Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Can a Target deduct interest paid on borrowed funds that it uses to make an interest-bearing loan to an Acquisitionco which uses the loan to acquire shares of Target? 2) Can Acquisitionco deduct interest on its borrowing from Target? 3) Can the merged company deduct interest on the borrowing originally made by Target?
Position Adoptée: No position taken on this hypothetical fact pattern, but the CRA would be prepared to consider such a question in the context of an advance ruling request.
Raisons: This is not a typical leveraged buyout structure, and it looks a lot like the structure used in the CRB Logging case.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015
APFF - CONGRÈS 2015
Question 11
Achat par endettement et l’alinéa 20(1)c) L.I.R.
Dans le cadre d’un achat par endettement (« leveraged buyout »), la Banque prête la somme de 1 000 000 $ en faveur de la société faisant l’objet de l’acquisition (« Cible »), et non à la société qui achètera les actions de la Cible (« Acquisico »), lequel prêt porte intérêt au taux de 5 % et est garanti par une hypothèque sur la totalité des éléments d’actif de Cible. Cette structure est exigée par la Banque, car elle veut prêter à l’entité détenant les actifs qui serviront à garantir ce prêt.
Cible prête par la suite la somme de 1 000 000 $ en faveur d’Acquisico, lequel prêt porte intérêt au taux de 5,5 %. Acquisico utilise la somme de 1 000 000 $ afin d’acheter la totalité des actions détenues par M. X (« Vendeur ») dans le capital de Cible. Finalement, Acquisico et Cible fusionnent (« Fusionco »).
Aux fins de l’application de l’alinéa 20(1)c) L.I.R., Cible a emprunté la somme de 1 000 000 $ afin de prêter cette même somme à un taux d’intérêt plus élevé que celui chargé par la Banque et donc, dans le but de gagner un revenu. De son côté, Acquisico a emprunté la somme de 1 000 000 $ de Cible afin d’acquérir la totalité des actions détenues par le Vendeur dans le capital de Cible et donc, dans le but de gagner un revenu. Suite à la fusion, Fusionco se retrouve donc avec un prêt dû en faveur de la Banque, prêt encouru par Cible afin de gagner un revenu.
Questions à l’ARC
Est-ce que l’ARC peut confirmer que dans la situation décrite ci-haut :
a) les intérêts payables sur le prêt effectué par la Banque en faveur de Cible sont déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)c) L.I.R.?
b) les intérêts payables sur le prêt effectué par Cible en faveur d’Acquisico sont déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)c) L.I.R.?
c) les intérêts payables sur le prêt dû par Fusionco en faveur de la Banque sont déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)c) L.I.R.?
Réponse de l’ARC
La situation soumise n’est pas une structure typique d’achat par endettement. Elle ressemble beaucoup, d’ailleurs, à la cause C.R.B. Logging Co. Ltd. c. La Reine, 2000 D.T.C. 6547, [2000] 4 C.T.C. 157 (CAF). Nous ne sommes pas disposés présentement à prendre une position à l’égard d’un tel scénario hypothétique, mais nous serions prêts à considérer cette question dans le contexte d’une demande de décision anticipée.
Yves Grondin
2015-059577
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