Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether the Minister may reassess the member ("XCO") of a partnership directly in respect of its allocated share of income of the partnership pursuant to subsection 152(4) of the Act, without making (or if the Minister is unable to make) a determination in respect of the partnership under subsection 152(1.4) of the Act and without making an assessment under subsection 152(1.7) of the Act.
Position: Yes. However, such a reassessment pursuant to subsection 152(4) of the Act could only be made after XCO's normal reassessment period in the situations described in paragraphs 152(4)(a) and (b). Furthermore, such a reassessment under subsection 152(4) concerning XCO would not affect or be binding on the other members of the partnership.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
Le 2 février 2005
Services d'interprétation technique de l'impôt Direction des décisions
Services Fiscaux de Montréal en impôt
305, boul. René-Lévesque Ouest S. Prud'Homme
Montréal QC H2Z 1A6 (613) 957-8975
À l'attention de Monsieur Marc Lemyre
2005-011196
Demande d'opinion - Paragraphes 152(1.4), 152(1.7) et 152(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 18 janvier 2005 dans lequel vous nous demandez notre opinion à l'égard de l'application du paragraphe 152(4) et des paragraphes 152(1.4) et suivants de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion.
a) Une société (" XCO ") serait le commandité d'une société en commandite (" BCOM ").
b) La date limite à laquelle le ministre pourrait effectuer une détermination au niveau de BCOM pour son exercice financier 2001 en vertu du paragraphe 152(1.4) serait le 28 février 2005.
c) La période normale de nouvelle cotisation, telle que définie au paragraphe 152(3.1), applicable à XCO pour son année d'imposition au cours de laquelle l'exercice 2001 de BCOM se terminerait (ci-après l' " Année d'Imposition Donnée "), expirerait le 25 avril 2005.
2) Votre question relativement à la Situation Donnée
Vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 152(4) et des paragraphes 152(1.4) et suivants dans la Situation Donnée.
De manière plus précise, vous désirez savoir si, dans la Situation Donnée, le ministre peut établir une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 152(4) au niveau du commandité XCO, concernant l'impôt qui serait payable par XCO pour l'Année d'Imposition Donnée, afin notamment de modifier le montant de sa part du revenu émanant de BCOM, sans toutefois que le ministre n'effectue une détermination au niveau de BCOM en vertu du paragraphe 152(1.4) et n'établisse des cotisations au niveau des associés de BCOM en vertu de l'alinéa 152(1.7)b).
Nous sommes d'avis que, dans la Situation Donnée, le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 152(4) au niveau du commandité XCO, concernant l'impôt qui serait payable par XCO pour l'Année d'Imposition Donnée, afin notamment de modifier le montant de sa part du revenu émanant de BCOM et ayant été inclus dans le calcul de son revenu. Le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 152(4) au niveau du commandité XCO dans de telles circonstances sans qu'une détermination ne soit effectuée au niveau de BCOM en vertu du paragraphe 152(1.4), et sans que des cotisations au niveau des associés de BCOM ne soient établies en vertu de l'alinéa 152(1.7)b). Le ministre pourrait également établir une nouvelle cotisation en vertu du paragraphe 152(4) au niveau du commandité XCO dans les circonstances ci-dessus mentionnées même si le délai pour effectuer une détermination au niveau de BCOM en vertu du paragraphe 152(1.4) était expiré.
Bien entendu, une nouvelle cotisation ne pourrait être établie en vertu du paragraphe 152(4) à l'égard de XCO dans les circonstances ci-dessus décrites après l'expiration de la période normale de cotisation que dans les cas décrits aux alinéas 152(4)a) (lequel vise entre autres la production par le contribuable d'une renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation) et 152(4)b).
De plus, une nouvelle cotisation établie en vertu du paragraphe 152(4) à l'égard de XCO ne viserait que cet associé, et ne concernerait ou ne lierait aucun autre associé de BCOM.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité d'un contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera alors envoyée.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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