Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Agent: P. Diguer |
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Dossier: 7-912212 |
TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
QUESTION #7
Étant donné l'ambiguïté et le nombre impressionnant de questions posées au Ministère relativement à l'application des paragraphes 55(2) et 55(3) de la loi et de la définition de la notion de "série d'opérations" contenue au paragraphe 248(10) de la loi, le Ministère a-t-il l'intention de publier un bulletin d'interprétation sur leur application? Il semble qu'actuellement les paragraphes 55(2) et 55(3) de la loi fassent l'objet de révision. Est-ce que les contribuables peuvent s'attendre à une révision en profondeur de ces articles controversés dans un avenir rapproché?
RÉPONSE
Le Ministère n'envisage pas actuellement la rédaction d'un bulletin d'interprétation ou d'une circulaire d'information concernant les dispositions des paragraphes 55(2) et 55(3) de la Loi. Toutefois, le Ministère prévoit compléter un travail consolidant toutes les positions du Ministère dans un seul document d'ici bientôt.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1992
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