit under subsection 118(3) I.T.A. may however be allowed in the year in which a lump-sum pension payment is received even if an amount is deducted under subsection 110.2(2) I.T.A. in the computation of the taxable income of an individual for the year.

Our interpretation of the I.T.A. is consistent with what was announced in 1999 by the Department of Finance. In The Budget Plan 1999 it is indicated that:

For the purposes of the new computation of the notional tax to be paid for previous years, no adjustment will be made to the income tax returns for those years. So individuals cannot alter such items as contributions to a registered retirement savings plan or tax credits. Similarly, the government will not recover the income-related benefits paid during previous years.

Since Parliament has not opted for the process of amending previous returns in the circumstances in which a lump-sum amount may be averaged over several years, no adjustment whatsoever should be made in previous returns, for example, to increase a pension credit or recover a GST credit that has already been paid.

Lucie Vermette
957-2092
October 11, 2002
2002-015699