Search - 辐射监测仪 校准

Le total de ces deux montants est souvent appelé " loyer théorique ". ...

Toutefois, depuis 2006, nous avons connaissance de situations où des pénalités atteignant 2 500 $ par infraction ont été imposées, même s'il s'agissait d'une première "offense". À titre d'exemple seulement, nous avons pu voir l'imposition d'une pénalité de 2 500 $ à un OSBL pour la production tardive du formulaire prescrit T1044. ... Response prepared in collaboration with and the approval of: Martha Coates Manager, Information Returns Section Business Returns Assessing & Validation Division Business Returns & Payment Processing Directorate Assessment and Benefit Services Branch Laurie Dolman Team Leader, Other Programs Data Assessment and Evaluation Program Division Ottawa Technology Centre Michael Chun Manager, International Policy Section International Tax Division International and Large Business Directorate Compliance Programs Branch Marc LeBlond (613) 946-3261 October 5, 2007 2007-024329 ...

En 1996, un contribuable se voit consentir une option de souscrire à 300 000 actions d'une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien à une valeur de 1 $ l'action. ... Il exerce réellement son droit d'acquérir la totalité des 300 000 actions (pour un prix total d'exercice de 300 000 $) en 2001. ... La valeur déterminée totale des actions à l'égard des options devenues susceptibles d'exercice dans chaque année est de 100 000 $. ...

L'immeuble a une juste valeur marchande de 1 000 000 $, un PBR de 600 000 $, une FNACC de 400 000 $ et est une immobilisation pour le particulier. ... Par la suite, le particulier décide de vendre son droit de bénéficiaire à une tierce personne moyennant une contrepartie de 1 000 000 $. a) Comment sera imposée la cession de l'intérêt du bénéficiaire dans la fiducie? ...

Le premier avantage, relatif au fonctionnement de l’automobile, est calculé en multipliant un montant prescrit (0,26 $ en 2012) par le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles (note de bas de page 1). ... Ensuite, dans la section « Avantages relatifs aux automobiles et véhicules à moteur » du site internet de l’ARC, il est mentionné que l’employeur et l’employé doivent tenir un registre de l’usage qui est fait du véhicule pour distinguer les kilomètres parcourus à des fins personnelles ou d’affaires. ...

Assume also the following: * all transactions are part of the same series, * no safe income can be considered to contribute to the gain, if any, on the shares of Opco held by Holdco, and * paragraph 55(2.1)(b) applies to the dividend received by Holdco. ...

Lors de la vente des actions de la société, la juste valeur marchande de l’achalandage a été évaluée à 200 000 $. ... Question à l’ARC Est-ce que l’ARC est d’avis que depuis l’ajout de la catégorie de biens amortissables 14.1, une société peut faire le choix prévu à l’alinéa 111(4)e) L.I.R. sur l’achalandage appartenant à la société qui a un coût en capital de 0 $ et une juste valeur marchande de 200 000 $? ...

Le Bulletin d'interprétation IT-343R " Signification du terme corporation ", en date du 26 septembre 1977, exprime les vues de l'ARC sur la caractérisation d'une entité étrangère à titre de société par actions, dans lequel le Ministère considérera comme une société toute entité possédant une identité et une existence distinctes même si, en certains cas ou à certaines fins, la loi peut ne pas tenir compte de certains aspects de son existence ou identité distincte. ...

Lorsque le montant du dividende initial excède le montant du compte de dividendes en capital de la société, la société peut faire le choix du paragraphe 184(3) L.I.R. « à l’égard du montant initial payable » de sorte que le montant excédant le compte de dividendes en capital soit traité comme un dividende imposable distinct. ... Lorsque le choix du paragraphe 184(3) L.I.R. est fait, l’alinéa 184(3)d) L.I.R. prévoit ce qui suit: d) chacune des personnes qui détenaient des actions émises de la catégorie d'actions du capital-actions de la société sur laquelle le dividende initial a été versé est réputée: (i) n'avoir reçu aucune partie du dividende initial, (ii) avoir reçu, au moment où un dividende distinct déterminé [...] ...

Nous sommes d'avis qu'une des adaptations nécessaires prévues par le paragraphe 15(5) L.I.R. serait le remplacement de l'expression " dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi " par une expression relative à l'accomplissement des affaires de la société. ... TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2004 Question 18 Automobile utilisée par un actionnaire Un particulier est l'unique actionnaire d'une société de gestion (" Gestco "). ...