Search - 阿里拍卖 司法拍卖

Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière. 1.       ... Tel que nous l'avons indiqué à la question 20 de l'APFF, il s'agit là d'une question de fait à déterminer dans chaque cas. 4.       ... " 6.      Dans le cas d'une société qui ne fait que de la recherche scientifique et qui embauche du personnel pour administrer et effectuer la recherche, nous ne voyons pas comment on peut conclure que les associés prennent une part active dans les activités de la société lorsque toutes les activités sont effectuées par des personnes qui ne sont pas des associés. 7.       ...

Les faits 1.      2.     24(1) 3.      4.      5.      6.      7.     24(1) Votre question 8.      ... Votre analyse 9.     A votre avis 24(1)  respectent toutes les conditions nécessaires à l'application de la déduction prévue au paragraphe 122.3(1) de la Loi. 10.      ... Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires suivante qui, nous l'espérons, voue seront utiles. 13.      ...

En résumé, vous présentez la situation suivante: 1.      2.      3.     24(1) 4.      5.      6.      7.      8.      9.      24(1) 10. ...

Cas hypothétique B SITUATION Actionnaire | | 100 % | Holdco B | | 100 % | Opco B % de la juste valeur marchande des éléments d'actif Société éléments d'actif % Holdco B Placements non admissibles 25 % Actions de Opco B 30 Biens d'entreprise active 45 100 % Opco B Éléments non admissibles 40 % Biens d'entreprise active 60 100 % Notre opinion Dans cet exemple, puisqu'à un moment donné durant la période de détention de 24 mois précédant le moment de la disposition envisagée des actions de Holdco B, moins de 90% de la juste valeur marchande des éléments d'actif de Holdco B est représenté par des éléments d'actif admissibles (en fait plus de 10% des éléments d'actif est constitué de placements non admissibles), l'alinéa d) de la définition d'AAPE s'appliquerait de telle sorte que les actions d'Opco B ne constitueraient pas des éléments d'actif admissibles aux fins du critère de «plus de 50% » prévu à l'alinéa c) de la Loi. ... Cas hypothétique C SITUATION Actionnaire | | 100 % | Holdco C | | 100 % | Opco C % de la juste valeur marchande des éléments d'actif Société éléments d'actif % Holdco C Actions de Opco C 100 % Opco C Éléments non admissibles 45 % Biens d'entreprise active 55 100 % Notre opinion Dans cet exemple, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d'actif de Holdco C sont représentés par les actions de Opco C. ... Cas hypothétique E SITUATION Actionnaire | | 100 % | Holdco E | | |------------------------|--------------------| 100 % | | 100 % | | Opco E-1 Opco E-2 % de la juste valeur marchande des éléments d'actif Société éléments d'actif % Holdco E Éléments non admissibles 10 % Actions de Opco E-1 45 Actions de Opco E-2 45 100 % Opco E-1 Éléments non admissibles 20 % Biens d'entreprise active 80 100 % Opco E-2 Éléments non admissibles 30 % Biens d'entreprise active 70 100 % Notre opinion Dans cet exemple, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d'actif de Holdco E est représentée à un moment donné par les actions de Opco E-1 et Opco E-2. ...

Ainsi, vous désirez savoir comment déterminer le début du contrat d'apprenti aux fins de la définition d'apprenti admissible au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Nos commentaires En vertu de l'alinéa 127(9)a.4) de la définition de " crédit d'impôt à l'investissement " (" CII "), le CII d'un contribuable à fin d'une année d'imposition comprend une dépense d'apprentissage du contribuable pour l'année relativement à un apprenti admissible. ... En second lieu, un particulier est un " apprenti admissible " seulement s'il a un contrat d'apprenti, qu'il soit individuel ou collectif. ...

Ces règles, qui étaient déjà applicables aux comptes d'épargne libre d'impôt (" CÉLI "), sont désormais applicables aux REÉR et aux fonds enregistrés de revenu de retraite (" FERR "). ... L'impôt à payer correspond généralement à la juste valeur marchande (" JVM ") de l'avantage. ... Les alinéas a) à d) de cette définition énoncent quelques situations qui ne constituent pas une " opération de swap ". ...

It is clear from the Canadian cases that form over substance is not the Canadian rule.        ... Stewart; Westcon; Robert Bédard Auto; Moore and paras.3(c) and (d) of Interpretation Bulletin IT-233R. 2.        The lessor will recover the full purchase price of the property: Lagueux et Fréres and para.3(b) of the Bulletin. 3.         ...

VOTRE OPINION 5.     D'après votre interprétation de la Loi et du Règlement, il vous apparaît que:      -     le paragraphe 153(1) de la Loi exige une retenue sur les montants versés.  ...      -     les options sont octroyées par la compagnie-mère U.S., qui n'est pas l'employeur du particulier et qui ne verse pas de rémunération au particulier, donc la compagnie-mère U.S. ne sera pas tenue d'effectuer de retenues en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi ... En effet, il existe des circonstances où le paragraphe 153(1.1) serait applicable.       ...

14 February 1992 External T.I. 9203105 F- Spousal Trust Unedited CRA Tags 70(6)(b), 70(5)                                                5-920310                            J. ... Simard                            (613)957-8953 24(1) Attention: 19(1) February 14, 1992 Dear Madam: This in reply to your letter, dated January 24, 1992, whereby you request our views as to whether a clause of a will would create a spousal trust subject to the provisions of paragraph 70(6)(b) of the Income Tax Act (the "Act"). ...

Les actions « A », « B » et « C » du capital-actions d’OPCO seraient votantes, participantes, à dividendes discrétionnaires. Le revenu protégé en main pour l’année courante serait de 100 000 $ pour l’ensemble des actions « A », « B » et « C » du capital-actions d’OPCO. ... Quatrième situation Dans la quatrième situation, les actions « B » et « C » ne seraient pas participantes. ...