Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Each of two brothers owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a holding corporation ("Holdco 1 and "Holdco 2"). More specifically, each brother owns Holdco common shares and Holdco preferred shares. The preferred shares have a fair market value ("FMV") and an adjusted cost base ("ACB") of approximately $XXXXXXXXXX. The paid-up capital ("PUC") of these preferred shares is nominal. The high ACB is the result of a previous crystallisation of the capital gains deduction by the brothers. Each of Holdco 1 and Holdco 2 owns 50% of the issued and outstanding shares of an operating corporation ("Opco"). First, each of Holdco 1 and Holdco 2 would redeem its preferred shares owned by the brothers. As a result and pursuant to subsection 84(3), each of the brothers would be deemed to receive a dividend. This dividend would be a taxable dividend. As a result of the redemption of shares, each brother would also realize a loss that would be denied under paragraph 40(3.6)(a). The amount of such loss would be added to the ACB of the common shares of the capital stock of Holdco 1 and Holdco 2 held by the brothers under paragraph 40(3.6)(b). Each of the brothers would then dispose of the common shares of the capital stock of Holdco 1 or Holdco 2, as the case may be, in favour of another corporation ("NewHoldco 1" and "NewHoldco 2") in consideration for preferred shares having a FMV, ACB and PUC of $XXXXXXXXXX, and common shares of the capital stock of the NewHoldcos. Finally, each of NewHoldco 1 and NewHoldco 2 would redeem its preferred shares owned by the brothers for cash.
Position: Section 84.1 would technically not apply in this file. However, if a similar file was presented in the context of an income tax ruling request, such a file would be presented to the GAAR Committee, XXXXXXXXXX
Reasons: Wording of the Act.
Le 31 août 2005
Services Fiscaux de XXXXXXXXXX Direction des décisions
Division de la Vérification en impôt
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
À l'attention de XXXXXXXXXX
2005-013483
Demande d'opinion - Application des paragraphes 40(3.6), 84.1(1) et 245(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à vos courriels du 6 juin et 12 juillet 2005 dans lesquels vous nous demandez notre opinion relativement à l'application des paragraphes 40(3.6), 84.1(1) et 245(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion.
a) Deux particuliers résidant au Canada seraient des frères ("Frère 1" et "Frère 2"). Initialement, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait détenu 50% de la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société opérante ("OPCO"). De manière plus précise, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait détenu XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions d'OPCO.
Immédiatement avant l'opération décrite en b) ci-dessous, la juste valeur marchande ("JVM") des actions de catégorie "A" détenues par chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait été d'environ XXXXXXXXXX $, tandis que leur prix de base rajusté ("PBR") et capital versé ("CV") auraient été nominaux.
À tout moment pertinent, les actions de catégorie "A" du capital-actions d'OPCO auraient été des "actions admissibles de petite entreprise" au sens prévu au paragraphe 110.6(1). De plus, OPCO, comme toute autre société mentionné ci-après, serait une "société canadienne imposable" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
b) En XXXXXXXXXX, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait disposé en faveur d'une autre société dont il serait alors l'unique actionnaire (ci-après "GESCO 1" et "GESCO 2" respectivement) de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions d'OPCO en contrepartie de l'émission par GESCO 1 ou GESCO 2, selon le cas, d'actions de catégorie "A" ayant une JVM d'environ XXXXXXXXXX $ et un CV nominal.
Frère 1 et GESCO 1, de même que Frère 2 et GESCO 2, auraient effectué un choix en vertu du paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue à cet égard aurait été nominale. En conséquence, le coût et le PBR des actions d'actions de catégorie "A" du capital-actions de GESCO 1 et GESCO 2, reçues par Frère 1 et Frère 2, selon le cas, auraient été nominaux.
c) En XXXXXXXXXX, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait disposé en faveur de GESCO 1 ou GESCO 2, selon le cas, de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions d'OPCO en contrepartie de l'émission par GESCO 1 ou GESCO 2, selon le cas, d'actions privilégiées de catégorie "E" ayant une JVM d'environ XXXXXXXXXX $ et un CV nominal.
Frère 1 et GESCO 1, de même que Frère 2 et GESCO 2, auraient effectué un choix en vertu du paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue à cet égard aurait été d'environ XXXXXXXXXX $. Aux termes de ce transfert d'actions, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait réalisé un gain en capital d'environ XXXXXXXXXX $, à l'égard duquel il aurait réclamé une déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1).
Compte tenu de ce qui précède, le coût et le PBR des actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de GESCO 1 et GESCO 2, reçues par Frère 1 et Frère 2, selon le cas, auraient été d'environ XXXXXXXXXX $.
d) En XXXXXXXXXX, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait disposé en faveur d'une autre société ("OPCO2 ") de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" du capital-actions d'OPCO pour un prix correspondant à la JVM desdites actions. En contrepartie, OPCO 2 aurait émis des actions de catégorie "A" de son capital-actions. Nous comprenons que le CV des actions de catégorie "A" émises par OPCO 2 aurait été nominal.
Chacun de Frère 1 et Frère 2 d'une part, et OPCO 2 d'autre part, auraient effectué un choix en vertu du paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue à cet égard aurait été nominale. En conséquence, le coût et le PBR des actions d'actions de catégorie "A" du capital-actions d'OPCO 2 reçues par chacun de Frère 1 et Frère 2, selon le cas, auraient été nominaux.
e) En XXXXXXXXXX, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait disposé en faveur d'une autre société dont il serait l'unique actionnaire (ci-après "GESCO 3" et "GESCO 4" respectivement) de la totalité des actions du capital-actions de GESCO 1 ou GESCO 2, selon le cas, pour un prix correspondant à la JVM desdites actions. En contrepartie, chacune de GESCO 3 et GESCO 4 aurait émis des actions de catégorie "A" et des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions. Nous comprenons que le CV des actions de catégorie "A" "et des actions privilégiées de catégorie "E" émises par GESCO 3 et GESCO 4 aurait été nominal.
Frère 1 et GESCO 3, de même que Frère 2 et GESCO 4, auraient effectué un choix en vertu du paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue aurait été fixée au PBR, pour les cédants, des actions transférées, soit environ XXXXXXXXXX $ pour les actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de GESCO 1 ou GESCO 2, selon le cas, et un montant nominal pour les actions de catégorie "A" de GESCO 1 ou GESCO 2, selon le cas.
Compte tenu de ce qui précède, les actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions de chacune de GESCO 3 et GESCO 4 auraient eu un PBR, pour Frère 1 ou Frère 2 selon le cas, d'environ XXXXXXXXXX $. Les actions de catégorie "A" du capital-actions de chacune de GESCO 3 et GESCO 4 auraient eu un CV nominal.
f) En XXXXXXXXXX, GESCO 1 et GESCO3 auraient fusionné pour former AMALCO 1, GESCO 2 et GESCO 4 auraient fusionné pour former AMALCO 2, et OPCO et OPCO 2 auraient fusionné pour former AMALCO-OPCO. Chacune de ces fusions aurait été visée par le paragraphe 87(1).
En raison de l'application du paragraphe 87(4), chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait notamment détenu des actions de catégorie "A " du capital-actions d'AMALCO 1 ou AMALCO 2, selon le cas, ayant un PBR et un CV nominaux. De plus, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait détenu des actions privilégiées de catégorie "E" du capital-actions d'AMALCO 1 ou AMALCO 2, selon le cas, ayant une JVM d'environ XXXXXXXXXX $, un PBR d'environ XXXXXXXXXX $, et un CV nominal.
g) En XXXXXXXXXX, chacune d'AMALCO 1 et AMALCO 2 aurait racheté la totalité des actions privilégiées de catégorie "E" de son capital-actions possédées par Frère 1 ou Frère 2, selon le cas, pour une contrepartie autre qu'en actions dont la JVM correspondait à la valeur de rachat des actions privilégiées, soit XXXXXXXXXX $.
Lors du rachat de ces actions privilégiées, chacune d'AMALCO 1 et AMALCO 2 aurait été réputée avoir versé et chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait été réputé avoir reçu un dividende d'environ XXXXXXXXXX $ en vertu du paragraphe 84(3). En raison de ce même rachat d'actions, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait subi une perte en capital d'environ XXXXXXXXXX $. Toutefois et aux termes de l'alinéa 40(3.6)a), cette perte résultant du rachat des actions privilégiées aurait été réputée nulle. De plus, aux termes de l'alinéa 40(3.6)b), ladite perte aurait été ajoutée dans le calcul du PBR, pour Frère 1 ou Frère 2 selon le cas, après la disposition, des actions de catégorie "A" du capital-actions d'AMALCO 1 ou AMALCO 2, selon le cas. En conséquence, les actions de catégorie "A" du capital-actions d'AMALCO 1 ou AMALCO 2, selon le cas, aurait eu un PBR, pour Frère 1 ou Frère 2 selon le cas, d'environ XXXXXXXXXX $, et un CV nominal.
Aucun choix en vertu du paragraphe 83(2) n'aurait été effectué à l'égard du dividende réputé reçu par chacun de Frère 1 et Frère 2 et ci-dessus décrit.
h) Immédiatement après l'opération décrite en g) ci-dessus, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait disposé en faveur d'une autre société dont il serait l'unique actionnaire (ci-après "GESCO 5" et "GESCO 6" respectivement) de la totalité des actions de catégorie "A" du capital-actions d'AMALCO 1 ou AMALCO 2, selon le cas, pour un prix correspondant à la JVM desdites actions. En contrepartie, chacune de GESCO 5 et GESCO 6 aurait émis des actions de catégorie "A" et des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions. Ces actions privilégiées auraient eu une JVM d'environ XXXXXXXXXX $.
Frère 1 et GESCO 1, de même que Frère 2 et GESCO 2, auraient effectué un choix en vertu du paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6). La somme convenue aurait été fixée au PBR, pour les cédants, des actions transférées, soit environ XXXXXXXXXX $.
Par l'application de l'alinéa 85(1)g), les actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de chacune de GESCO 5 et GESCO 6 auraient eu un coût et un PBR, pour Frère 1 ou Frère 2 selon le cas, d'environ XXXXXXXXXX $. De plus, ces actions privilégiées de catégorie "B" auraient eu un CV d'environ XXXXXXXXXX $. Par l'application de l'alinéa 85(1)h), les actions ordinaires du capital-actions de chacune de GESCO 5 et GESCO 6 auraient eu un coût et un PBR d'un montant nominal. Le CV de ces actions aurait aussi été nominal.
i) Toujours en XXXXXXXXXX et après les opérations décrites en h) ci-dessus, chacune de GESCO 5 et GESCO 6 aurait racheté pour un montant d'environ XXXXXXXXXX $ une partie des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions possédées par Frère 1 ou Frère 2, selon le cas. En contrepartie, chacune de GESCO 5 et GESCO 6 aurait émis en faveur de Frère 1 ou Frère 2, selon le cas, une contrepartie autre qu'en actions dont la JVM correspondait à la valeur de rachat des actions privilégiées, soit XXXXXXXXXX $.
En XXXXXXXXXX, chacune de GESCO 5 et GESCO 6 aurait racheté pour un montant d'environ XXXXXXXXXX $ le solde des actions privilégiées de catégorie "B" de son capital-actions possédées par Frère 1 ou Frère 2, selon le cas. En contrepartie, chacune de GESCO 5 et GESCO 6 aurait émis en faveur de Frère 1 ou Frère 2, selon le cas, une contrepartie autre qu'en actions dont la JVM correspondait à la valeur de rachat des actions privilégiées, soit XXXXXXXXXX $.
Aucune incidence fiscale négative pour Frère 1 et Frère 2 n'aurait résulté de ces rachats d'actions privilégiées sur la base que leur JVM aurait correspondu au PBR et au CV desdites actions.
j) En résumé, à la suite d'opérations ci-dessus décrites, chacun de Frère 1 et Frère 2 aurait reçu de leurs sociétés un montant d'environ XXXXXXXXXX $ et aurait payé un impôt relativement à un dividende d'environ XXXXXXXXXX $.
2) Votre question relativement à la Situation Donnée
Vous désirez savoir si l'article 84.1 s'applique relativement au transfert par chacun de Frère 1 et Frère 2 des actions de catégorie "A" du capital-actions d'AMALCO 1 et AMALCO 2 en faveur de GESCO 5 ou GESCO 6, selon le cas, tel que décrit en 1)h) ci-dessus. Vous désirez également savoir si le paragraphe 245(2) s'applique dans le cadre de la Situation Donnée.
Commentaires relatifs à l'article 84.1
Nous sommes d'avis que, techniquement, l'alinéa 84.1(1)a) ne s'appliquerait pas à la disposition par chacun de Frère 1 et Frère 2 des actions de catégorie "A" du capital-actions d'AMALCO 1 ou AMALCO 2, selon le cas, afin de réduire le CV relatif aux actions privilégiées de catégorie "B" du capital-actions de GESCO 5 et GESCO 6 reçues en contrepartie. À cet égard, nous sommes d'avis qu'aux fins de l'alinéa 84.1(1)a), le PBR, pour Frère 1 ou Frère 2 selon le cas, des actions de catégorie " A " d'AMALCO 1 ou AMALCO 2, selon le cas, serait techniquement réputé égal à environ XXXXXXXXXX $. En effet, il n'y aurait techniquement aucun montant dont chacun représente un montant calculé après 1984 selon le sous-alinéa 40(1)a)(i) relatif à une disposition antérieure d'une action de catégorie "A" du capital-actions d'AMALCO 1 ou AMALCO 2, selon le cas, ou à une disposition antérieure d'une action à laquelle cette action de catégorie "A" du capital-actions d'AMALCO 1 ou AMALCO 2 aurait été substituée (c'est-à-dire une action de catégorie "A" du capital-actions de GESCO 3 ou GESCO 4, selon le cas, ou en tenant compte du paragraphe 248(5), une action de catégorie "A" du capital-actions de GESCO 1 ou GESCO 2, ou encore l'une des 149 actions de catégorie "A" du capital-actions d'OPCO visée en 1)c) ci-dessus).
Nous tenons à vous informer que dans le cas où des contribuables présenteraient une demande de décisions anticipées relativement à une série d'opérations projetées similaire à celle décrite ci-dessus en 1), notre position serait de référer un tel dossier au Comité de la disposition générale anti-évitement ("DGAE").
XXXXXXXXXX
Bien entendu, toute cotisation ou nouvelle cotisation dans le présent dossier devrait être effectuée en tenant compte des termes des paragraphes 152(3.1) et 152(4).
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'ARC. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité d'un contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera alors envoyée.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
c.c. Peter Dunn
Sharon Gulliver
Direction de l'évitement fiscal
et des vérifications spéciales
Direction générale des
programmes d'observation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content