6 October 2000 External T.I. 2000-0037875 F - surplus exonéré - récupération

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Est-ce que le gain en capital et la récupération d'amortissement réalisés lors de la disposition d'un immeuble par une société étrangère affiliée résidant aux États-Unis peuvent être inclus dans le «surplus exonéré» de cette société dans l'année de la vente, dans la situation particulière présentée?

Position Adoptée: Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de droit et de fait

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2000

Question 8

Calcul du surplus exonéré - Règlement 5907

Une société étrangère affiliée américaine («USCO») détenue en totalité par une société canadienne («CANCO») dispose d'un immeuble utilisé dans l'exploitation active de son entreprise pour 500 000 $. De ce montant, USCO perçoit 300 000 $ au moment de la vente et le solde, soit 200 000 $, au cours de l'année d'imposition suivante.

Pour fins fiscales américaines:

(i) Le bien a une valeur non amortie de 175 000 $, soit un coût de 250 000 $ moins 1'amortissement réclamé dans les années antérieures de 75 000 $.

(ii) Le bien se qualifie comme étant un bien de la Section 1250 du Internal Revenue Code («IRC») et par conséquent est assujetti aux règles de récupération d'amortissement lors de sa disposition. Dans le présent cas, la récupération correspond à 15 000 $, soit 20% de l'amortissement réclamé antérieurement

(iii) La récupération est considérée comme étant du revenu d'entreprise et est imposable en totalité dans l'année de la vente.

(iv) Le bien se qualifie également comme étant un bien de la Section 1231 du IRC. Ainsi, le gain réalisé (moins la récupération d'amortissement) est considéré comme provenant de le disposition d'un bien en capital et par conséquent comme étant un gain en capital. USCO réalise un gain en capital de 310 000 $, soit

(500 000 $ - 175 000 $ - 15 000 $).

(v) La méthode d'acompte («Installment method») est utilisée pour déclarer le gain en capital puisqu'une partie du produit de disposition est reçue dans une année d'imposition autre que celle de la vente. Ainsi, un gain en capital de 186 000 $, soit (310 000 $ X [3 00 000 $ / 500 000 $]) est imposé dans l'année de la vente et 124 000 $ (310 000 $ X [200 000 $ / 500 000 $]) dans 1'année suivante.

(vi) Les impôts américains payés relativement à cette transaction sont de 76 380 $ dans 1'année de la vente, soit 38% de 201 000 $ (15 000 $ + 186 000 $) et de 47 120 $ (38% X 124 000 $) 1'année suivante.

Questions

a) En vertu du paragraphe 5907(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le «Règlement»), le gain en capital pour les fins du calcul des surplus de USCO doit être calculé selon les règles fiscales canadiennes, soit 250 000 $ dans le cas présent. L'Agence est-elle d'accord que la totalité de ce montant est inclus dans les surplus exonérés de USCO dans l'année de la vente, en vertu de l'alinéa a) de la définition de «gains exonérés» au paragraphe 5907(1) du Règlement ?

b) La récupération d'amortissement, c'est à dire l'excédent du coût du bien sur sa valeur amortie, totalise 75 000 $. De ce montant, 15 000 $ est considéré comme du revenu d'entreprise pour fins fiscales américaines et 60 000 $ comme étant du gain en capital. L'Agence est-elle d'accord que le montant de 60 000 $ peut être inclus dans le «surplus exonéré» de USCO dans l'année de la vente en vertu de l'alinéa f) du Règlement 5907(2) ?

c) Selon l'Agence, quel est l'impact sur le calcul des «surplus exonérés» des impôts américains payés par USCO pour 1'année de la vente ainsi que l'année subséquente ?

Réponse de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Nous sommes d'avis que le gain en capital de USCO pour une année donnée, aux fins de l'alinéa a) de la définition de «gains exonérés» au paragraphe 5907(1) du Règlement, doit être calculé conformément à la partie I de la Loi tel que prévu à l'alinéa 95(2)f) de la Loi et au paragraphe 5907(5) du Règlement. Par conséquent, le gain en capital de la société pour une année donnée serait déterminé en appliquant les dispositions de l'alinéa 40(1)a) de la Loi, notamment en déduisant une provision raisonnable en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la Loi, ou en ajoutant une telle provision déjà réclamée en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(ii) de la Loi, selon le cas.

La fraction des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices payés pour une année donnée par USCO qu'il serait raisonnable de considérer comme un impôt sur le gain en capital déterminé précédemment serait déduit dans le calcul de ses «gains exonérés» en vertu de l'alinéa a)(iii) de la définition de «gains exonérés» au paragraphe 5907(1) du Règlement. Le montant du gain en capital calculé de la façon prévue ci-dessus, net des impôts, serait inclus dans le «surplus exonéré» de USCO pour une année donnée.

Par ailleurs, nous sommes d'avis que le solde des gains tirés de son entreprise exploitée activement pour une année donnée (après déduction, en vertu de l'alinéa 5907(2)h) du Règlement, du gain en capital calculé précédemment), moins la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu'elle a payé pour l'année qu'il est raisonnable de considérer comme un impôt sur ses «gains nets», serait inclus dans les «gains nets» de USCO en vertu de l'alinéa a) de cette définition et de l'alinéa a) de la définition de «gains» au paragraphe 5907(1) du Règlement, et conséquemment dans son «surplus exonéré».

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2000 CONFERENCE

Question 8

Computation of the exempt surplus - Regulation 5907

A foreign U.S. affiliate ("USCO") that is wholly owned by a Canadian corporation ("CANCO") disposes of a building used in an active business for $500 000. USCO collects $300 000 of this amount at the time of the sale, and the balance, or $200 000, during the following taxation year.

For U.S. tax purposes:

(i) The property has an amortized value of $175 000, or its cost of $250 000 minus the $75 000 in depreciation claimed in previous years.

(ii) The property qualifies as property under Section 1250 of the Internal Revenue Code (IRC) and is consequently subject to the depreciation recapture rules when it is disposed of. In the current case, the recapture is $15 000, or 20% of the previously claimed depreciation.

(iii) The recapture is considered business income and is fully taxable in the year of the sale.

(iv) The property qualifies as well as property under Section 1231 of the IRC. The gain that is realized (minus the recapture of depreciation) is deemed to be from the disposition of a capital asset and therefore to be a capital gain. USCO realizes a capital gain of $310 000, or ($500 000 - $175 000 - $15 000).

(v) The instalment method is used to declare the capital gain because a portion of the proceeds from the disposition is received in a taxation year other than the year of the sale. Therefore a capital gain of $186 000, or ($310 000 X [$300 000 / $500 000]) is taxed in the year of the sale and $124 000 ($310 000 X [$200 000 / $500 000]) in the subsequent year.

(vi) The U.S. taxes paid on this transaction are $76 380 in the year of the sale, or 38% of $201 000 ($15 000 + $186 000), and $47 120 (38% X $124 000) in the subsequent year.

Questions

a) Under the terms of subsection 5907(5) of the Income Tax Regulations (the Regulations), the capital gain for the purposes of computing USCO's surpluses must be computed according to the Canadian tax rules, or $250 000 in this case. Does CCRA agree that this entire amount is included in USCO's exempt surplus in the year of the sale under paragraph a) of the definition of "exempt earnings" in subsection 5907(1) of the Regulations?

b) The depreciation recapture, or the amount by which the cost of the property exceeds its depreciated value, is a total of $75 000. Of this amount, $15 000 is considered business income for U.S. tax purposes and $60 000 is considered capital gain. Does CCRA agree that the amount of $60 000 can be included in the USCO's "exempt surplus" in the year of the sale under paragraph f) of Regulation 5907(2) ?

c) What, in CCRA's view, is the effect on the computation of the surpluses exempt from U.S. taxes paid by USCO in the year of the sale, as well as in the subsequent year?

Answer of the Canada Customs and Revenue Agency

Our view is that USCO's capital gain for a particular year, for the purposes of paragraph a) of the definition of "exempt earnings" in subsection 5907(1) of the Regulations, must be computed in accordance with Part I of the Act, as provided in paragraph 95(2)(f) of the Act and in subsection 5907(5) of the Regulations. Consequently, the corporation's capital gain for a particular year would be determined in accordance with the provisions of paragraph 40(1)(a) of the Act, i.e., by deducting a reasonable amount as a reserve pursuant to subparagraph 40(1)(a)(iii) of the Act, or by adding such a reserve already claimed pursuant to subparagraph 40(1)(a)(ii) of the Act, as the case may be.

The portion of the income or profits tax paid in a particular year by USCO which it would be reasonable to consider a tax on the capital gains previously determined would be deducted in computing its "exempt earnings" under paragraph (a)(iii) of the definition of "exempt earnings" in subsection 5907(1) of the Regulations. The capital gain computed in the above fashion, net of taxes, would be included in USCO's "exempt surplus" for a particular year.

We are further of the view that the balance of the earnings from an active business carried on in a particular year (after deduction, under paragraph 5907(2)(h) of the Regulations, of the capital gain computed above), minus the portion of the income or profits tax that it paid for the year which it is reasonable to consider a tax on its "net earnings," would be included in USCO's "net earnings" under paragraph (a) of this definition and paragraph (a) of the definition of "earnings" in subsection 5907(1) of the Regulations, and consequently in its "exempt surplus."

Fouad Daaboul
957-2053
Le 6 octobre 2000
2000-003787