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En effet, le total des montants représentant chacun la " partie déterminée " d'un " montant admissible " qu'il a reçu au cours d'une année et qui se rapporte à des années d'imposition précédentes admissibles peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d'un particulier (sauf une fiducie) pour l'année d'imposition si ce total s'établit à 3 000 $ ou plus. Les expressions " partie déterminée " et " montant admissible " sont définies au paragraphe 110.2(1) L.I.R. ... En effet dans " Le plan budgétaire de 1999 " il est indiqué: Aux fins du nouveau calcul de l'impôt théorique à payer pour les années antérieures, aucun rajustement ne sera apporté aux déclarations de revenu de ces années. ...

L'Agence du Revenu du Québec (« ARQ ») a reconnu que dans certaines situations, la vente d'un immeuble à un prix dérisoire (tel qu'une vente à 1$) pourrait résulter en une intention de don si certains critères sont respectés. ... (ci-après « L.I.R. »). 2 Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21. 3 Code civil du Québec, L.Q., 1991, c. 64 (ci-après « C.c.Q. »). ...

10 April 1992 Roundtable, 9208570 F- Forgiveness Of Debt- Daylight Loan Unedited CRA Tags 80(1)     920857   L. ... The transaction works something like this: 1.     Canco a wholly owned subsidiary of a US Parent Co., is financed by a loan from the parent of US$100 million. 2.     Canco and Parent Co. are part of a multi-tiered multinational enterprise. 3.      ...

Un avantage imposable est calculé et ajouté à son revenu d'emploi conformément à l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. ») Conformément au paragraphe 15(5) L.I.R., un avantage devrait être inclus aux revenus du père-actionnaire pour tout avantage à l'égard d'une automobile mise à sa disposition ou à la disposition d'une personne liée (en l'espèce, Fils). ... Question à l'ARC Est-ce que l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») est d'avis que le père devrait s'imposer sur un avantage en vertu du paragraphe 15(5) L.I.R., et ce, malgré que ce soit le fils qui ait bénéficié de l'automobile mise à sa disposition et malgré aussi le fait que le fils soit tout de même tenu d'inclure le montant d'un avantage imposable en vertu de l'article 6 L.I.R.? ... Plus précisément, le paragraphe 15(5) L.I.R. édicte que pour l'application du paragraphe 15(1), la valeur de l'avantage à inclure dans le calcul du revenu d'un actionnaire pour une année d'imposition, à l'égard d'une automobile mise à sa disposition, ou à celle d'une personne qui lui est liée, par une société est, sauf si un montant est déterminé en application du sous-alinéa 6(1)e)(i) à l'égard de l'automobile dans le calcul du revenu de l'actionnaire pour l'année, calculée à supposer que les paragraphes 6(1), (1.1), (2) et (7) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, et comme si la mention, à ces paragraphes, de « l'employeur » ou de « son employeur », selon le cas, valait mention de « la société ». ...

La structure corporative sur laquelle porte cette lettre d'interprétation, qui implique trois sociétés est la suivante: une dame (" Mère ") contrôle une société (" MèreCo "), un monsieur (" Père ") contrôle une deuxième société (" PèreCo ") et les deux enfants majeurs (des adultes) de Mère et Père contrôlent une troisième société (" EnfantsCo "). ... À cet égard, la mention à l'alinéa 256(1)d) L.I.R. du terme " personne " constitue, selon nous, une référence indirecte au terme " fiducie ". ... Le terme " particulier " est quant à lui défini au paragraphe 248(1) L.I.R. comme étant une personne autre qu'une société. ...

X et Mme X détiennent chacun 50 % des actions ordinaires du capital-actions d’une société (« Société ») et la Société n’est pas une société exploitant une petite entreprise. ... X et Mme X (respectivement « Fiducie M. X » et « Fiducie Mme X ») souscrit à 50 % des nouvelles actions ordinaires de la Société pour une somme nominale. ... Par ailleurs, l’expression « personne désignée » est définie au paragraphe 74.5(5) L.I.R. et s’entend notamment, en ce qui concerne un particulier, de son époux ou son conjoint de fait. ...

La valeur des 100 actions de catégorie A d'OPCO est évaluée à 1 000 000 $, leur capital versé (« CV ») et leur prix de base rajusté (« PBR ») sont de 1 $. ... En conséquence, en raison de l'alinéa c) de la définition du terme « montant » au paragraphe 248(1) L.I.R., M. ... Réponse de l'ARC à la question 19 b) Le terme « arrangement » employé au sous-alinéa 6205(2)a)(i) R.I.R. a un sens large. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF- CONGRÈS 2019 Question 11 Compte de retraite immobilisé/fond de retraite viager- Détermination du statut de résidence d’un particulier Certaines législations sur les régimes de retraite prévoient qu’après deux années de non-résidence canadienne, les fonds dans les comptes de retraite immobilisés (« CRI »), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») immobilisés ou les fonds de retraite viager (« FRV ») cessent d’être immobilisés et peuvent faire l’objet soit d’un retrait sans limitation, soit d’un transfert vers un véhicule de retraite non immobilisé tel qu’un REER ou un fond enregistré de revenu de retraite. Par exemple, le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite mentionne ce qui suit: « La convention établissant le compte de retraite immobilisé doit être conforme au contrat type préalablement enregistré auprès de Retraite Québec qui doit prévoir: (…) 8.1° que le constituant peut, à moins que le terme convenu des placements ne soit pas échu, exiger que la totalité du solde du fonds lui soit payé en un seul versement s’il ne réside plus au Canada depuis au moins 2 ans. (…) » Par ailleurs, Retraite Québec, qui administre ces régimes, précise dans la brochure 2184-RCR, Pour mieux connaître le CRI et le FRV, à la page 13: « 2. ... Actuellement, les institutions financières demandent aux clients une confirmation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») de leur statut de non-résident. ...

Le salaire de cet employé est aussi admissible au crédit d'impôt à l'investissement (ci-après " CII ") (pour la recherche scientifique et le développement expérimental (ci-après " RS & DE ")). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 35 Certificat avant distribution Une fiducie a acquis un bien d'une valeur de 50 millions de dollars (le " Bien ") en contrepartie de l'émission d'un billet à payer du même montant. ... Nous sommes d'avis que les termes " répartition " et " attribution " utilisés au paragraphe 159(2) L.I.R. ont un sens assez large pour comprendre une opération effectuée par le représentant légal qui a pour effet de diminuer grandement la valeur des biens qui sont sous sa garde. ... La définition du terme " représentant légal " au paragraphe 248(1) L.I.R. prévoit explicitement qu'un fiduciaire est un représentant légal. ...