8 October 2004 Roundtable, 2004-0086861C6 F - Automobile utilisée par un actionnaire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. Si une société met à la disposition de son actionnaire une automobile qu'il utilise principalement pour les affaires de la société de personnes dans laquelle la société est associée, est-ce que le paragraphe 15(5) permettrait des adaptations au paragraphe 6(2) pour qu'une réduction de l'avantage soit possible?

2. Si l'actionnaire d'une société utilise son automobile pour les fins d'affaires de la société et que la société lui verse une allocation trop élevée en sa qualité d'actionnaire, quelle est la conséquence fiscale pour la société et pour l'actionnaire.

3. Quelle est la conséquence fiscale pour l'actionnaire, la société et une société de personnes en partie détenue par la société si nous avons la même situation que la deuxième question mais que c'est la société de personnes qui verse l'allocation trop élevée?

4. Si une société de personnes met une automobile à la disposition d'un actionnaire d'une société (l'un des associés) qui ne reçoit pas de salaire, est-ce que l'alinéa 12(1)y) L.I.R. s'applique si le particulier utilise l'automobile en partie pour ses fins personnelles?

Position Adoptée: 1. Nous sommes d'avis qu'une des adaptations nécessaires prévues par le paragraphe 15(5) L.I.R. serait le remplacement de l'expression " dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi " par une expression relative à l'accomplissement des affaires de la société. Ainsi, en faisant une telle adaptation, le particulier pourrait examiner si une réduction de l'avantage est possible en raison de son utilisation pour les fins d'affaires de la société.

2. L'actionnaire devra inclure l'allocation en totalité dans son revenu en vertu du paragraphe 15(1) L.I.R. et la société ne pourra pas déduire l'allocation en raison de l'alinéa 18(1)a) L.I.R.

3. Nous sommes d'avis que la société de personnes ne pourrait pas déduire le montant de l'allocation qu'elle verserait au particulier en sa qualité d'actionnaire de Gestco. Ce montant représenterait plutôt un prélèvement effectué par Gestco, c'est-à-dire une répartition des bénéfices de la société de personnes aux fins de l'application du sous-alinéa 53(2)c)(v) L.I.R. Par ailleurs, l'actionnaire de Gestco devrait inclure le montant de l'allocation trop élevée dans son revenu conformément au paragraphe 15(1) L.I.R. ou au paragraphe 246(1) L.I.R, selon les circonstances.

4. L'actionnaire est probablement un employé de sa société même s'il ne reçoit pas de salaire de celle-ci. Par conséquent, l'alinéa 12(1)y) L.I.R. s'appliquerait dans un tel cas.

Raisons: 1. Le paragraphe 15(5) L.I.R. prévoit que les dispositions de l'article 6 mentionnées audit paragraphe s'appliquent avec les adaptations nécessaires. Ce paragraphe existe pour imposer un avantage relatif à l'utilisation personnelle de l'automobile.

2. Positions antérieures prises dans les documents 2001-0106325 et 2002-0119397.

3. Étant donné que l'allocation est versée au particulier en sa qualité d'actionnaire de Gestco, nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un prélèvement pour la société qui accorde directement ou indirectement un avantage à son actionnaire.

4. Un actionnaire peut occuper une charge ou un emploi auprès de la société dont il est actionnaire même s'il ne reçoit pas de salaire et ce, selon les définitions du paragraphe 248(1) L.I.R. L'alinéa 12(1)y) L.I.R. s'applique à un employé d'un associé.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 18

Automobile utilisée par un actionnaire

Un particulier est l'unique actionnaire d'une société de gestion (" Gestco "). Cette société détient une participation de 25% dans une société de personnes. La société de personnes exploite une entreprise.

Première situation

Dans la première situation, Gestco met une automobile à la disposition de son actionnaire. L'actionnaire utilise principalement cette automobile pour les fins d'affaires de Gestco dans le cadre de l'entreprise exploitée par la société de personnes. L'actionnaire reçoit cet avantage en sa qualité d'actionnaire.

Dans cette situation, l'actionnaire sera imposé sur l'avantage que Gestco lui confère. Est-ce que cet avantage sera imposé à titre de salaire ou à titre de revenu de bien? Quelles sont les adaptations qui devront être apportées au paragraphe 6(2) L.I.R. dans le cadre du calcul d'un avantage visé au paragraphe 15(5) L.I.R.? Est-ce que l'avantage conféré à l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(5) L.I.R. sera réduit parce qu'il utilise principalement l'automobile pour les fins d'affaires de Gestco dans le cadre de l'entreprise exploitée par la société de personnes?

Deuxième situation

Dans la deuxième situation, l'actionnaire utilise sa propre automobile pour les fins d'affaires de Gestco. Gestco lui verse une allocation calculée en fonction du kilométrage mais celle-ci n'est pas raisonnable parce qu'elle est trop élevée.

Est-ce que l'allocation non raisonnable versée par Gestco à son actionnaire sera visée à l'alinéa 6(1)b) L.I.R. ou sera-t-elle imposée en vertu d'une autre disposition de la L.I.R.? Est-ce que Gestco pourra déduire le montant de cette allocation non raisonnable? Si l'allocation non raisonnable est versée par la société de personnes, quelles seront les conséquences fiscales pour la société de personnes, Gestco et pour l'actionnaire (si celui-ci reçoit l'allocation à titre d'actionnaire de Gestco)?

Troisième situation

Dans la troisième situation, la société de personnes met une automobile à la disposition de l'actionnaire de Gestco. L'actionnaire utilise principalement l'automobile pour les fins de l'entreprise exploitée par la société de personnes, une portion de 40% de l'utilisation étant personnelle. Le particulier ne reçoit pas de salaire de Gestco.

Comment calculer la portion des dépenses déductibles dans le calcul du revenu de la société de personnes? Est-ce que l'alinéa 12(1)y) L.I.R. s'applique à la situation considérant que le particulier ne reçoit pas de salaire de Gestco? Comment sera calculé le montant qui devra être inclus au revenu du particulier?

Réponse de l'ARC

Première situation

Dans une situation particulière, il faudrait examiner les faits pour déterminer si le particulier reçoit un avantage de Gestco en sa qualité d'employé. Un avantage reçu dans de telles conditions représenterait du revenu d'emploi. Cependant, si Gestco met une automobile à la disposition du particulier en sa qualité d'actionnaire, l'avantage sera inclus dans son revenu conformément aux paragraphes 15(1) et (5) L.I.R. et constituera du revenu de bien.

Le paragraphe 15(5) L.I.R. prévoit que le calcul de l'avantage conféré à l'actionnaire se fait en utilisant certains paragraphes de l'article 6 L.I.R. et en y apportant les adaptations nécessaires. Le but du paragraphe 15(5) L.I.R. est de calculer l'avantage conféré à un actionnaire pour l'utilisation personnelle d'une automobile. L'actionnaire pourrait utiliser l'automobile pour les affaires de Gestco sans que cela soit dans l'accomplissement des fonctions d'une charge ou d'un emploi. Nous sommes donc d'avis qu'en plus des modifications déjà prévues au paragraphe 15(5) L.I.R., une des adaptations nécessaires serait le remplacement dans le calcul de l'élément A de la formule prévue au paragraphe 6(2) de l'expression "dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi" par une expression relative à l'accomplissement des affaires de la société.

Ainsi, en faisant une telle adaptation, le particulier pourra examiner si une réduction de l'avantage est possible en raison de son utilisation pour les fins d'affaires de la société. À cet égard, nous sommes d'avis que si la distance parcourue par l'automobile est parcourue principalement pour les fins de l'entreprise de la société de personnes, elle serait parcourue principalement dans l'accomplissement des affaires de Gestco. Dans un tel cas, le particulier pourra calculer l'élément A au paragraphe 6(2) L.I.R. en tenant compte de l'alinéa a) ce qui pourrait donner lieu à une réduction de son avantage.

Deuxième situation

Si le particulier reçoit l'allocation trop élevée de Gestco en sa qualité d'employé, l'alinéa 6(1)b) L.I.R. s'appliquera pour inclure cette allocation dans le revenu du particulier et les alinéas 18(1)a) et 18(1)r) L.I.R. n'empêcheront pas Gestco de déduire le montant de l'allocation versée à l'employé. Cependant, l'article 67 L.I.R. pourrait s'appliquer si ladite allocation n'est pas raisonnable pour la société dans les circonstances.

Si l'actionnaire reçoit l'allocation trop élevée en sa qualité d'actionnaire, il devra inclure cette allocation en totalité dans son revenu en vertu du paragraphe 15(1) L.I.R. Dans une telle situation, Gestco ne pourra pas déduire l'allocation dans le calcul de son revenu en raison de l'alinéa 18(1)a) L.I.R.

Dans le cas où l'allocation serait versée par la société de personnes, nous sommes d'avis que la société de personnes ne pourrait pas déduire le montant de l'allocation versée au particulier en sa qualité d'actionnaire de Gestco. Ce montant représenterait plutôt un prélèvement effectué par Gestco, c'est-à-dire une répartition des bénéfices de la société de personnes aux fins de l'application du sous-alinéa 53(2)c)(v) L.I.R. Par ailleurs, l'actionnaire de Gestco devrait inclure le montant de l'allocation dans son revenu conformément au paragraphe 15(1) L.I.R. ou au paragraphe 246(1) L.I.R., selon les circonstances.

Troisième situation

Lorsque l'automobile est utilisée par le particulier à des fins d'affaires de la société de personnes et à des fins personnelles, le coût en capital de l'automobile doit être réparti entre l'usage qui en est fait pour l'entreprise de la société de personnes et tout autre usage sans rapport avec cette entreprise conformément aux alinéas 13(7)c) et d) L.I.R. et les alinéas 45(1)b) et c) L.I.R. Une répartition entre ces deux usages sera également nécessaire pour les autres frais relatifs à l'automobile. Seule la déduction pour amortissement qui est applicable à la fraction du coût en capital de l'automobile reliée à l'entreprise de la société de personnes est admissible ainsi que la portion des autres frais relatifs à l'automobile ayant trait à l'entreprise de la société de personnes qui seraient par ailleurs déductibles. La société de personnes ne serait pas autorisée à déduire des frais d'exploitation ou tout autre coût ou fraction du coût ayant trait à l'usage personnel que le particulier fait de l'automobile.

L'alinéa 12(1)y) L.I.R. s'applique à un particulier s'il est associé d'une société de personnes ou s'il est un employé d'un associé d'une société de personnes. Un actionnaire d'une société peut être un employé de la société même s'il ne reçoit pas de salaire de la société. Par exemple, il pourrait être administrateur de la société ou accomplir des tâches pour la société. Dans la présente situation, le particulier serait probablement un employé de Gestco et l'alinéa 12(1)y) L.I.R. s'appliquerait. Tel qu'indiqué à l'alinéa 12(1)y) L.I.R., le montant qui sera inclus dans le revenu du particulier sera le montant qui serait inclus en application de l'alinéa 6(1)e) L.I.R. dans le calcul du revenu du particulier s'il était employé par la société de personnes.

Sylvie Labarre
957-8981
Le 8 octobre 2004
2004-008686

Question 18

Automobile used by a shareholder

An individual is the sole shareholder of a management corporation ("Manco"). This corporation has 25% interest in a partnership. The partnership carries on a business.

Situation 1

In situation 1, Manco provides its shareholder with an automobile. The shareholder primarily uses this automobile for Manco business purposes as part of the business carried on by the partnership. The shareholder receives this benefit because he is a shareholder.

In this situation, will the shareholder be taxed on the benefit conferred by Manco? Will this benefit be taxed as salary or property income? What modifications should be made to subsection 6(2) I.T.A. in computing the benefit provided for in subsection 15(5) I.T.A.? Will the benefit the shareholder receives pursuant to subsection 15(5) I.T.A. be reduced because he primarily uses the automobile for Manco business purposes as part of the business carried on by the partnership?

Situation 2

In situation 2, the shareholder uses his own automobile for Manco business purposes. Manco pays an allowance based on kilometres travelled, but it is unreasonable because it is too high.

Will the unreasonable allowance Manco pays its shareholder come under paragraph 6(1)(b) I.T.A. or will it be taxed under another provision of the I.T.A.? Could Manco deduct the amount of this unreasonable allowance? If the partnership pays the unreasonable allowance, what will the tax implications be for the partnership, Manco and the shareholder (if the latter receives the allowance as a Manco shareholder)?

Situation 3

In situation 3, the partnership provides the Manco shareholder with an automobile. The shareholder primarily uses the automobile for the purposes of the business carried on by the partnership, and 40% of the time for personal purposes. Manco does not pay the individual a salary.

How is the deductible portion of expenses calculated when computing the partnership income? Does paragraph 12(1)(y) I.T.A. apply since Manco does not pay the individual a salary? How will the amount to be included in the individual's income be calculated?

The CRA's response

Situation 1

In a given situation, the facts must be examined to determine whether the individual receives a benefit from Manco in his or her capacity as an employee. A benefit received under circumstances such as these would be employment income. However, if Manco provides an individual with an automobile because he or she is a shareholder, the benefit will be included in his or her income pursuant to subsections 15(1) and (5) I.T.A. and will constitute property income.

Subsection 15(5) I.T.A. provides that a benefit received by a shareholder is calculated using some of the subsections in section 6 I.T.A. and by making the necessary modifications. The purpose of subsection 15(5) I.T.A. is to calculate the benefit conferred on a shareholder for his or her personal use of an automobile. The shareholder could use the automobile for Manco business without it being in the course of an office or employment. We are therefore of the view that in addition to the changes already provided for in subsection 15(5) I.T.A., one of the modifications required would be to replace the expression "in the course of the taxpayer's office or employment" in the calculation of A in the formula provided for in subsection 6(2) with a phrase that pertains to the carrying out of the corporation's business activities.

Thus, in making a modification such as this, the individual could determine whether the benefit could be reduced due to his or her use for the corporation's business activities. In this regard, our view is that if the distance travelled by the automobile is primarily in connection with the partnership's business activities, it would be travelled primarily in the course of Manco's business activities. In which case, the individual could calculate A in subsection 6(2) I.T.A. by using paragraph (a) which could result in his or her benefit being reduced.

Situation 2

If the individual receives too large an allowance from Manco in his or her capacity as an employee, paragraph 6(1)(b) I.T.A. will apply to include this allowance in the individual's income and paragraphs 18(1)(a) and 18(1)(r) I.T.A. will not prevent Manco from deducting the allowance paid to the employee. However, section 67 I.T.A. could apply if the said allowance is unreasonable for the corporation under the circumstances.

If the shareholder receives the too large allowance in his or her capacity as a shareholder, he or she should include this total allowance in his or her income pursuant to subsection 15(1) I.T.A. In this situation, Manco could not deduct the allowance from its income because of paragraph 18(1)(a) I.T.A.

If the partnership pays the allowance, our view is that the partnership cannot deduct the amount of the allowance paid the individual in his or her capacity as a Manco shareholder. Rather, this amount is a drawing of Manco, that is, a distribution of the partnership's profits for the purposes of subparagraph 53(2)(c)(v) I.T.A. The Manco shareholder should include the amount of the allowance in his or her income pursuant to subsection 15(1) I.T.A. or 246(1) I.T.A., depending on the circumstances.

Situation 3

When the individual uses the automobile as part of the partnership's business activities and for personal purposes, the capital cost of the automobile must be divided between the use for partnership business activities and for any other use not related to this business pursuant to paragraphs 13(7)(c) and (d) I.T.A. and paragraphs 45(1)(b) and (c) I.T.A. An apportionment between these two uses will also be required for other automobile related expenses. Only the capital cost allowance applicable to the portion of the capital cost of the automobile associated with the partnership's business is deductible as well as the portion of the expenses related to the automobile associated with the partnership's business that would in other respects be deductible. The partnership would not be authorized to deduct operating costs or any other cost or fraction of cost associated with the personal use the individual makes of the automobile.

Paragraph 12(1)(y) I.T.A. applies to an individual if he or she is a member of a partnership or if he or she is employed by a member of a partnership. A shareholder of a corporation can be an employee of the corporation even if he or she does not receive a salary from the corporation. For example, he or she could be a director of the corporation or carry out duties for the corporation. In this situation, the individual would probably be a Manco employee and paragraph 12(1)(y) I.T.A. would apply. As indicated in paragraph 12(1)(y) I.T.A., the amount that will be included in the individual's income would be the amount included pursuant to paragraph 6(1)(e) I.T.A. in calculating the income of an individual if he or she were an employee of the partnership.

Sylvie Labarre
957-8981
October 8, 2004
2004-008686