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Le terme « logement » (ou, l’expression « housing unit » utilisée dans la version anglaise de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R.) n’est pas défini dans la L.I.R. En l’absence d’une définition conférant un sens technique particulier à ce terme aux fins de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., il faut s’en remettre à son sens ordinaire, ce qui inclut le sens que lui confèrent différents dictionnaires. ... (footnote 1) La question de savoir si deux unités d’un duplex constituent ensemble un seul logement aux fins de la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R. ou si chacune d’elles constitue plutôt un logement distinct en est une à laquelle il n’est possible de répondre qu’après une analyse de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 1 Qualification d'un déplacement entre la résidence et un chantier de construction Selon l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. » ou « Loi »), un employé peut déduire des dépenses reliées à l'usage d'un véhicule à moteur si certaines conditions sont satisfaites. ... c) Toujours en étant conscient que c'est une question de fait, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») peut-elle énoncer certains critères à respecter pour que le trajet de la résidence au chantier soit un trajet admissible comme déplacement dans le cadre de l'emploi, et non un déplacement de nature personnelle. ...

CALU Roundtable – May 2024 Question 5 – Transfers of Life Insurance Policies and Subsections 248(35) and 248(36) Background Subsection 148(7) of the Income Tax Act (Act) determines the proceeds of the disposition on certain dispositions of an interest in a life insurance policy, including a disposition by way of a gift of a life insurance policy. ... Scenario 2 – Transfer of a Policy from a Shareholder to a Corporation and Subsequent Gift to a Charity Individual A purchased a life insurance policy (the Policy) on January 2, 2021 which has the following values as of February 1, 2024: Adjusted cost basis (ACB) = $15,000 Cash surrender value (CSV) = $20,000 Fair market value (FMV) = $30,000 Consider the following scenarios. Part A – Donation of the Policy by Individual A Individual A transfers the Policy by way of gift to a registered charity on February 1, 2024. ...

Oui / Yes; 2. Non / No; 3. Non / No; 4. Non / No; 5. À venir / To be determined. ... Le texte de la Loi / Wording of the Act; 2. Le texte de la Loi / Wording of the Act; 3. ... Le terme « logement » n’est pas défini par la Loi de l’impôt sur le revenu. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015 APFF – CONGRÈS 2015 Question 6 Impact d’une fusion ou d’une liquidation sur le calcul du compte de dividende en capital (« CDC ») Dans une structure comme celle-ci: Ancienne Opco procéderait au versement d’un dividende de 1 000 000 $ de son CDC en faveur de Gesco. ... Gesco procéderait au versement d’un dividende de 1 000 000 $ de son CDC en faveur du contribuable. ... Le CDC de Fusionco aurait donc un « solde négatif » de 1 000 000 $, compte tenu du versement par Gesco du dividende de 1 000 000 $ provenant de son CDC. ...

Ainsi, les honoraires, commissions ou autres sommes versés par une entreprise en contrepartie de services doivent être déclarés dans une déclaration de renseignements (« T4A ») conformément au paragraphe 200(1) R.I.R. ... Réponse de l’ARC En 2010, le feuillet T4A a été modifié pour ajouter la case 048 « Honoraires ou autres sommes pour services rendus » de façon permanente. Tous les frais pour services rendus qui étaient auparavant déclarés à la case 028 « Autres revenus » dans la section « Autres renseignements » doivent maintenant être déclarés à la case 048. ...

Lors de la production de la déclaration de revenus de la fiducie et de l'attribution subséquente au cédant, le revenu de location est « recaractérisé » à titre « d'autres revenus » (paragraphe 108(5) L.I.R.) sur le feuillet T3 transmis au bénéficiaire. Aux fins de la détermination du « maximum déductible au titre des REER », la notion de « revenu gagné » au paragraphe 146(1) L.I.R. inclut le revenu de location, mais ne tient pas compte des revenus gagnés à titre « d'autres revenus ». ... X qui est un « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » de la fiducie de protection d'actifs au sens du paragraphe 251.1(3) L.I.R. ...

Critère du contrôle admissible pour des sociétés étroitement liées Le 18 mars 2019, l’ARC a publié l’interprétation RITS 186839- Interprétation de la TPS/TVH- Personnes morales étroitement liées (« Interprétation ») dans laquelle elle conclut qu’une société (« Société ») et ses filiales (l« Filiales ») ne sont pas considérées comme étant étroitement liées en vertu de l’article 128 de la Loi sur la taxe d’accise (« L.T.A. »), lorsqu’une convention unanime entre actionnaires (« Convention Unanime ») donne tous les droits de vote attachés aux actions d’une filiale aux actionnaires (« Actionnaires ») de la Société. ... L’article 251 L.I.R. traite du concept de « lien de dépendance » et présente les conditions en vertu desquelles des personnes sont « liées » l’une à l’autre pour les fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 256 L.I.R. présente les conditions en vertu desquelles une société est « associée » à une ou plusieurs autres sociétés pour les fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. ... NON CLASSIFIÉ / UNCLASSIFIED ...

Madame, retraitée, possède un fonds enregistré de revenu de retraite (" FERR ") de 10 000 $. Monsieur, retraité, n'a jamais cotisé à un régime enregistré d'épargne-retraite (" REÉR ") et n'a jamais ouvert de compte REÉR. ... Questions à l'ARC Les placements qui composent un REÉR ou un FERR d'un particulier sont-ils " un bien " pour l'application du paragraphe 248(23.1) L.I.R.? ...

Immédiatement avant les transactions décrites ci-dessous, le bilan de SEC à la juste valeur marchande (JVM) est le suivant: le montant de son actif total est de 2 000 $, SEC a un passif de 100 000 $ envers une institution financière et de 10 000 $ envers d'autres tiers et son déficit est de 108 000 $. ... À la suite de ces transactions, le bilan de SEC à la JVM est le suivant: le montant de son actif est de 2 000 $, le montant de son passif est de 10 000 $ et son déficit est de 8 000 $. ... L'expression " apport de capital " n'est pas définie dans la loi. ...