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15 April 2002 External T.I. 2002-0128145 F- 84.1(2)(a.1) of the Act Unedited CRA Tags 84.1(2)(a.1) 84.1(1)(b) 248(1) "Disposition" Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 15 avril 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique concernant l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 6 mars 2002 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans une situation particulière donnée. ... La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") de ces actions est de 900 000 $, tandis que leur prix de base rajusté (ci-après " PBR ") et capital versé (ci-après " CV ") seraient nominaux. ...

9 May 2002 Internal T.I. 2002-0135307 F- Application du paragraphe 39(2) Unedited CRA Tags 39(2), 40 92(2), 15(1) 53(2)b) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Le 9 mai 2002 Monsieur Denis Fleury Chef d'équipe Section des services techniques Bureau des services fiscaux de Laval 3131, boulevard St-Martin, bureau 520 Laval (Québec) H7T 2A7 Direction des décisions en impôt Division des opérations internationales et des fiducies Éric Allard-Pouliot (613) 957-2097 2002-013530 Demande d'interprétation technique: Application du paragraphe 39(2), dossier XXXXXXXXXX La présente fait suite à votre note de service du 15 avril 2002 concernant le sujet mentionné en titre. ... " Cette position a été confirmée dans le cadre d'une décision anticipée émise le XXXXXXXXXX 1998 (document # E 9818653). ...

Le 20 septembre 2002 Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale Lucie Vermette, CGA À l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-2092 2002-013983 Demande d'interprétation technique: Récompenses visées par règlement La présente est en réponse à votre lettre du 8 mai 2002 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Ces prix ont fait l'objet d'une parution dans le journal " XXXXXXXXXX " de XXXXXXXXXX et aussi dans le journal " XXXXXXXXXX ". Nous comprenons que les prix décernés l'ont été dans le cadre du programme " XXXXXXXXXX " (ci-après le " Prix ") décerné une fois par année et attribué au mérite selon les recommandations d'un comité de sélection de XXXXXXXXXX. ...

Selon notre compréhension, dans le cas où une société (" Mèreco ") cèderait son achalandage (dont le coût est nul) en faveur de sa filiale (" Filialeco ") pour la somme de 1 000 $, la dépense en capital admissible à être ajoutée au montant cumulatif des immobilisations admissibles (" MCIA ") au sens du paragraphe 14(5) L.I.R. de Filialeco pour les fins de la déduction prévue à l'alinéa 20(1)b) L.I.R. serait de 750 $ (75% X 1 000 $). Mèreco inclurait 500 $ dans son revenu, soit 50% X 1 000 $. Ainsi, Filialeco pourrait déduire une dépense en vertu de l'alinéa 20(1)b) L.I.R. calculée sur un montant de 750 $ même si Mèreco n'a inclus que 500 $ dans son revenu. ... Lucie Vermette 957-2092 October 11, 2002 2002-015683 ...

11 December 2002 External T.I. 2002-0146465 F- Article XVI Canada-E.U. ... Pour les fins fiscales des États-Unis, tous les revenus professionnels de la XXXXXXXXXX sont gagnés par le biais d'une société de " Subchapter S Corporation " (une " société S ") dont elle est l'unique actionnaire. ... La XXXXXXXXXX n'a reçu aucun salaire ni dividende de sa " société S " au cours de cette année. ...

Le 30 octobre 2002 Bureau des services fiscaux Administration centrale de Trois-Rivières Lucie Vermette, CGA (613) 957-2092 À l'attention de Monsieur Jean-Noël Vandal 2002-013407 Interprétation technique: Paragraphe 74.2(1) de la Loi La présente est en réponse à vos fac-similés du 11 avril, 20 juin et 18 juillet 2002 dans lesquels vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Le terme " indirect " est défini comme suit dans " Canada Tax Words and Phrases " de Jolin: " Not taking the straight or nearest course to the end aimed at "; " Roundabout "; " Devious ". Le terme " indirect " est défini dans le dictionnaire comme suit: " Qui fait un ou plusieurs détours " ou " Qui comporte un ou plusieurs intermédiaires ". ...

18 March 2002 External T.I. 2002-0120065 F- Avoir fiscal français- 20(11) Unedited CRA Tags 20(11) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2001-010967 Fouad Daaboul Le 15 mars 2002 XXXXXXXXXX, Objet: Application du paragraphe 20(11) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 janvier 2002 et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX/Daaboul) concernant le sujet mentionné en titre. ... Ceci nous amène à conclure que, pour un dividende réel versé de 10 000 $, le régime fiscal français attribuerait un montant de 5 000 $, lequel ne constituerait pas un impôt payé par le résident canadien mais plutôt un crédit d'impôt sur dividendes remboursable appelé " avoir fiscal ". ...

11 January 2002 External T.I. 2001-0112605 F- Section 159- Payments on behalf of others159(2) Unedited CRA Tags 159(3) 248(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Prud'Homme (613) 957-8975 Le 11 janvier 2002 Monsieur, Objet: Demande d'interprétation technique- Certificat de décharge et vente d'éléments d'actif La présente est en réponse à votre lettre du 20 novembre 2001 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'obligation pour un acheteur dans le cadre de l'achat d'éléments d'actif d'obtenir du ministre le certificat visé au paragraphe 159(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") suivant les faits ayant été exposés au ministère du revenu du Québec dans le cadre de la Table ronde provinciale du Congrès 2001 de l'Association de planification fiscale et financière (ci-après l' " APFF "). ... Cette Seconde Situation Donnée était décrite à l'une des questions de la Table ronde du Congrès 2001 de l'APFF. a) Un particulier (ci-après " Particulier ") exploite une entreprise de plomberie (ci-après " Entreprise "). b) Particulier vend la totalité des éléments d'actif reliés à son Entreprise à une autre personne (ci-après l' " Acheteur ") pour une contrepartie en espèces de 1 000 000 $. ...

2002 Ruling 2002-0123213 F- PHANTOM STOCK PLAN Unedited CRA Tags REG 6801(d) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... XXXXXXXXXX 2002-012321 Le XXXXXXXXXX 2002 Madame, Objet: XXXXXXXXXX Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à un courriel du XXXXXXXXXX concernant votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable mentionné en titre. ... La Société désire mettre en place un régime d'unités d'actions différées (ci-après le " Régime ") au bénéfice de certains de ses administrateurs. ...

Monsieur Daniel Lasalle Vérification Services Fiscaux de Montérégie-Rive-Sud 3250, boulevard Lapinière Brossard (Québec) J4Z 3T8 Le 19 décembre 2002 Pascal Tétrault 2002-017300 Monsieur Lasalle, La présente fait suite à votre courriel du 7 novembre 2002 dans lequel vous nous demandez certaines précisions quant à l'effet du retrait par le Canada de son observation aux Commentaires sur l'Article 12 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE (l' " Observation "). ... La position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l' " ADRC ") est à l'effet que le retrait de l'Observation s'applique de façon prospective. ... À titre d'exemple, un paiement pour l'usage de logiciels demeure assujetti à l'article qui traite des redevances, même après le retrait de l'Observation, lorsque le terme " redevances " est défini comme étant un paiement concernant " l'usage ou la concession de l'usage...de tout autre bien incorporel ". ...