16 January 2001 External T.I. 2000-0009685 F - avantage - usage par l'actionnaire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Y a t-il un avantage conféré par une société à son unique actionnaire lorsque la société acquiert comme unique actif, un hélicoptère, uniquement aux fins de l'utilisation personnelle de l'actionnaire et que celui-ci finance personnellement le coût d'acquisition de l'hélicoptère et assume toutes les autres dépenses relatives à l'hélicoptère.

Would a benefit considered to be conferred on a shareholder by its corporation where the corporation has acquired as its only asset, an helicopter, for purposes of the exclusive personal use of the shareholder who finances the acquisition of, and assumes all other expenses related to, the helicopter?

Position Adoptée:

Généralement, il n'y aurait pas d'avantage en vertu du paragraphe 15(1) dans une telle situation.

In this case, generally, there would be no benefit under subsection 15(1).

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Position antérieure réaffirmée.

Confirmed previous position.

XXXXXXXXXX 2000-000968
Fouad Daaboul
À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 16 janvier 2001

Mesdames, Messieurs,

Objet : Avantage pour l'usage personnel d'un hélicoptère détenu par une société

La présente est en réponse à votre lettre du 16 février 2000 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

SITUATION

Un particulier désire acquérir un hélicoptère pour son usage personnel par l'entremise d'une société afin de limiter sa responsabilité civile découlant de la possession d'un tel appareil. À cette fin, le particulier prévoit incorporer une société dont il serait l'unique actionnaire. La société acquerrait un hélicoptère. Les fonds nécessaires à son acquisition seraient avancés par son unique actionnaire sans intérêt, ni modalités de remboursement. L'hélicoptère en question serait l'unique élément d'actif de la société et serait utilisé uniquement par l'actionnaire et ce, strictement à des fins personnelles. Les coûts d'opération et d'entretien de l'appareil seraient personnellement assumés par l'actionnaire.

VOTRE QUESTION

L'avantage à l'actionnaire serait-il réduit du prêt sans intérêt impayé consenti par l'actionnaire à la société?

NOS COMMENTAIRES

Tel que mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'« Agence ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants.

L'Agence a déjà pris la position qu'il n'y avait aucun avantage imposable en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »), dans une situation où un particulier avait transféré un aéronef à une société dont il était l'unique actionnaire, dans le cadre d'un roulement visé au paragraphe 85(1) de la Loi, en contrepartie d'actions du capital-actions de la société alors que les circonstances suivantes étaient rencontrées :

a) l'aéronef constituait l'unique élément d'actif de la société;

b) l'aéronef était utilisé seulement à des fins personnelles par l'actionnaire et n'était nullement utilisé à des fins commerciales;

c) la seule transaction effectuée par la société se rapportait à l'acquisition de l'aéronef;

d) la société ne réclamait aucune dépense aux fins fiscales; et,

e) l'actionnaire supportait personnellement toutes les dépenses se rapportant à l'aéronef.

Par analogie, dans une situation semblable à celle que vous exposez, il se pourrait qu'aucun avantage ne soit réputé avoir été conféré par la société à l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi.

Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R3, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lie pas l'Agence à l'égard d'une situation de fait particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson, CGA
Pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation