Search - 赤峰 二中 初中学区划分 2005

26 March 2008 Internal T.I. 2007-0260291I7 F- Biens de pêche admissibles Unedited CRA Tags 14(1); 14(2); 14(1.2); 110.6(1), définition de " bien de pêche admissible "; 110.6(2.2) 110.6(2.1) Principales Questions: En 2005, un pêcheur a disposé de son permis de pêche et a réclamé la provision pour gains en capital prévue au sous-alinéa 40(1)a)iii) pour l'année 2005. ... Les faits: En XXXXXXXXXX 2005, un pêcheur a disposé de son permis de pêche à une personne non liée pour XXXXXXXXXX $ et a déclaré un gain en capital dans l'année d'imposition 2005. Puisque le prix de vente a été payé sur deux(2) ans, soit en 2005 et en 2006, il a réclamé la provision pour gain en capital en vertu du sous-alinéa 40(1)a)iii) en 2005. ...

Société A a versé à Société B des dividendes imposables de XXXXXXXXXX $, en 2003, et de XXXXXXXXXX $, en 2005. ... En 2005, Société B a versé un dividende total de XXXXXXXXXX $ à des actionnaires qui sont des personnes physiques. ... Le RITC de Société D pour son année d'imposition 2005 est de XXXXXXXXXX $ et pour ses années d'imposition 2001 à 2004 de zéro. ...

Si oui, un crédit d'impôt inutilisé pour frais de scolarité de XXXXXXXXXX $, lequel représente les frais de scolarité de 2005, peut-il être accordé au particulier en 2006? ... Le XXXXXXXXXX 2005, le tribunal a approuvé une proposition de consommateur- visée aux articles 66.11 et suivants de la Loi concernant la faillite et l'insolvabilité (ci-après la " LFI ")- faite par l'individu, ce qui a eu pour effet d'annuler la faillite. ... Si oui, un crédit d'impôt inutilisé pour frais de scolarité de XXXXXXXXXX $, lequel représente les frais de scolarité de 2005, peut-il être accordé à l'individu en 2006? ...

23 August 2007 Internal T.I. 2007-0245591I7 F- Déductibilité d'un montant de pension alimentaire Unedited CRA Tags 60b) 56.1(4) 60.1(3) Principales Questions: Est-ce que Monsieur peut déduire de ses revenus, en vertu de l'alinéa 60 b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les montants de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $ versés au titre de pension alimentaire pour les années 2005 et 2006 respectivement dans le calcul de son revenu? ... Ainsi, vous désirez savoir si Monsieur peut déduire de ses revenus, en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi"), les montants de XXXXXXXXXX $ et de XXXXXXXXXX $, versés au titre d'une pension alimentaire, dans le calcul de son revenu pour les années 2005 et 2006 respectivement? ... Les clauses XXXXXXXXXX du consentement provisoire et XXXXXXXXXX du consentement à jugement sur mesures accessoires au divorce visent l'obligation pour Madame d'amender sa déclaration de revenus pour l'année 2005 afin d'y inclure un montant de XXXXXXXXXX $. ...

May 29, 2008 EDMONTON TSO HEADQUARTERS Income Tax Rulings Attention: Carol Sayre Directorate Lindsay Frank (613) 948-2227 2007-023521 Capital Cost Allowance – Bankruptcy – Debt Forgiveness This is in reply to your email, concerning the interplay between the provisions of the Income Tax Act and the Bankruptcy and Insolvency Act, as they relate to the above-referenced matters. ... Pottle [2005] 1 C.T.C. 421 (N.L. Prov. Ct) and Abtan v. R. [2006] 1 C.T.C. 2001 (T.C.C.). ...

The composition of XXXXXXXXXX management team during its 2004 and 2005 taxation years was as follows: XXXXXXXXXX During its 2004 and 2005 taxation years, the Board included, among others, XXXXXXXXXX. ... Certainly, the existence of a USA does not necessarily imply the loss of de jure control. [...] ... Conclusion XXXXXXXXXX can only claim a refundable ITC if it was a CCPC throughout its 2005 taxation year. ...

Au 2 juin 2005, Étrangère Co a remboursé 300 000 $. Aux fins du calcul des intérêts prévu aux alinéas 17(1)a) et 17(1)b) de la Loi, à combien s'élève la créance de Canco au 31 mai 2005? Position Adoptée: La créance s'élève à 200 000 $ soit la portion de la créance qui " est impayée depuis plus d'un an ou le demeure pendant plus d'un an ". ... Le 2 juin 2005, le solde de la créance d'Étrangère Co s'élevait à 200 000 $. ...

The request must be made within the 10-year time limit described in ¶ 13. ... This limitation applies to each of the legislative provisions described in ¶ 9. ... Furthermore, as the request was not made before 2005, the transitional relief provided in subsection 48(1) of S.C. 2005, c.19 would not be applicable. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Faits Le contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour l'année 2005 des prestations d'assurance emploi totalisant XXXXXXXXXX $. Suite à un règlement avec la Commission de la santé et de la sécurité au travail (" CSST "), le contribuable a dû rembourser la totalité des prestations reçues en 2005. ...

The Pension Plan issued a T4A for the 2006 taxation year showing a lump sum payment of $ XXXXXXXXXX and an amount of $ XXXXXXXXXX as income tax deducted. The deceased's representative filed in 2005 a final return and also a separate return under subsection 70(2) of the Act (the "rights or things return") on which was declared a lump sum payment of $ XXXXXXXXXX as "other pensions or superannuation". ... Position of the representative The amount of $ XXXXXXXXXX was not a lump sum pension payment due the deceased as a result of his death. ...