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La compagnie B est détenue en propriété exclusive (100 %) par la compagnie A. 2.       ... ON DEMANDE: 1.      Comment le sous-alinéa 88(1)a)iii) de la Loi s'applique-t-il lors de l'attribution des créances à la compagnie A?       ... Si oui, quel en est le montant?      Dans cette situation, le coût indiqué, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi est-il égal à 50 000 $. 2.       ...

Définition de « rentier » et notion de « Rentier Remplaçant » En vertu de la définition de « rentier » au paragraphe 146.3(1), le rentier d’un FERR, à un moment donné, peut être le premier particulier envers qui l’émetteur s’est engagé à faire les paiements visés à la définition de « fonds de revenu de retraite » au paragraphe 146.3(1) (« Premier Rentier »). ... Définition de « prestation désignée » L’expression « prestation désignée » est définie au paragraphe 146.3(1). ... À cet effet, les définitions de « fonds enregistré de revenu de retraite » et de « fonds de revenu de retraite », prévues au paragraphe 146.3(1), ne permettent pas la création, après le décès, d’un FERR dont le défunt serait le rentier. ...

Pour les fins de la présente lettre, nous désignerons ces frais comme étant les « frais de gestion des biens détenus dans le cadre du régime ». Vous nous demandez nos commentaires pour chacun des régimes suivants: a) un régime de participation différée aux bénéfices (« RPDB »); b) un régime enregistré d'épargne-retraite (« REÉR »); c) un compte d'épargne libre d'impôt (« CÉLI »); d) un régime supplémentaire de retraite non agréé; et e) un compte de retraite immobilisé (« CRI »). ... Nous comprenons toutefois que votre interrogation concerne un régime qui ne constituerait ni une entente d'échelonnement du traitement (« EET »), ni une convention de retraite (« CR ») au sens du paragraphe 248(1). ...

La compréhension de ces règles nécessite la détermination de ce qu'est un « placement interdit », un « placement non admissible », de même que ce qu'est un « avantage ». ... Définitions de « placement interdit », « placement non admissible » et « avantage » La notion de « placement interdit » pour une fiducie régie par un régime enregistré (ce qui inclut une fiducie-REER), est définie au paragraphe 207.01(1). ... Les expressions « part admissible » et « coopérative déterminée » sont définies au paragraphe 4901(2) du Règlement. ...

USCO réalise un gain en capital de 310 000 $, soit (500 000 $- 175 000 $- 15 000 $). ... Ainsi, un gain en capital de 186 000 $, soit (310 000 $ X [3 00 000 $ / 500 000 $]) est imposé dans l'année de la vente et 124 000 $ (310 000 $ X [200 000 $ / 500 000 $]) dans 1'année suivante. (vi) Les impôts américains payés relativement à cette transaction sont de 76 380 $ dans 1'année de la vente, soit 38% de 201 000 $ (15 000 $ + 186 000 $) et de 47 120 $ (38% X 124 000 $) 1'année suivante. ...

Reasons: The XXXXXXXXXX is neither a "prescribed international organization" for purposes of paragraph 110(1)(f) of the Act nor is it covered by the Foreign Missions & International Organizations Act. ... We have summarized these special rules at the end of the letter under the headings "Prescribed International Organizations" and " Foreign Missions & International Organizations Act ". ... The following is a list of these agencies: Food and Agriculture Organization- FAO General Agreement on Tariffs and Trade- GATT International Atomic Energy Agency- IAEA International Bank for Reconstruction & Development- IBRD (World Bank) International Civil Aviation Organization- ICAO International Development Association- IDA International Finance Corporation- IFC International Fund for Agricultural Development- IFAD International Labour Organization- ILO International Maritime Organization- IMO International Monetary Fund- IMF International Telecommunications Union- ITU United Nations Educational, Scientific & Cultural Organization- UNESCO (included are International Institute for Educational Planning, International Bureau of Education and Intergovernmental Committee for Physical Education and Sport) United Nations Industrial Development Organization- UNIDO Universal Postal Union- UPU World Health Organization- WHO World Intellectual Property Organization- WIPO World Meteorological Organization- WMO Foreign Missions & International Organizations Act ("FMIOA") The FMIOA, among other things, exempts the international organizations described therein from Canadian tax and exempts certain of its "officials" from Canadian tax on the remuneration earned therefrom. ...

Les actions de catégorie " A " confèrent à leurs détenteurs le droit de voter sur la base de plusieurs votes par action tandis que les actions de catégorie " B " confèrent à leurs détenteurs le droit de voter sur la base d'un vote par action. ... Un certain nombre d'actions des catégories " A " et " B " sont émises et en circulation et sont transigées sur une bourse canadienne. c) À un moment donné, le Contribuable dispose d'une partie des actions de catégorie " B " du capital-actions de PUBCO qu'il détient. ... À cet égard, vous indiquez que le droit de conversion ou d'échange afférent aux actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO et permettant d'échanger ces actions contre des actions de catégorie " B " du capital-actions de PUBCO pourrait possiblement constituer un " droit d'acquérir un bien " au sens de la définition de " perte apparente " prévue à l'article 54 de la Loi. ...

Suite aux modifications apportées, le " plafond des cotisations déterminées " et le " plafond REER " correspondront aux montants suivants: Plafond des cotisations déterminées Plafond REER 2003 15 500 $ 14 500 $ 2004 16 500 $ 15 500 $ 2005 18 000 $ 16 500 $ 2006 Indexé 18 000 $ 2007 Indexé Indexé Cette modification s'applique après 2002 avec une réserve qui est stipulée à la clause 84(2) de l'Avis de motion de voies et moyens. ... Le montant prescrit à l'égard du juge pour l'année d'imposition 2003 est de 3 625 $ soit le moins élevé des montants suivants: (i) (18% x 49 500 $)- 600 $ = 8 310 $, et (ii) (14 500 $ x 3/12) = 3 625 $ Pour l'année 2003, le " maximum déductible au titre des REER " du juge est de 10 875 $ (soit le moins élevé des montants suivants: (i) le plafond REER pour 2003 (14 500 $) et (ii) 35 640 $ (18% x 198 000 $), moins le montant prescrit (3 625 $)). ... Le montant prescrit à l'égard du juge pour l'année d'imposition 2003 est de 2 417 $ soit le moins élevé des montants suivants: (i) (18% x 33 000 $- 600 = 5 340 $, et (ii) (14 500 $ x 2/12) = 2 417 $ Pour l'année 2003, le " maximum déductible au titre des REER du juge est de 12 083 $ (soit le moins élevé des montants suivants: (i) le plafond REER pour 2003 (14 500 $) et (ii) 32 940 $ (18% x 183 000 $), moins le montant prescrit (2 417 $)). ...

9 March 1992 External T.I. 9132765 F- Soft Costs Unedited CRA Tags 18(3.2), 18(3.1) 5-913276 24(1)               J.P. Simard (613) 957-8953 Attention:  19(1) March 9, 1992 Dear Sirs: Re:      Interest Paid or Payable in Relation to  Construction of a Building or Ownership of Land This is in reply to your letter, dated November 21, 1991, whereby you request our views on the meaning of "interest" within subsection 18(3.2) of the Income Tax Act (the "Act"). ...

Première situation hypothétique donnée (" Situation Donnée no. 1 ") 1. ... Seconde situation hypothétique donnée (" Situation Donnée no. 2 ") 1. ... Troisième situation hypothétique donnée (" Situation Donnée no. 3 ") 1. ...