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La juste valeur marchande (" JVM ") des 100 actions ordinaires du capital-actions de XCO est de 1 million $. Le capital versé (" CV ") des 100 actions ordinaires est de 100 $. ... X et Mme X (soit pour le 20 % des actions privilégiées de catégorie " E " que possède M. ...

En effet, la définition de « bien à usage personnel » (« BUP ») à l'article 54 L.I.R. et le sous-alinéa 40(2)g)iii) L.I.R. n'aurait pas pour effet de refuser 40 % de la perte en capital sur la portion « terrain » (une immobilisation non amortissable) tout simplement, car le terrain ne serait pas un bien à usage personnel. ... Quant à la portion « bâtisse », il s'agit d'un bien amortissable dont les règles fiscales en place ne permettraient toutefois pas, selon notre compréhension, la réclamation d'une perte quelconque sur la portion de 40 % occupée par le propriétaire. ... b) L'ARC peut-elle confirmer que la perte en capital sur la portion « terrain » d'un triplex occupé à 40 % par le propriétaire pourrait donner lieu à une perte en capital entièrement admissible s'il s'agit d'un seul bien (si perte il y a)? ...

X, procède au gel de sa société de gestion (« Gesco »), qui n’est pas une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE »), en faveur d’une fiducie familiale (« Fiducie ») par le biais d’un échange de ses actions ordinaires en actions privilégiées en vertu de l’article 51 L.I.R. et par la souscription par la Fiducie à de nouvelles actions ordinaires pour une somme nominale. ... Par conséquent, tout revenu attribué aux bénéficiaires de Fiducie par celle-ci provenant de Gesco constitue du « revenu fractionné » aux fins de l’article 120.4 L.I.R. ... La question de savoir s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets du transfert d’un bien consiste à réduire le revenu du particulier et à avantager directement ou indirectement une personne désignée (le « Test d’objet ») est une question de fait qui doit être résolue à la lumière de toutes les circonstances et particularités de chaque cas. ...

28 April 1992 Roundtable, 9211480 F- Proceeds Of Disposition Unedited CRA Tags 620(1)(c)     File: 7-921148   Author: S.J. Tevlin Prairie Provinces Tax Conference May 19 & 20, 1992 DRAFT/EBAUCHE     Question 16 On a sale of shares there is an effective date and a subsequent legal closing date.  ...

Entre autres, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes a été séparé en deux comptes distincts, un compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (« IMRTDD ») et un compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (« IMRTDND »). ... Prenons la situation initiale suivante: IMRTDD: 0 $ IMRTDND: 0 $ CRTG (footnote 1): 1 000 000 $ IMRTDD: 0 $ IMRTDND: 383 333 $ CRTG: 2 000 000 $ Gesco détient la totalité des actions du capital-actions d’Opco et il n’y a aucun « revenu protégé » sur les actions. ... Marc Séguin (514) 620-8562 Le 7 octobre 2021 2021-090110 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 Compte de revenu à taux général (« CRTG »). 2 Paragraphe 129(4) « Impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » de la L.I.R. ...

Instead of having to pay the whole amount of $400,000 as a taxable dividend so that it can be established that the Part IV tax of $153,333 is fully refunded for subsection 55(2) to apply, Holdco would only need to pay an amount of $160,000 as a taxable dividend ($61,333 / 38.33%). ... Therefore, if a dividend of $400,000 has been received by Holdco that is subject to Part IV tax of $153,333 and it paid a dividend of $160,000 that results in a refund of Part IV tax of $61,333, the first return should include exactly those amounts, i.e.: Taxable dividend received (before the application of 55(2)) = $400,000 Part IV tax paid = $153,333 RDTOH = $153,333 Taxable dividend paid = $160,000 Dividend refund = lesser of: RDTOH ($153,333); and 38. 33% of $160,000 ($61,333) Refund = $61,333 Since only a portion of $160,000 of dividend has been subject to Part IV tax that has been refunded, an amount of $160,000 becomes a capital gain. ... In the second return, the following will have to be reported: Taxable dividend received (after the application of 55(2)) = $240,000 Capital gain = $160,000 Part IV tax paid = $153,333 RDTOH = total of: Part IV tax paid = $153,333; and Part I refundable tax on capital gain = $24,533 (160,000 x 50% x 30.66%) Total RDTOH = $177,866 Dividend paid = $160,000 Dividend refund = lesser of: RDTOH ($177,866); and 38. 33% of $160,000 ($61,333) Refund = $61,333 Note that 2 returns, not more, are needed to be filed to reflect the application of 55(2) and that there is no circular calculation involved. ...

10 January 1992 Roundtable, 912227A F- Investment counsel's fees to acquire a building Unedited CRA Tags 20(1)(bb)     File: 7-912227   Officer: Marc Séguin ROUND TABLE- CGA- JANUARY 10, 1992 QUESTION #21 Does the Department allow the deduction of fees paid to investment counsel under paragraph 20(1)(bb) of the Act in relation to acquiring an interest in buildings? ...

Dans le cadre d’un achat par endettement (« leveraged buyout »), la Banque prête la somme de 1 000 000 $ en faveur de la société faisant l’objet de l’acquisition (« Cible »), et non à la société qui achètera les actions de la Cible (« Acquisico »), lequel prêt porte intérêt au taux de 5 % et est garanti par une hypothèque sur la totalité des éléments d’actif de Cible. ... Cible prête par la suite la somme de 1 000 000 $ en faveur d’Acquisico, lequel prêt porte intérêt au taux de 5,5 %. ... X (« Vendeur ») dans le capital de Cible. Finalement, Acquisico et Cible fusionnent (« Fusionco »). ...

T1135 et situs des cryptomonnaies L’article 233.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 1) exige qu’une « entité canadienne déterminée » déclare ses « biens étrangers déterminés » sur le Formulaire T1135 (footnote 2). ... Un « bien étranger déterminé » comprend (entre autres choses) « les fonds ou le bien intangible ou, pour l’application du droit civil, le bien incorporel situés, déposés ou détenus à l’étranger ». ... Parallèlement, des travaux sont en cours à l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») pour élaborer le cadre de déclaration des crypto-actifs (« CARF »), un nouveau cadre mondial de transparence fiscale qui comprendra des exigences de déclarations aux administrations fiscales et des procédures d’échange d’informations relatives aux transactions des contribuables avec les fournisseurs de services de crypto-actifs. ...

La position administrative de longue date de l'ARC est à l'effet que le test de la « totalité ou presque » est satisfait lorsqu'un niveau de 90 % ou plus est atteint. ... La juste valeur marchande d'Opco est de 1 M $. Le bilan d'Opco est le suivant: 1,5 M $ d'encaisse, 3,5 M $ d'actifs utilisés dans le cadre des activités et 4 M $ de dettes. ... Cependant, le test de la « totalité ou presque » pourrait, dépendant des circonstances et du contexte, être satisfait même si le niveau de 90 % n'est pas atteint. ...