Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Scenario a) An individual ("X") owns 100 % of the shares of OPCO. A freeze is carried out at OPCO's level. In the process, X disposes of his OPCO common shares in consideration for preferred shares of OPCO. A key employee of OPCO incorporates "EMPLOYEECO" and subcribes for 100 common shares of its capital stock for a nominal amount in cash. X and EMPLOYEECO then subscribe for 65% and 35% respectively of OPCO common shares, for nominal amounts in cash. X then disposes of 35% of his OPCO preferred shares in favour of EMPLOYEECO. Funds used to pay the purchase price of the OPCO preferred shares come from OPCO's surpluses. Scenario b) EMPLOYEECO borrows from a financial institution the funds needed to acquire 35% of the OPCO common shares held by X. EMPLOYEECO's borrowing is paid out of OPCO's future earnings. Scenario c) Same as Scenario b) except that X has a balance of sale price receivable from EMPLOYEECO. Scenario d) X disposes of all of his OPCO common shares in favour of EMPLOYEECO. X has a balance of sale price receivable from EMPLOYEECO. In order to protect his balance of sale price receivable, X subscribes to non-participating voting shares of the capital-stock of EMPLOYEECO that gives him control of the corporation.
Position: Scenario a) After the proposed transactions, Mr. X continues to own a significant interest in OPCO. In fact, Mr. X continues to control OPCO. EMPLOYEECO may be viewed as merely accommodating Mr. X since EMPLOYEECO does not appear to have any independent interest in acquiring the preferred shares of OPCO. CRA would probably apply section 84.1 as a primary position. Under this provision, EMPLOYEECO would be deemed to have paid a dividend to Mr. X. Alternatively, CRA would consider applying subsection 245(2) to redetermine the tax consequences and to recharacterize the proceeds received by Mr. X as a taxable dividend. Scenarios b) and c) Based on the limited information provided with respect to the given situation, there is no reason to believe that X and EMPLOYEECO would not deal with each other at arm's length with respect to the acquisition of the OPCO common shares. On such a basis, subsection 84.1(1) would appear to be inapplicable. However, in the context of a partial disposition of shares, the position of the Rulings Directorate would be to consider the potential application of subsection 245(2), after a careful review of all the facts and circumstances surrounding a particular situation. Scenario d) Mr. X would control EMPLOYEECO at the time of the disposition (or shortly after) and this would trigger the application of section 84.1.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007
Question 10
Disposition partielle d'actions - application de l'article 84.1 L.I.R.
Lors de la Table ronde de 2004 du congrès de l'APFF, l'ARC a exprimé sa position vis-à-vis une transaction visant la disposition partielle d'actions d'une société opérante (" OPCO ") en faveur d'une nouvelle société (" EMPLOYÉCO ") détenue par des employés-clés. Plus spécifiquement la question était de déterminer si l'actionnaire vendeur (" Monsieur X ") avait ou non un lien de dépendance avec l'acheteur des actions, EMPLOYÉCO.
Deux éléments importants sont ressortis des scénarios présentés par l'ARC. Premièrement, le fait que Monsieur X conservait une participation importante dans la société après la disposition partielle de ces actions. Et deuxièmement, le fait que les fonds reçus par Monsieur X, provenaient d'OPCO.
Le deuxième élément fait allusion aux fonds ayant servi à l'acquisition provenant d'OPCO, mais sans nous préciser dans le temps s'il s'agit de fonds existants ou de fonds futurs générés par les profits futurs d'OPCO. L'ARC avait souligné le fait qu'EMPLOYÉCO n'avait pas les ressources financières lui permettant d'acquérir les actions détenues de Monsieur X faisant en sorte que les fonds nécessaires à l'acquisition des actions provenaient invariablement d'OPCO.
Nous aimerions clarifier le deuxième élément ayant trait à la provenance des fonds servant à l'acquisition des actions d'OPCO, justifiant la position exprimée par l'ARC pour déterminer s'il existe ou non un lien de dépendance entre le vendeur et l'acheteur des actions.
Afin de préciser le traitement fiscal, examinons quatre scénarios indépendants l'un de l'autre impliquant une disposition partielle d'actions d'OPCO en faveur d'EMPLOYÉCO. Dans chacun de ces scénarios Monsieur X conserve le contrôle d'OPCO après la vente :
a) Monsieur X procède à un gel de ses actions ordinaires qu'il détient dans OPCO en échangeant ses actions ordinaires en contrepartie d'actions privilégiées, rachetables au gré du détenteur. Monsieur X souscrit à 65 % des actions ordinaires d'OPCO, tandis qu'EMPLOYÉCO souscrit à 35 % des actions ordinaires d'OPCO. Monsieur X dispose de 35 % de ses actions privilégiées d'OPCO reçues précédemment en faveur d'EMPLOYÉCO en contrepartie d'un solde de prix de vente. Afin qu'EMPLOYÉCO rembourse immédiatement son solde de prix de vente, OPCO rachète à même ses bénéfices non répartis actuels la totalité des actions privilégiées détenues par EMPLOYÉCO.
b) EMPLOYÉCO emprunte auprès d'une institution financière les fonds nécessaires à l'acquisition de 35 % des actions ordinaires d'OPCO détenues initialement par Monsieur X. Les actions ordinaires d'OPCO ne sont pas rachetées et sont conservées par EMPLOYÉCO. Celle-ci rembourse son emprunt avec les dividendes reçus d'OPCO en proportion de sa détention d'actions ordinaires, et ce, à même les bénéfices futurs provenant d'OPCO.
c) Disposition par Monsieur X de 35 % des actions ordinaires d'OPCO en faveur d'EMPLOYÉCO en contrepartie d'un solde de prix de vente. Les actions ordinaires d'OPCO ne sont pas rachetées et sont conservées par EMPLOYÉCO. Celle-ci rembourse le solde de prix de vente des actions d'OPCO avec les dividendes reçus d'OPCO en proportion de sa détention d'actions ordinaires, et ce, à même les bénéfices futurs provenant d'OPCO.
d) Disposition par Monsieur X de la totalité de ses actions ordinaires d'OPCO en faveur d'EMPLOYÉCO en contrepartie d'un solde de prix de vente. Ainsi, la JVM du solde de prix de vente que Monsieur X conserve dans OPCO est significative comparativement au capital-actions d'EMPLOYÉCO. Afin d'obtenir un niveau de sécurité satisfaisant du paiement de son solde de prix de vente, Monsieur X souscrit à des actions non participantes comportant un droit de vote au capital-actions d'EMPLOYÉCO lui conférant le contrôle de celle-ci jusqu'au paiement complet de sa créance. EMPLOYÉCO rembourse le solde de prix de vente des actions d'OPCO avec les dividendes reçus d'OPCO à même les bénéfices futurs provenant d'OPCO.
Nous aimerions connaître votre opinion concernant les quatre scénarios précédents quant à savoir si la provenance des fonds doit être considérée afin de déterminer l'existence ou non d'un lien de dépendance entre Monsieur X et EMPLOYÉCO aux fins de l'application de l'article 84.1 L.I.R.
Réponse de l'ARC à la question 10 a)
Nous comprenons que l'énoncé de la présente question fait référence à la question 2.4 de la table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 2004 de l'APFF (la " Table Ronde 2004 ").
Tout comme dans le cadre de la question 2.4 de la Table Ronde 2004, il appert du scénario décrit en a) dans l'énoncé de la présente question qu'à la suite des transactions proposées, Monsieur X conserverait une participation importante dans OPCO. Cet élément diffère notamment de l'exemple donné au paragraphe 4 du Supplément 1 de la Circulaire d'information 88-2, où l'actionnaire-vendeur disposait de la totalité de sa participation dans la société opérante.
De plus, dans les scénarios décrits à la question 2.4 de la Table Ronde 2004, nous indiquions qu'EMPLOYÉCO ne nous semblait pas avoir d'intérêt économique distinct à acquérir les actions privilégiées du capital-actions d'OPCO détenues par Monsieur X, autre que celui d'accommoder Monsieur X. Ceci nous apparaît également être le cas au niveau du scénario a). À cet égard, il faut notamment souligner que l'objectif d'insérer EMPLOYÉCO (et indirectement l'employé-clé) dans l'actionnariat d'OPCO aurait très bien pu être atteint aux termes du gel et des souscriptions d'actions ordinaires d'OPCO dans les proportions voulues, sans que Monsieur X n'ait à disposer d'actions privilégiées du capital-actions d'OPCO en faveur d'EMPLOYÉCO.
En réponse à la question 2.4 de la Table Ronde 2004, nous avions également souligné le fait qu'EMPLOYÉCO n'avait pas de ressources financières propres lui permettant d'acquérir les actions privilégiées du capital-actions d'OPCO. Les fonds nécessaires à cette acquisition émanaient invariablement d'OPCO, laquelle était et continuait d'être contrôlée par Monsieur X. La situation apparaît être la même dans le scénario décrit en a) et nous croyons toujours qu'un tel élément doit être considéré lorsqu'il faut déterminer si Monsieur X et EMPLOYÉCO ont ou non un lien de dépendance entre eux lors de l'achat des actions privilégiées du capital-actions d'OPCO.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis qu'il est fort probable qu'il puisse exister un lien de dépendance de fait entre Monsieur X et EMPLOYÉCO en ce qui a trait à la disposition des actions privilégiées du capital-actions d'OPCO par Monsieur X en faveur de EMPLOYÉCO décrite dans le scénario a). En conséquence, l'ARC considérerait l'application de l'article 84.1 L.I.R., et ce à titre de position principale. Aux termes de l'alinéa 84.1(1)b) L.I.R., un dividende serait réputé avoir été versé par EMPLOYÉCO et reçu par Monsieur X au moment de la disposition des actions privilégiées du capital-actions d'OPCO. À titre de position secondaire, l'ARC considérerait l'application du paragraphe 245(2) L.I.R. afin de déterminer à nouveau les conséquences fiscales découlant du scénario a) et de recaractériser le produit reçu par Monsieur X à titre de dividende. En effet, nous sommes d'avis que le scénario a) constituerait une opération de dépouillement de surplus visée par le paragraphe 245(4) L.I.R. D'ailleurs, le Comité de la disposition générale anti-évitement a déjà approuvé l'application du paragraphe 245(2) L.I.R. dans des situations semblables.
Réponse de l'ARC aux questions 10 b) et c)
Conformément à l'alinéa 251(1)c) L.I.R., la question de savoir si des personnes non liées ont ou non un lien de dépendance à un moment donné est une question de fait. Toutefois et sur la base des informations limitées relatives aux scénarios décrits en b) et c), rien ne nous porte à croire, à première vue, que Monsieur X et EMPLOYÉCO auraient entre eux un lien de dépendance en ce qui a trait à la disposition de 35 % des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO. En effet et contrairement au scénario a), EMPLOYÉCO nous semble avoir, dans les scénarios b) et c), un intérêt économique distinct à acquérir de Monsieur X 35 % des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO et ne semble pas agir à titre d'accommodateur à cet égard. Sur cette base, le paragraphe 84.1(1) L.I.R. ne s'appliquerait probablement pas dans les scénarios b) et c).
En ce qui a trait à l'application potentielle du paragraphe 245(2) L.I.R., il faut souligner que l'énoncé relatif aux scénarios b) et c) ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. En l'absence d'une analyse de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée, il nous est impossible de commenter plus précisément l'application potentielle du paragraphe 245(2) L.I.R. dans les scénarios b) et c) et de préciser quelle serait la position finale du Comité de la disposition générale anti-évitement dans une situation particulière donnée. Toutefois, à titre de commentaire général, il appert des scénarios b) et c) qu'à la suite des transactions proposées, Monsieur X conserverait une participation importante dans OPCO. Cet élément diffère notamment de l'exemple donné au paragraphe 4 du Supplément 1 de la Circulaire d'information 88-2, où l'actionnaire-vendeur disposait de la totalité de sa participation dans la société opérante. Étant donné ce fait, notre position serait d'analyser l'application potentielle du paragraphe 245(2) L.I.R., en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents relatifs à une situation particulière examinée.
Réponse de l'ARC à la question 10 d)
Nous comprenons que dans le scénario décrit à l'alinéa d) de l'énoncé de la présente question, Monsieur X contrôlerait EMPLOYÉCO lors de la disposition par Monsieur X des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO en faveur de EMPLOYÉCO. Monsieur X et EMPLOYÉCO seraient donc des personnes liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) L.I.R. Par conséquent, ces deux personnes seraient réputées avoir entre elles un lien de dépendance aux termes de l'alinéa 251(1)a) L.I.R., ce qui entraînerait l'application de l'article 84.1 L.I.R. au niveau de Monsieur X. Le paragraphe 84.1(1) L.I.R. devrait également s'appliquer dans ce scénario dans la mesure où Monsieur X contrôlerait EMPLOYÉCO, non pas lors de la disposition par Monsieur X des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO en faveur de EMPLOYÉCO, mais peu de temps après cette disposition d'actions. Nous considérerions alors que Monsieur X et EMPLOYÉCO auraient un lien de dépendance factuel au moment de la disposition des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO.
Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 5 octobre 2007
2007-024317
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE
Question 10
Partial Disposition of Shares - Application of Section 84.1 of the ITA
During the Round Table on the Federal Taxation of the 2004 APFF Conference, the CRA stated its position on a transaction concerning the partial disposition of shares of an operating corporation ("OPCO") in favour of a new corporation ("EMPLOYEECO") held by key employees. More specifically, the question was to determine whether or not the selling shareholder ("Mr. X") was dealing at arm's length with the purchaser of the shares, EMPLOYEECO.
Two important elements emerged from the scenarios presented by the CRA. Firstly, the fact that Mr. X would continue to hold a significant interest in the corporation after the partial disposition of his shares. Secondly, the fact that the funds received by Mr. X would come from OPCO.
The second element refers to the fact that the funds which were used for the acquisition came from OPCO, but without specifying if such funds were existing funds or future funds which would be generated by future profits of OPCO. The CRA had noted the fact that EMPLOYEECO did not have the financial resources enabling it to acquire the shares it held from Mr. X which resulted in the funds required for the acquisition invariably coming from OPCO.
We would like to clarify the second element concerning the source of the funds being used for the acquisition of the shares of OPCO that justified the position expressed by the CRA in determining whether or not the seller and the purchaser of the shares dealt with each other at arm's length.
In order to specify the tax treatment, let us examine four scenarios, each independent of the other, regarding a partial disposition of shares of OPCO in favour of EMPLOYEECO. In each of these scenarios Mr. X will continue to control OPCO after the sale:
a) Mr. X undertakes a freeze of his common shares held in OPCO by exchanging his common shares in consideration for preferred shares, redeemable at the option of the holder. Mr. X subscribes to 65% of the common shares of OPCO, while EMPLOYEECO subscribes to 35% of the common shares of OPCO. Mr. X disposes of 35% of his previously received preferred shares of OPCO in favour of EMPLOYEECO in consideration for a balance of the purchase price. In order that EMPLOYEECO can immediately repay its balance of the purchase price, OPCO redeems, out of its current retained earnings, all of the preferred shares held by EMPLOYEECO.
b) EMPLOYEECO borrows from a financial institution the funds necessary to acquire the 35% of the common shares of OPCO initially held by Mr. X. The common shares of OPCO are not redeemed and are retained by EMPLOYEECO. EMPLOYEECO repay its loan with the dividends received from OPCO in proportion to its holding of common shares, and this, out of the future profits of OPCO.
c) Mr. X disposes of 35% of the common shares of OPCO in favour of EMPLOYEECO in consideration for a balance of the purchase price. The common shares of OPCO are not redeemed and are retained by EMPLOYEECO. EMPLOYEECO repays the balance of the purchase price of the shares of OPCO with the dividends received from OPCO in proportion to its holding of common shares, and this, out of the future profits of OPCO.
d) Mr. X disposes of all of its common shares of OPCO in favour of EMPLOYEECO in consideration for a balance of the purchase price. Thus, the FMV of the balance of the purchase price that Mr. X retains in OPCO is significant compared to the capital stock of EMPLOYEECO. In order to obtain a satisfactory level of assurance that its balance of the purchase price will be paid, Mr. X subscribes to non-participating, voting shares of the capital stock of EMPLOYEECO giving him the control of EMPLOYEECO until the complete payment of his debt. EMPLOYEECO repays the balance of the purchase price of the shares of OPCO with the dividends received from OPCO out of the future profits of OPCO.
We would like the CRA's opinion in the four preceding scenarios as to whether or not the source of the funds must be considered in order to determine the existence or not of an arm's length relationship between Mr. X and EMPLOYEECO for the purposes of section 84.1 of the ITA.
CRA Response to Question 10 a)
We understand that this question refers to Question 2.4 of the Round Table on the Federal Taxation of the 2004 APFF Conference (the "2004 Round Table").
As in Question 2.4 of the 2004 Round Table, it appears from the scenario described in a) above that after the proposed transactions are carried out, Mr. X would continue to hold a significant interest in OPCO. This element differs, among other matters, from the example provided in paragraph 4 of Supplement 1 of Information Circular 88-2 in which the selling shareholder disposed of all of his interest in the operating corporation.
In addition, in the scenarios described in Question 2.4 of the 2004 Round Table, we stated that it did not appear that EMPLOYEECO had a separate economic interest in acquiring the OPCO preferred shares held by Mr. X, other than to accommodate Mr. X. This also appears to be the case in scenario a). On this point, it should be noted that the goal of integrating EMPLOYEECO (and indirectly the key employee) into OPCO's share ownership could have been achieved with the freeze and the subscriptions for OPCO common shares in the desired proportions, without Mr. X having to dispose of OPCO preferred shares in favour of EMPLOYEECO.
In response to Question 2.4 of the 2004 Round Table, we also noted that EMPLOYEECO did not have financial resources of its own enabling it to purchase the OPCO preferred shares. The funds required for this acquisition would invariably come from OPCO, which was and would continue to be controlled by Mr. X. That situation appears to be the same as described in scenario a) and we continue to be of the view that this element must be considered in determining whether or not Mr. X and EMPLOYEECO deal with each other at arm's length at the time the OPCO preferred shares are acquired.
In light of the foregoing, we are of the opinion that it is very likely that Mr. X and EMPLOYEECO would not, factually, be dealing at arm's length in respect of Mr. X's disposition of the OPCO preferred shares in favour of EMPLOYEECO as described in scenario a). Consequently, the CRA would consider applying section 84.1 of the ITA as its primary position. Pursuant to paragraph 84.1(1)(b) of the ITA, a dividend would be deemed to be paid by EMPLOYEECO and received by Mr. X at the time of the disposition of the OPCO preferred shares. As its secondary position, the CRA would consider applying subsection 245(2) of the ITA in order to redetermine the tax consequences resulting from scenario a) and to recharacterize proceeds received by Mr. X as a dividend. In fact, we are of the view that scenario a) would constitute a surplus stripping transaction subject to subsection 245(4) of the ITA. Moreover, the GAAR Committee has already approved the application of subsection 245(2) of the ITA in similar situations.
CRA Response to Questions 10 b) and c)
In accordance with paragraph 251(1)(c) of the ITA, it is a question of fact whether or not persons not related to each other are at a particular time dealing with each other at arm's length. However, based on the limited information contained in scenarios b) and c), nothing would lead us to believe, at first glance, that Mr. X and EMPLOYEECO would not be dealing with each other at arm's length in respect of the disposition of the 35% of the common shares of the capital stock of OPCO. In fact, in scenarios b) and c) and contrary to scenario a), EMPLOYEECO seems to have a separate economic interest in acquiring 35% of the common shares of the capital stock of OPCO from Mr. X and such transaction does not seem to have been effected to accommodate Mr. X. Based on this, subsection 84.1(1) of the ITA would probably not apply to scenarios b) and c).
Concerning the potential application of subsection 245(2) of the ITA, it should be noted that scenarios b) and c) only provide a brief description of a given hypothetical situation. In the absence of a review of all the facts and circumstances surrounding a given particular situation, it is impossible to comment more precisely on the potential application of subsection 245(2) of the ITA in scenarios b) and c) and on what would be the final position of the GAAR Committee in a given particular situation. As a general comment, however, in scenarios b) and c) it appears that after the proposed transactions are carried out, Mr. X would retain a significant interest in OPCO. This element differs, among other matters, from the example provided in paragraph 4 of the Supplement 1 to Information Circular 88-2, in which the selling shareholder disposed of all of his interest in the operating corporation. Given this fact, our position would be to review the potential application of subsection 245(2) of the ITA, taking into account all the facts and circumstances that are relevant in a particular situation.
CRA Response to Question 10 d)
We understand that in scenario d), Mr. X would control EMPLOYEECO at the time of the disposition by Mr. X of the common shares of OPCO in favour of EMPLOYEECO. Mr. X and EMPLOYEECO would therefore be related persons pursuant to subparagraph 251(2)(b)(i) of the ITA. Consequently, these two persons would be deemed not to deal with each other at arm's length pursuant to paragraph 251(1)(a) of the ITA which would result in the application of section 84.1 of the ITA for Mr. X. Subsection 84.1(1) of the ITA should also apply in this scenario to the extent that Mr. X would control EMPLOYEECO, not at the time of the disposition by Mr. X of the common shares of the capital stock of OPCO in favour of EMPLOYEECO, but shortly after this disposition of shares. We would then consider that Mr. X and EMPLOYEECO have a factual non-arm's length relationship at the time of the disposition of the common shares of the capital stock of OPCO.
Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 5, 2007
2007-024317
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