Search - 深圳居住证 办理条件 最新政策

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 9 octobre 2015 APFF – Congrès 2015 Question 16 Disposition partielle d’une participation dans une société en commandite (« SEC ») Lorsqu’un contribuable dispose de l’ensemble de sa participation dans une SEC à un moment dans l’année, certaines dispositions législatives permettent à l’ancien associé d’inclure le revenu ou de déduire la perte attribuée par la SEC à la fin de son exercice dans le calcul du PBR et de la fraction à risque (« FAR ») qui prévalaient avant la disposition de sa participation. ... La différence entre la perte attribuée de 600 $ et la perte déductible de 1 $, soit un montant de 599 $, sera reportée dans le futur. Ainsi, et parce qu’il aurait disposé de 99 % de sa participation seulement, le contribuable aurait uniquement bénéficié d’une perte de 1 $. ...

15 September 1992 Roundtable, 9226797- Frais de renégiciation d'une dette Unedited CRA Tags 20(1)(e), 18(9.1)   7-922679   G. Martineau   (613) 957-8962 Le 15 septembre 1992 Bureau de district de Québec Bureau Principal Division des industries A l'attention de: Raymond St-Pierre financières Section 198      24(1) Cette note de service est en réponse à votre note aller retour du 14 août 1992 concernant le traitement des frais encourus par 24(1) lors de la renégociation du prêt            24(1)      24(1) La jurisprudence a établi que les frais reliés au financement sont de nature capitale à moins qu'ils ne soient engagés dans la cadre d'une entreprise de prêt d'argent. ...

Si le particulier refait sa vie avec une personne qui devient un " conjoint de fait " au sens de la L.I.R., il aura alors un époux et un conjoint de fait. ... Comme " porte de sortie " potentielle, il existe au sous-alinéa d)(iii) de la définition de " cotisation exclue " au paragraphe 207.01(1) L.I.R. une discrétion accordée au ministre du Revenu national de façon à permettre de néanmoins effectuer une " cotisation exclue " même s'il y avait plus d'un survivant qui ont bénéficié de sommes provenant du CÉLI du décédé. ... " [Caractères gras et italiques dans l'original; soulignements ajoutés] Les circonstances exactes pour lesquelles les autorités fiscales accorderont néanmoins la possibilité d'effectuer une telle " cotisation exclue " malgré le fait qu'un paiement a été fait à plus d'un " survivant " sont à ce jour méconnues. ...

CPA Canada 2022 – Table Ronde Question 12. Interprétation – Entreprise exclue Le paragraphe 120.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) définit l'expression « entreprise exclue » comme étant une entreprise aux activités de laquelle le particulier déterminé participe activement, de façon régulière, continue et importante, soit pendant l'année d'imposition, soit pendant cinq années d'imposition antérieures du particulier déterminé. ... Les précisions suivantes ont été formulées par le ministère des Finances dans les notes explicatives relativement à la notion d’entreprise exclue (les « Notes explicatives de 2018 »): Le fait qu’un particulier ait participé activement aux activités d’une entreprise de façon « régulière, continue et importante » au cours d’une année dépendra des circonstances, notamment de la nature de la participation du particulier dans l’entreprise et de la nature de l’entreprise même. ... Par exemple, les exclusions pour « actions exclues » et pour « rendement raisonnable » devraient également être prises en considération. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2002 Question 6 Sens du terme " convention d'achat-vente " à l'alinéa 110.6(14)b) L.I.R. L'alinéa 110.6(14)b) L.I.R. prévoit que pour déterminer si une société est une " société exploitant une petite entreprise " ou une " société privée sous contrôle canadien " aux fins de la définition d'" action admissible de petite entreprise ", le droit visé à l'alinéa 251(5)b) L.I.R. ne comprend pas un droit prévu par convention d'achat-vente portant sur une action du capital-actions d'une société. ... Réponse de l'ADRC Le terme " convention d'achat-vente " n'est pas défini dans la Loi, il faut donc lui donner son sens usuel. ...

Par ailleurs, en tenant compte du gain en capital de 200 000 $ réalisé personnellement par l'associé, le résultat net serait un gain en capital de 150 000 $ donnant droit à la DGC. Si les revenus de la société de personnes sont plutôt répartis en fonction de l'option 2, l'associé aurait à inclure dans son revenu un montant net de perte en capital de 50 000 $ (150 000 $- 200 000 $) provenant de la société de personnes. Ainsi, l'associé serait imposé sur un montant de gain en capital de 150 000 $ (200 000 $- 50 000 $) et il ne serait pas en mesure de se prévaloir de son solde de DGC. ...

CALU Roundtable – May 2024 Question 6 – Shareholder benefits – Corporate held life insurance Background The CRA has previously provided its views relating to various corporate-owned life insurance arrangements and various taxpayer benefit rules under the Income Tax Act (the “Act”). ... The CRA provided the following comments in 2012-0435661C6, dated May 8, 2012: …. the CRA has consistently expressed the view that where a life insurance policy is co-owned by a corporation and its shareholder (corporation or individual) pursuant to a split dollar arrangement or other shared ownership arrangement, there is a potential for the corporation to confer a benefit on that shareholder through the premium sharing arrangement. ...

., une action se qualifie d’action privilégiée imposable (« API ») et/ou d’action privilégiée à court terme (« APCT »), selon le cas. ... À cet égard, les définitions d’API et d’APCT précisent que les critères d’assujettissement doivent être analysés au « moment considéré ». Aux fins de l’impôt de la partie IV.1, le « moment considéré » correspond au moment où une société reçoit au cours d’une année d’imposition, sur une API, un dividende (sauf un « dividende exclu ») qui est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, entre autres, en vertu du paragraphe 112(1) L.I.R. ...

La valeur de rachat de la totalité de ses unités est de 1 000 000 $. Il se fait racheter 20 % de ses unités pour 200 000 $. ... Au moment du rachat de 20 % des unités dans la société de personnes, il est possible d'argumenter trois traitements fiscaux différents: Un gain en capital de 200 000 $ sur la base que l'associé n'a pas disposé de son intérêt dans une société de personnes puisqu'il détient encore 80 % des unités; Un gain de 270 000 $, soit le montant du rachat plus 20 % du PBR négatif sur la base que l'associé a disposé de 20 % d'unités auxquelles devraient être attachées 20 % du PBR négatif; Un gain de 550 000 $, soit le montant du rachat et la totalité du PBR négatif sur la base que l'associé a disposé d'un intérêt dans une société de personnes, ce qui déclenche la totalité du gain découlait du PBR négatif. ... Puisque l'associé a disposé de 20 % des unités qu'il détient dans la société de personnes, l'ARC est d'avis qu'un montant de 70 000 $- soit 20% du PBR " négatif " immédiatement avant le rachat- doit être ajouté dans le calcul de son gain tiré de la disposition partielle de sa participation dans la société de personnes. ...

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 9 octobre 2015 APFF – Congrès 2015 Question 1 Déductibilité du solde des frais d’emprunt visés par l’alinéa 20(1)e) L.I.R. lors du transfert d’un immeuble en faveur d’une société Le 1er janvier 2013, un particulier emprunte une somme de 1 000 000 $ qu’il utilise pour acquérir un immeuble locatif d’une juste valeur marchande (« JVM ») de 1 250 000 $. ... Le 1er janvier 2015, le particulier cède l’immeuble locatif en faveur d’une société par actions qu’il contrôle (« Immeubleco »). À ce moment, la JVM de l’immeuble est de 1 400 000 $ et le solde de l’hypothèque est de 900 000 $. ...