10 October 2008 Roundtable, 2008-0285281C6 F - Benefit conferred on a shareholder

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: See below.

Position: See below.

Reasons: See below.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 27

Avantage conféré à un actionnaire d'une société dont le seul actif est un hélicoptère

Dans une interprétation technique qui a été émise le 16 janvier 2001 (document no. 2000-0009685), l'ARC a mentionné notamment que dans une situation semblable à celle qui avait été présentée par l'auteur de la demande d'interprétation, il se pouvait qu'aucun avantage ne soit réputé avoir été conféré à l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) L.I.R. La situation qui avait été présentée par l'auteur de la demande d'interprétation était comme suit :

Un particulier désire acquérir un hélicoptère pour son usage personnel par l'entremise d'une société afin de limiter sa responsabilité civile découlant de la possession d'un tel appareil. À cette fin, le particulier prévoit incorporer une société dont il serait l'unique actionnaire. La société acquerrait un hélicoptère. Les fonds nécessaires à son acquisition seraient avancés par son unique actionnaire sans intérêt, ni modalités de remboursement. L'hélicoptère en question serait l'unique élément d'actif de la société et serait utilisé uniquement par l'actionnaire et ce, strictement à des fins personnelles. Les coûts d'opération et d'entretien de l'appareil seraient personnellement assumés par l'actionnaire.

Depuis l'émission de cette interprétation technique, certaines décisions judiciaires ainsi que le retrait par l'ARC de sa politique administrative relativement aux sociétés à but unique qui ont été établies pour détenir un bien immobilier situé aux États-Unis, ont créé un certain doute quant au maintien par l'ARC de sa position administrative.

L'ARC peut-elle nous indiquer si elle maintient toujours sa position mentionnée dans l'interprétation technique no. 2000-0009685, et plus particulièrement si elle considère qu'il n'y a pas d'avantage conféré à un actionnaire unique d'une société pour les fins de l'application du paragraphe 15(1) L.I.R., lorsque le seul élément d'actif acquis par la société sert uniquement à l'utilisation personnelle de l'actionnaire, et que celui-ci finance personnellement le coût d'acquisition de cet actif et assume toutes les autres dépenses rattachées à l'utilisation de celui-ci?

Réponse de l'ARC

Peu importe le genre de bien acquis, la position de l'ARC concernant l'usage par un actionnaire de biens de la société à des fins personnelles est celle énoncée au numéro 11 du bulletin d'interprétation IT-432R2 du 10 février 1995, c'est-à-dire :

11. Si des biens d'une société sont mis à la disposition d'un actionnaire pour son usage personnel, un avantage visé au paragraphe 15(1) est généralement considéré avoir été accordé à l'actionnaire. Il en est ainsi que l'actionnaire ait ou non payé une partie du coût des biens ou des frais de fonctionnement connexes. Aussi, le fait que la société n'ait pas demandé de déduction pour amortissement sur les biens n'a pas d'importance. Le calcul du montant ou de la valeur de l'avantage est habituellement fondé sur la juste valeur locative des biens, moins toute contrepartie payée à la société par l'actionnaire pour l'usage des biens. Cependant, il ne convient pas toujours d'utiliser la juste valeur locative pour établir l'avantage, surtout si elle ne prévoit pas un taux de rendement raisonnable pour la valeur ou le coût des biens.

Tel peut être le cas, par exemple, d'une résidence luxueuse ou d'un bateau de plaisance mis à la disposition de l'actionnaire pour son usage personnel. Voir l'affaire Lloyd Youngman c. La Reine, 90 DTC 6322, (1990) 2 C.T.C. 10. S'il ne convient pas d'utiliser la juste valeur locative, si une telle valeur n'existe pas ou si elle est impossible à établir, le montant ou la valeur de l'avantage correspond normalement au montant obtenu en multipliant un taux de rendement normal par le plus élevé des montants suivants : le coût des biens ou leur juste valeur marchande. On y ajoute ensuite les frais de fonctionnement liés aux biens. Le total de ces deux montants est souvent appelé " loyer théorique ". L'éventuelle contrepartie versée à la société par l'actionnaire pour l'usage des biens est ensuite soustraite du loyer théorique. Lorsque cette formule est appliquée, avant que le montant correspondant au plus élevé du coût ou de la juste valeur marchande du bien ne soit multiplié par le taux de rendement normal, on peut le réduire du montant des prêts ou avances sans intérêt impayés que l'actionnaire a consenti à la société (dans des circonstances qui sont essentiellement les mêmes que celles dans l'affaire Youngman) pour permettre à la société d'acquérir le bien.

Lorsqu'une société à but unique possède un hélicoptère ou un autre bien qui est utilisé seulement pour les fins personnelles de l'actionnaire, l'ARC examinera chaque situation de façon particulière. Il est possible, dépendant des circonstances, qu'à un moment donné, aucun avantage ne soit en pratique conféré à l'actionnaire en vertu de l'application du paragraphe 15(1) L.I.R., mais tel n'est pas nécessairement toujours le cas.

En terminant, veuillez noter que la question vise à obtenir notre opinion relativement à l'application du paragraphe 15(1) L.I.R. et que nos commentaires se limitent à cet aspect de la question.

Robert Gagnon
(613) 957-2108
Le 10 octobre 2008
2008-028528

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 27

Benefit Conferred on a Shareholder of a Corporation whose Only Asset Is a Helicopter

In a technical interpretation that was issued on January 16, 2001 (document no. 2000-0009685), the CRA mentioned notably that in a situation similar to the one presented by the author of the interpretation request, it was possible that no benefit would be deemed to have been conferred on a shareholder pursuant to subsection 15(1) of the ITA. The situation that was presented by the author of the interpretation request was as follows:

An individual wants to acquire a helicopter for his personal use through a corporation in order to limit his civil liability arising from the ownership of such an aircraft. For this purpose, the individual intends to incorporate a corporation of which he would be the single shareholder. The corporation would acquire a helicopter. The funds necessary for its acquisition would be advanced by its single shareholder without interest or fixed terms of repayment. The helicopter would be the sole asset of the corporation and would be used only by the shareholder and strictly for personal purposes. The costs of operation and maintenance of the aircraft would be personally assumed by the shareholder.

Since the issuance of this technical interpretation, certain court decisions as well as the withdrawal by the CRA of its administrative position relating to single-purpose corporations which were established to hold real property located in the United States, have cast doubt in regard to the application of the CRA administrative position.

Can the CRA indicate to us if it still maintains its position stated in technical interpretation no. 2000-0009685, and more particularly, if it considers that there is no benefit conferred on a single shareholder of a corporation for the purposes of the application of subsection 15(1) of the ITA, when the only asset acquired by the corporation is used only for the personal use of the shareholder, and the latter personally finances the acquisition cost of this asset and assumes all other expenses related to its use?

The CRA's Response

Regardless of the type of property acquired, the position of the CRA concerning the use by a shareholder of the corporation's property for personal purposes is the one mentioned in paragraph 11 of Interpretation Bulletin IT-432R2 dated February 10, 1995, that is:

11. If corporate property is made available for the personal use of a shareholder, a benefit under subsection 15(1) is generally considered to have been conferred on the shareholder. This is so whether or not the shareholder has contributed to the cost of the property or has paid any related operating expenses. Also, the fact that the corporation has not claimed any capital cost allowance on the property is not relevant. The calculation of the amount or value of the benefit is usually based on the fair market rent for the property minus any consideration paid to the corporation by the shareholder for the use of the property. The fair market rent may not, however, always be appropriate for measuring the benefit, particularly where it does not provide for a reasonable return on the value or cost of the property.

This may be the case, for example, for a luxury residence or yacht made available for the shareholder's personal use. See Lloyd Youngman v. The Queen, 90 DTC 6322, [1990] 2 C.T.C. 10. If the fair market rent is not an appropriate measure, or if it does not exist or cannot be determined, the amount or value of the benefit would then usually be determined by multiplying a normal rate of return times the greater of the cost or fair market value of the property and adding the operating costs related to the property. The total of these two amounts is often referred to as the "imputed rent". Any consideration paid to the corporation by the shareholder for the use of the property is then subtracted from the imputed rent. In applying this formula, the amount representing the greater of the cost or fair market value of the property may first be reduced by any outstanding interest-free loans or advances to the corporation made by the shareholder (in circumstances that are essentially the same as in the Youngman case) to enable the corporation to acquire the property, before multiplying by the normal rate of return.

When a single-purpose corporation owns a helicopter or another property which is used only for the personal purposes of the shareholder, the CRA will examine each situation on a case-by-case basis. It is possible, depending on the circumstances, that at a particular time, no benefit is conferred on a shareholder pursuant to the application of subsection 15(1) of the ITA, but such is not necessarily always the case.

In closing, please note that the purpose of this question is to obtain our opinion concerning the application of subsection 15(1) of the ITA and our comments are limited to this aspect of the question.

Robert Gagnon
(613) 957-2108
October 10, 2008
2008-028528