Search - 辐射监测仪 校准

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2009 Question 11 Actifs admissibles et qualification à titre d'actions admissibles de petite entreprise Une société donnée a mis en place un régime d'options d'achat d'actions dit " hybride ". ... Ce raisonnement serait-il applicable dans le cadre d'un régime " hybride "? ... La question de savoir si un actif en particulier est un " actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement " en est une de fait laquelle doit être déterminée en tenant compte des circonstances et des faits pertinents à chaque cas. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 6 OCTOBRE 2017 APFF- CONGRÈS 2017 Question 6 Alinéa 9b) de l’article V de la Convention Lorsqu’une entreprise établie aux États-Unis fournit des services au Canada et qu’elle n’y possède pas d’établissement par ailleurs, elle peut néanmoins être réputée fournir ces services par l’intermédiaire d’un établissement stable au Canada si les conditions suivantes sont respectées en vertu de l’alinéa 9b) de l’article V de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (ci-après « la Convention »): les services sont fournis au Canada pendant une période totale de 183 jours ou plus (ci-après « le critère de 183 jours ») au cours d’une période quelconque de douze mois relativement au même projet ou à un projet connexe pour des clients qui soit sont des résidents du Canada ou qui y maintiennent un établissement stable et les services sont fournis relativement à cet établissement stable. ... Réponse de l’ARC Puisque l’alinéa 9b) de l’article V de la Convention précise que le critère de 183 jours s’applique sur « une période quelconque de douze mois », cette période peut ne pas correspondre à l’année fiscale du contribuable. ...

Position: Question of fact. 2020 STEP CRA Roundtable – November 26, 2020 Question 14 – Adjusted Aggregate Investment Income Subsection 125(5.2) is an anti-avoidance rule which may apply if a particular corporation transfers “property” at any time, either directly or indirectly to another corporation which is related to but not associated with the particular corporation, in circumstances where one of the reasons the loan or transfer was made was to reduce the “adjusted aggregate investment income” (“AAII”) of the particular corporation. ...

c) Cette limite de 100 $ inclut-elle la TPS/TVQ payée par l'employeur? d) Est-ce que l'ARC prévoit augmenter le montant de 100 $ pour tenir compte de l'inflation et de la réalité économique? ... François Bordeleau (613) 957-8972 Le 8 octobre 2010 2010-037345 NOTES DE BAS DE PAGE En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Impôt sur le revenu- Nouvelles techniques, no 40, 11 juin 2009, par. 9. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-470R, " Avantages sociaux des employés ", 11 août 1999, par. 9. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Impôt sur le revenu- Nouvelles techniques, " Avantage relié à l'emploi " No 25, 30 octobre 2002, question 7. ...

STEP CRA Roundtable – June 13, 2017 QUESTION 14 – Dedicated Telephone Service The Income Tax Rulings Directorate recently confirmed at the 2017 CPA-BC & CRA Roundtable the CRA’s plan to introduce a new dedicated telephone service (DTS) for income tax service providers, which was originally announced in Budget 2016. ... Under the DTS pilot project, registration is open to small accounting practitioners in Ontario and Quebec – namely, CPAs who are in public practice as sole proprietors or in groups of up to three professional partners or shareholders. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers – 2012 Question 12- Critères de qualification d'une entité étrangère à titres de société, de fiducie, ou autre Avec la mobilité des personnes et la globalisation des entreprises, il n'est pas rare que des structures étrangères aient à être prises en compte dans la fiscalité d'un canadien. ... Réponse de l'ARC L'ARC utilise de façon générale l'approche en deux étapes suivante afin de déterminer le statut d'une entité, d'une institution ou d'un arrangement (« Entité ») étrangers pour les fins fiscales canadiennes: 1. ...

Bien qu'aucune loi ne prévoie le paiement d'une pension alimentaire entre conjoints de fait en cas de séparation, Monsieur X et Madame X négocient une entente en vertu de laquelle Monsieur X paiera une pension alimentaire à Madame X (l'" Entente "). ... Au paragraphe 18 du bulletin d'interprétation IT-99R5-CONSOLID, Frais juridiques et comptables (le " Bulletin "), l'ARC confirme que les frais juridiques engagés pour faire respecter un droit déjà existant à une pension alimentaire provisoire ou permanente sont déductibles. ...

Reasons: The formulas in subsection 104(21.2) produce this result. 2022 STEP CRA Roundtable – June 15, 2022 QUESTION 1. ... As the above example deals with QSBCS, the formula in clause 104(21.2)(b)(ii)(B) applies: (A x B x F) / (D x E) For illustration purposes however, the formula can be re-written as follows: A x B x F D E Element A establishes a cap on TCGs that must be designated among the beneficiaries under subsection 104(21.2) as the lesser of: (i) the trust’s subsection 104(21) designations minus any subsection 104(13.2) designations, and (ii) the trust’s eligible taxable capital gains for the designation year. ... Beneficiary A: A x B x F D E = $700,000 x 300,000 x 700,000. 1,000,000 700,000 = $700,000 x 0.3 x 1 = $210,000 Beneficiary B: A x B x F D E = $700,000 x 700,000 x 700,000. 1,000,000 700,000 = $700,000 x 0.7 x 1 = $490,000 Therefore, the subsection 104(21.2) designation in respect of Beneficiary B is limited to 70% of the Trust’s QSBCS TCG, or $490,000. ...

Lors de la Table ronde de 2004 du congrès de l'APFF, l'ARC a exprimé sa position vis-à-vis une transaction visant la disposition partielle d'actions d'une société opérante (" OPCO ") en faveur d'une nouvelle société (" EMPLOYÉCO ") détenue par des employés-clés. Plus spécifiquement la question était de déterminer si l'actionnaire vendeur (" Monsieur X ") avait ou non un lien de dépendance avec l'acheteur des actions, EMPLOYÉCO. ... Monsieur X souscrit à 65 % des actions ordinaires d'OPCO, tandis qu'EMPLOYÉCO souscrit à 35 % des actions ordinaires d'OPCO. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122120- Bulletin d'interprétation Unedited CRA Tags 55(2)   Agent: P. Diguer   Dossier: 7-912212 TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #7 Étant donné l'ambiguïté et le nombre impressionnant de questions posées au Ministère relativement à l'application des paragraphes 55(2) et 55(3) de la loi et de la définition de la notion de "série d'opérations" contenue au paragraphe 248(10) de la loi, le Ministère a-t-il l'intention de publier un bulletin d'interprétation sur leur application?  ...