10 May 1995 External T.I. 9428125 F - «CHACUNE DES AUTRES SOCIÉTÉS RATTACHÉES A LA SOC.DONNÉE»

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Selon l'auteur de la demande, l'expression «...quant à chacune des autres sociétés rattachées à la société donnée...» telle qu'elle apparaît à l'alinéa d) de la définition de «AAPE» au paragraphe 110.6(1) de la Loi peut faire l'objet de deux interprétations. A cet égard l'auteur de la demande nous a décrit cinq cas hypothétiques afin d'illustrer les difficultés qu'il a notées concernant l'interprétation de ladite expression et il nous demande laquelle des deux interprétations proposées est celle qui devrait s'appliquer de façon générale?

Position Adoptée:

Ni l'une ni l'autre des interprétations préconisées par l'auteur de la demande ne peuvent être retenues. Nous avons donc, à l'aide de trois des cinq exemples illustré notre interprétation de l'expression en question.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les deux interprétations préconisées par l'auteur de la demande ne peuvent être retenues compte tenu des résultats qu'elles produisent.

		5-942812
XXXXXXXXXX	Philip Diguer

Le 7 juillet, 1995

Monsieur,

Objet: Paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

La présente est en réponse à votre lettre du 25 octobre 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'interprétation de l'expression «...quant à chacune des autres sociétés rattachées à la société donnée...» contenue à l'alinéa d) de la définition d'«action admissible de petite entreprise» (ci-après «AAPE») au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Vous décrivez cinq cas hypothétiques afin d'illustrer les difficultés que vous avez notées concernant l'interprétation de ladite expression.

Question soulevée

Selon vous, l'expression précitée peut faire l'objet de deux interprétations.

Interprétation A:

Selon une première interprétation (ci-après «interprétation A»), chaque fois que l'on se trouve dans une situation où une société donnée utilise la juste valeur marchande des actions (ou des dettes) d'une société qui lui est rattachée pour satisfaire à la «CONDITION RELATIVE A L'ACTIF DE LA SOCIÉTÉ DONNÉE», il faut vérifier que pendant tout le temps des 24 mois qui précèdent le moment donné, 90% de la juste valeur marchande de l'actif des deux sociétés (la société donnée et la société rattachée) était en tout temps attribuable à des éléments admissibles. Si pendant les 24 mois qui précèdent le moment donné, il fut un temps où moins de 90% de la juste valeur marchande de l'actif de l'une ou de l'autre des sociétés était attribuable à des éléments admissibles alors il faut nécessairement que 90% de la juste valeur marchande de l'actif de toutes les sociétés rattachées (qu'il y en ait une ou plusieurs) soit attribuable à des éléments admissibles.

Interprétation B:

Selon une seconde interprétation (ci-après «interprétation B»), chaque fois que l'on se trouve dans une situation où une société donnée utilise la juste valeur marchande des actions (ou dettes) d'une société qui lui est rattachée pour satisfaire à la «CONDITION RELATIVE A L'ACTIF DE LA SOCIÉTÉ DONNÉE», il faut vérifier que pendant tout le temps des 24 mois qui précèdent le moment donné, 90% de la juste valeur marchande de l'actif des deux sociétés (la société donnée et la société rattachée) était en tout temps attribuable à des éléments admissibles. Si pendant les 24 mois qui précèdent le moment donné, il fut un temps où moins que 90% de la juste valeur marchande de l'actif de l'une ou de l'autre des sociétés était attribuable à des éléments admissibles alors il faut que 90% de la juste valeur marchande de l'actif de toutes les sociétés rattachées AUTRE QUE la société rattachée qui en satisfaisant le «CRITERE RELATIF A L'ACTIF D'UNE SOCIÉTÉ RATTACHÉE» (plus de 50% de la juste valeur marchande de l'actif attribuable à des éléments admissibles) a fait en sorte que la société donnée satisfasse à la «CONDITION RELATIVE A L'ACTIF DE LA SOCIÉTÉ DONNÉE».

Ainsi vous constatez que cette interprétation B fait en sorte que l'alinéa d) trouverait son application que dans les cas où une société donnée a plus d'une société rattachée.

Vous désirez savoir, compte tenu de l'ensemble des faits énoncés dans votre lettre ainsi que des cinq cas hypothétiques que vous nous avez présentés afin d'illustrer votre propos, laquelle des deux interprétations proposées, interprétation A ou interprétation B, est celle qui devrait s'appliquer de façon générale.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à une situation particulière.

Selon notre étude de votre demande, il nous semble que ni l'une ni l'autre des interprétations que vous préconisez ne peuvent être retenues compte tenu des résultats qu'elles produisent. D'ailleurs, à l'aide de trois de vos cinq exemples (vos exemples B, C et E) nous illustrerons notre interprétation de l'expression en question.

Cas hypothétique B

SITUATION

Actionnaire

|
| 100 %
|

Holdco B

|
| 100 %
|

Opco B

% de la juste valeur marchande des éléments d'actif

Société éléments d'actif %

Holdco B Placements non admissibles 25 %
Actions de Opco B 30
Biens d'entreprise active 45
100 %

Opco B Éléments non admissibles 40 %
Biens d'entreprise active 60
100 %

Notre opinion

Dans cet exemple, puisqu'à un moment donné durant la période de détention de 24 mois précédant le moment de la disposition envisagée des actions de Holdco B, moins de 90% de la juste valeur marchande des éléments d'actif de Holdco B est représenté par des éléments d'actif admissibles (en fait plus de 10% des éléments d'actif est constitué de placements non admissibles), l'alinéa d) de la définition d'AAPE s'appliquerait de telle sorte que les actions d'Opco B ne constitueraient pas des éléments d'actif admissibles aux fins du critère de «plus de 50% » prévu à l'alinéa c) de la Loi. En effet, à ce moment donné, la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif d'Opco B n'est pas attribuable à des éléments visé aux sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition, les actions du capital-actions de Opco B ne sont donc pas des biens admissibles pour Holdco B aux fins de déterminer si cette dernière société rencontre le test de «plus de 50%» prévu à l'alinéa c) de la définition.

En appliquant votre interprétation B dans cet exemple, vous n'arrivez pas à nos conclusions.

Cas hypothétique C

SITUATION

Actionnaire

|
| 100 %
|

Holdco C

|
| 100 %
|

Opco C

% de la juste valeur marchande des éléments d'actif

Société éléments d'actif %

Holdco C Actions de Opco C 100 %

Opco C Éléments non admissibles 45 %
Biens d'entreprise active 55
100 %

Notre opinion

Dans cet exemple, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d'actif de Holdco C sont représentés par les actions de Opco C. Les actions de Opco C respectent les critères établis à la division (c)(B) de la définition d'AAPE, c'est-à-dire que ce sont des actions du capital-actions d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50% de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable à des éléments visés aux sous-alinéa c)(i). Les actions du capital-actions de Opco C sont des biens admissibles aux fins de déterminer si Holdco C rencontre le test de plus de 50% prévu à l'alinéa c) de la définition. Comme aucune partie de l'actif de Holdco C n'est attribuable à des éléments non visés au sous-alinéa c(i) et à la division c)(ii)(B), l'alinéa d) de la définition d'AAPE ne s'applique pas à ce moment donné.

En appliquant vos interprétations A et B dans cet exemple, vous êtes d'avis que l'alinéa d) de la définition d'AAPE s'applique.

Cas hypothétique E

SITUATION

Actionnaire

|
| 100 %
|

Holdco E

|
|
|------------------------|--------------------| 100 % | | 100 %
| |

Opco E-1

Opco E-2

% de la juste valeur marchande des éléments d'actif

Société éléments d'actif %

Holdco E Éléments non admissibles 10 %
Actions de Opco E-1 45
Actions de Opco E-2 45
100 %

Opco E-1 Éléments non admissibles 20 %
Biens d'entreprise active 80
100 %

Opco E-2 Éléments non admissibles 30 %
Biens d'entreprise active 70
100 %

Notre opinion

Dans cet exemple, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d'actif de Holdco E est représentée à un moment donné par les actions de Opco E-1 et Opco E-2. Les actions de chacune des sociétés rattachées, Opco E-1 et Opco E-2 respectent les critères prévus à la division (c)(B) de la définition d'AAPE, c'est-à-dire qu'elles sont des actions du capital-actions d'une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50% de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable à des éléments visés aux sous-alinéa c)(i) de la définition. Comme la totalité ou presque de l'actif de Holdco E est attribuable à des actions de sociétés visées à la division c)(ii)(B) de la définition, nous sommes d'avis que l'alinéa d) de la définition d'AAPE ne s'applique pas à ce moment donné.

Selon vos interprétations A et B, vous êtes d'avis que l'alinéa d) précité s'applique.

Notons que dans votre dernier exemple (cas hypothétique E), s'il y avait eu, au moment donné 15% d'éléments non admissibles au lieu de 10%, nous sommes d'avis qu'à ce moment l'alinéa d) de la définition d'AAPE aurait été alors applicable. A ce moment donné, en raison de l'application de l'alinéa d), Holdco E n'aurait eu absolument aucun élément d'actif admissible. Une telle situation pourrait survenir à un moment donné, par exemple, si Opco E-2 versait un dividende d'un montant égal à la moitié de ses éléments non admissibles à Holdco E.

Par contre, si Opco E-1 et Opco E-2 versait en dividendes, en même temps, à Holdco E la totalité des éléments non admissibles qu'elles possèdent, à compter de ce moment l'alinéa d) de la définition s'appliquerait mais comme 100% des éléments d'actif des deux filiales serait constitué de biens d'entreprise, les actions des deux filiales continueraient de constituer des éléments d'actif admissible pour Holdco E aux fins de l'application de l'alinéa c) de la définition d'AAPE.

En terminant, nous désirons vous signaler que l'alinéa d) de la définition d'AAPE impose un test plus sévère à l'égard des sociétés rattachées à la société donnée seulement pendant une période donné comprise dans la période de 24 mois se terminant au moment donné et non pas pendant toute la période de 24 mois se terminant au moment donné.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation