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27 January 2005 Internal T.I. 2004-0103531I7 F- Dommages Intérêts art.1618- 1619 CCQ Unedited CRA Tags 9(1) 14(5) 125(7) 129(4) Principales Questions: 1 La compensation reçue par le Contribuable sous forme de dommages constitue-t-elle un revenu tiré de son entreprise aux fins de l'article 9 de la Loi ou un paiement de nature capitale? ... Le 27 janvier 2005 BSF DE XXXXXXXXXX ADMINISTRATION CENTRALE Danielle Bouffard À l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-8953 2004-010353 Traitement fiscal d'un dommage La présente fait suite à votre fac-similé du 16 novembre 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à être accordé aux dommages reçus par XXXXXXXXXX (ci-après le " Contribuable ") au cours de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX. ... " Ils supportent la position du Contribuable de considérer la somme de XXXXXXXXXX $ dans le " montant cumulatif des immobilisations admissibles " de l'entreprise. ...

" (sauf celles précisément exclues). Le terme " allocation " n'est pas défini dans la Loi. ... Toute partie de l'allocation reçue qui dépasse 650 $ est imposable. ... Même si l'employeur utilise le terme " allocation " pour désigner un paiement effectué en faveur d'un employé, il est possible que cette allocation soit plutôt un remboursement de dépenses. ...

Pendant leurs années d'imposition 2000 à 2003, Ainc. et Binc. étaient " associées ", au sens prévu au paragraphe 256(1). ... La déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2000 de Ainc. doit donc être recotisée afin d'augmenter le revenu imposable de XXXXXXXXXX $, c'est-à-dire de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $. ... B sont " associées " l'une à l'autre, au sens prévu au paragraphe 256(1). ...

Le 16 mai 2005 Direction de l'impôt international Administration centrale 6ième étage, Édifice Canada Danielle Bouffard (613) 957-8953 À l'attention de Monsieur Pierre Mercier 2005-011906 Mise de fonds d'un producteur-article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente fait suite à votre courrier électronique du 2 mars 2005 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous avons tenu compte des informations additionnelles que vous nous avez transmises par courrier électronique le 30 mars 2005 ainsi qu'au cours de nos conversations téléphoniques (Mercier/Bouffard). ... La structure financière de la PCMC est la suivante: Crédit d'impôt provincial: 300 000 $ Crédit d'impôt fédéral: 240 000 $ Concession de la licence d'exploitation commerciale: 900 000 $ Participation de XXXXXXXXXX: 300 000 $ XXXXXXXXXX: 100 000 $ Mise de fonds de M Co: 60 000 $ Total: 1 900 000 $ 6. ...

Le 2 février 2005 Services d'interprétation technique de l'impôt Direction des décisions Services Fiscaux de Montréal en impôt 305, boul. ... Prud'Homme Montréal QC H2Z 1A6 (613) 957-8975 À l'attention de Monsieur Marc Lemyre 2005-011196 Demande d'opinion- Paragraphes 152(1.4), 152(1.7) et 152(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre courriel du 18 janvier 2005 dans lequel vous nous demandez notre opinion à l'égard de l'application du paragraphe 152(4) et des paragraphes 152(1.4) et suivants de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion. a) Une société (" XCO ") serait le commandité d'une société en commandite (" BCOM "). b) La date limite à laquelle le ministre pourrait effectuer une détermination au niveau de BCOM pour son exercice financier 2001 en vertu du paragraphe 152(1.4) serait le 28 février 2005. c) La période normale de nouvelle cotisation, telle que définie au paragraphe 152(3.1), applicable à XCO pour son année d'imposition au cours de laquelle l'exercice 2001 de BCOM se terminerait (ci-après l' " Année d'Imposition Donnée "), expirerait le 25 avril 2005. 2) Votre question relativement à la Situation Donnée Vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 152(4) et des paragraphes 152(1.4) et suivants dans la Situation Donnée. ...

Le 21 juin 2005 BSF DE QUÉBEC ADMINISTRATION CENTRALE M. Robin Tremblay Direction des décisions Conseiller technique en impôt Division de la Validation & Exécution Guy Goulet, CA, M.Fisc. (613)-957-9768 2005-012034 Demande d'interprétation- Paragraphe 80(15) La présente est en réponse à votre courriel du 9 mars 2005 dans lequel vous nous demandez nos commentaires concernant l'application du paragraphe 80(15) dans la Situation Donnée décrite ci-après. ... Un terrain vacant dont le PBR était 42 000 $; b. Des actions du capital-actions d'une société (OPCO) dont il n'était pas une actionnaire déterminé ayant un PBR était de 20 500 $. ... Conséquemment, conformément au paragraphe 80(9), Monsieur X a appliqué, sur le formulaire prescrit qu'il a annexé à sa déclaration de revenu pour l'année donnée, le montant remis relativement à la Créance X en réduction du PBR des immobilisations qu'il détenait immédiatement après le moment du règlement de la Créance X: Immobilisations: Montant appliqué en réduction du PBR: Terrain vacant: 42 000 $ Actions du capital-actions de OPCO 20 500 $ Participation dans SPEC 25 000 $ 87 500 $ Vos questions: Vos questions sont les suivantes: 1. ...

31 August 2005 Internal T.I. 2005-0134831I7 F- Capital Gains Exemption Strip Unedited CRA Tags 84.1(1) 84.1(2) 245(2) Principal Issues: Each of two brothers owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a holding corporation ("Holdco 1 and "Holdco 2"). ... Le 31 août 2005 Services Fiscaux de XXXXXXXXXX Direction des décisions Division de la Vérification en impôt XXXXXXXXXX S. ... La somme convenue à cet égard aurait été d'environ XXXXXXXXXX $. ...

7 April 2005 Internal T.I. 2005-0110991I7 F- Frais de garde d'enfants Unedited CRA Tags 63(2)b) Principales Questions: Est-ce que l'expression " tout au long d'une période d'au moins deux semaines de l'année " à la sous-division (i)(B)(I) et à la division (i)(C) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi réfère à deux semaines consécutives? ... Raisons: Bien que le terme " consécutives " ne soit pas présent dans le libellé des parties mentionnées ci-dessus de cette disposition de la Loi, nous interprétons le mot " période " comme étant un espace de temps continu et sans interruption. Le 7 avril 2005 Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale Section 475-1-0 Lucie Vermette, CGA (613) 957-2092 À l'attention de Madame Manon Lamontagne 2005-011099 Interprétation de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 12 janvier 2005 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ...

Une dépense en capital peut, dans certains cas, correspondre à une " dépense en capital admissible " telle que définie au paragraphe 14(5) de la Loi dont un certain pourcentage est généralement déductible annuellement. Pour qu'une dépense soit une " dépense en capital admissible " il faut, entre autres, qu'elle soit engagée ou effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu de son entreprise. ... ", il n'est pas nécessaire de prouver que le revenu provient réellement d'un débours ou d'une dépense particulière en soi. ...

Our Comments As discussed during our telephone conversations on August 4 and 5, 2005 (Nelson/Mercier), it is our view that in the above example QC would not be entitled to amend its year 1 ftc claim simply because it repaid the assistance in year 2. ... In the above example this would generally be computed as follows: Year 1 QC's QLE would be the lesser of (a) and (b), where (a) is QC's $700,000 labour expenditure for year 1, and (b) is computed as A- B = $540,000 where A is 60% of ($1,000,000 film capital cost minus $100,000 of unrepaid assistance in respect of the production costs) = $540,000 and B is QC's QLE for a preceding year = $nil. ... Year 2 [Year in which the assistance is repaid] QC's QLE would be the lesser of (a) and (b), where (a) is $160,000, which is computed as QC's $nil labour expenditure for year 2, plus the amount by which year 1's $700,000 labour expenditure exceeds year 1's $540,000 QLE, and (b) is computed as A- B = $60,000 where A is 60% of ($1,000,000 film capital cost minus $nil of unrepaid assistance at the time of filing its tax return for year 2) = $600,000 and B is QC's QLE for a preceding year = $540,000. ...