Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des frais juridiques encourus par des conjoints de fait pour négocier une entente prévoyant le versement d'une pension alimentaire à un des conjoints sont déductibles?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Au Québec, les conjoints de fait n'ont aucun recours alimentaire l'un contre l'autre. Les frais juridiques visant l'établissement d'un droit à une pension alimentaire pour le bénéfice d'un des conjoints ne sont pas déductibles.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 45
Frais juridiques encourus par des conjoints de fait
Monsieur X et Madame X sont des conjoints de fait et des résidents du Québec. Monsieur X et Madame X décident de se séparer.
Bien qu'aucune loi ne prévoie le paiement d'une pension alimentaire entre conjoints de fait en cas de séparation, Monsieur X et Madame X négocient une entente en vertu de laquelle Monsieur X paiera une pension alimentaire à Madame X (l'" Entente "). L'Entente intervenue entre Monsieur X et Madame X est entérinée par le tribunal.
Questions à l'ARC
a) Est-ce que les frais juridiques encourus par Monsieur X pour la négociation et la conclusion de l'Entente sont déductibles?
b) Est-ce que les frais juridiques encourus par Madame X pour la négociation et la conclusion de l'Entente sont déductibles?
Réponse de l'ARC
Au Québec, contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les conjoints de fait n'ont aucun recours alimentaire l'un contre l'autre. Toutefois, les conjoints d'une union de fait peuvent régler divers aspects de leur vie commune ou d'une éventuelle rupture au moyen d'un contrat qui peut être conclu avant leur union, au cours ou à la fin de celle-ci. Ce contrat est connu soit sous le nom de contrat d'union de fait soit sous le nom de contrat de vie commune soit sous celui d'entente de rupture.
Évidemment, si un ou des enfants sont issus de l'union de conjoints de fait, une pension alimentaire sera accordée pour les besoins des enfants, et ce, au même titre que si le couple avait été marié ou uni civilement. Cette pension n'est toutefois octroyée que pour couvrir les besoins des enfants.
Au paragraphe 18 du bulletin d'interprétation IT-99R5-CONSOLID, Frais juridiques et comptables (le " Bulletin "), l'ARC confirme que les frais juridiques engagés pour faire respecter un droit déjà existant à une pension alimentaire provisoire ou permanente sont déductibles. Un droit déjà existant à une pension alimentaire peut résulter d'un accord écrit, d'une ordonnance d'un tribunal ou de dispositions législatives comme les articles 11 et 15.1 de la Loi sur le divorce à l'égard d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, ou la partie III de la Loi sur la famille de l'Ontario. Par suite de la décision dans l'affaire Gallien c. La Reine, [2001] 2 CTC 2676, 2000 DTC 2514 (C.C.I., procédure informelle), les frais juridiques engagés en vue d'obtenir une pension alimentaire pour le conjoint en vertu de la Loi sur le divorce, ou en vertu d'une loi provinciale dans le cas d'un accord de séparation, sont également déductibles.
Toutefois, dans le cas de conjoints de fait, les frais juridiques engagés pour négocier soit un contrat d'union de fait soit un contrat de vie commune soit une entente de rupture visent l'établissement et la négociation d'un droit à une pension alimentaire. À ce niveau, l'ARC est d'avis que les frais juridiques ne seraient déductibles ni pour Monsieur X ni pour Madame X.
François Bordeleau
(613) 957-8972
Le 8 octobre 2010
2010-037364
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