11 October 2002 Roundtable, 2002-0156835 F - TRANSFERT D'UNE IMMOBILISATION ADMISSIBLE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Y a-t-il une restriction du montant à ajouter au MCIA pour les fins de la déduction prévue à l'alinéa 20(1)b) dans les circonstances où une société vend son achalandage à sa filiale ?

Position Adoptée:

De façon générale, lors d'un transfert avec lien de dépendance d'une immobilisation admissible, le paragraphe 14(3) L.I.R prévoit que la dépense en capital admissible d'un contribuable au titre d'une entreprise sera réduite s'il est raisonnable de considérer qu'une déduction pour gains en capital a été réclamée en vertu de l'article 110.6 L.I.R. à l'égard de la disposition de cette immobilisation admissible. Il n'y a pas d'autres restrictions semblables à celles prévues à l'alinéa 13(7)e) L.I.R. lors du transfert avec lien de dépendance de l'achalandage dans la situation présentée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Libellé des paragraphes 14(1), 14(3) et de la définition " montant cumulatif des immobilisations admissibles " au paragraphe 14(5) de la Loi.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002

Question 13

Transfert avec lien de dépendance d'une immobilisation admissible

L'alinéa 13(7)e) L.I.R. prévoit, entre autres, des règles visant à réduire le coût en capital d'un bien amortissable acquis dans une transaction avec lien de dépendance lorsque le coût du bien pour le contribuable dépasse le coût en capital du bien pour l'auteur du transfert avant la disposition.

L'article 14 L.I.R. ne semble pas prévoir de dispositions équivalentes qui seraient applicables aux transferts d'immobilisations admissibles.

Selon notre compréhension, dans le cas où une société (" Mèreco ") cèderait son achalandage (dont le coût est nul) en faveur de sa filiale (" Filialeco ") pour la somme de 1 000 $, la dépense en capital admissible à être ajoutée au montant cumulatif des immobilisations admissibles (" MCIA ") au sens du paragraphe 14(5) L.I.R. de Filialeco pour les fins de la déduction prévue à l'alinéa 20(1)b) L.I.R. serait de 750 $ (75% X 1 000 $).

Mèreco inclurait 500 $ dans son revenu, soit 50% X 1 000 $.

Ainsi, Filialeco pourrait déduire une dépense en vertu de l'alinéa 20(1)b) L.I.R. calculée sur un montant de 750 $ même si Mèreco n'a inclus que 500 $ dans son revenu.

L'ADRC peut-elle confirmer ce traitement fiscal ?

Réponse de l'ADRC

De façon générale, lors d'un transfert avec lien de dépendance d'une immobilisation admissible, le paragraphe 14(3) L.I.R prévoit que la dépense en capital admissible d'un contribuable au titre d'une entreprise sera réduite s'il est raisonnable de considérer qu'une déduction pour gains en capital a été réclamée en vertu de l'article 110.6 L.I.R. à l'égard de la disposition de cette immobilisation admissible.

Dans la situation décrite ci-dessus et en supposant que le MCIA de Mèreco n'est constitué uniquement que de son achalandage, nous sommes d'avis que le traitement fiscal lors de la vente de l'achalandage par Mèreco à Filialeco serait le suivant :

En vertu de l'alinéa 14(1)b) L.I.R., Mèreco aurait à inclure dans son revenu tiré d'une entreprise 2/3 X (750 - 0 - 0 - 0 ) = 500 $ puisque l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de MCIA au paragraphe 14(5) L.I.R. excède le total de la valeur des éléments A à D de cette formule relativement à l'entreprise.

En vertu du paragraphe 14(3) L.I.R., Filialeco aurait une dépense en capital admissible de 4/3 X 750 $, soit 1 000 $. Par conséquent, en vertu de l'élément A de la formule applicable figurant à la définition de MCIA au paragraphe 14(5) L.I.R., Filialeco aurait à inclure dans le calcul de son MCIA 3/4 X 1 000 $, soit 750 $. En vertu de l'alinéa 20(1)b) L.I.R., Filialeco pourrait déduire 7 % du MCIA à la fin de l'année. Si ce dernier n'est constitué que de l'achalandage acquis de Mèreco, Filialeco pourrait déduire 7 % de 750 $.

À l'exception du paragraphe 14(3) L.I.R., il n'y a pas d'autres restrictions semblables à celles prévues à l'alinéa 13(7)e) L.I.R. qui s'appliquent lors d'un transfert avec lien de dépendance d'une immobilisation admissible.

Lucie Vermette
957-2092
Le 11 octobre 2002
2002-015683

ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONFERENCE

Question 13

Non-arm's length transfer of an eligible capital property

Paragraph 13(7)(e) I.T.A. provides, inter alia, rules to reduce the capital cost of a depreciable property acquired in a non-arm's length transaction where the cost of the property to the taxpayer exceeds the capital cost of the property for the transferor prior to the disposition.

Section 14 I.T.A. does not appear to provide equivalent provisions that would be applicable to transfers of eligible capital properties.

As we understand it, where a corporation ("Motherco") assigns its goodwill (at nil cost) in favour of its subsidiary ("Branchco") for $1,000, the eligible capital expenditure to be added to the cumulative eligible capital ("CEC") within the meaning of subsection 14(5) I.T.A. of Branchco for the purposes of the deduction under paragraph 20(1)(b) I.T.A. would be $750 (75% X $1,000).

Motherco would include $500 in its income, or 50% X $1,000.

Accordingly, Branchco could deduct an expenditure under paragraph 20(1)(b) I.T.A. computed on an amount of $750 even if Motherco included only $500 in its income.

Can the CCRA confirm this tax treatment?

CCRA reply

Generally speaking, on a non-arm's length transfer of an eligible capital property, subsection 14(3) I.T.A. provides that the eligible capital expenditure of a taxpayer in respect of a business will be reduced if it is reasonable to consider that a capital gains deduction was claimed under section 110.6 I.T.A. in respect of the disposition of this eligible capital property.

In the situation described above, and assuming that Motherco's CEC is composed solely of its goodwill, it is our opinion that the tax treatment on the sale of the goodwill by Motherco to Branchco would be as follows:

Under paragraph 14(1)(b) I.T.A., Motherco would have to include in its income from a business 2/3 X (750 ( 0 ( 0 ( 0) = $500 since item E in the applicable formula appearing in the definition of CEC in subsection 14(5) I.T.A. exceeds the aggregate of the value of items A to D in that formula in relation to the business.

Under subsection 14(3) I.T.A., Branchco would have an eligible capital expenditure of 4/3 X $750, or $1,000. Consequently, under item A of the applicable formula appearing in the definition of CEC in subsection 14(5) I.T.A., Branchco would have to include in the computation of its CEC 3/4 X $1,000, or $750. Under paragraph 20(1)(b) I.T.A., Branchco could deduct 7% of the CEC at the end of the year. If this CEC is composed only of the goodwill acquired from Motherco, Branchco could deduct 7% of $750.

With the exception of subsection 14(3) I.T.A., there are no other restrictions similar to those provided in paragraph 13(7)(e) I.T.A. that apply in a non-arm's length transfer of an eligible capital property.

Lucie Vermette
957-2092
October 11, 2002
2002-015683