10 October 2008 Roundtable, 2008-0285091C6 F - Transfers and Loans to Corporations

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: See below.

Position: See below.

Reasons: See below.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 15

Transfert ou prêt à une société - application du paragraphe 74.4(2) L.I.R.

Situation 1

1. XCO est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) L.I.R. À tout moment pertinent, XCO n'est pas une " société exploitant une petite entreprise " (ci-après " SEPE ") au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) L.I.R.

2. Le capital-actions émis et en circulation de XCO est composé de 100 actions ordinaires. La juste valeur marchande (" JVM ") des 100 actions ordinaires du capital-actions de XCO est de 1 million $. Le capital versé (" CV ") des 100 actions ordinaires est de 100 $. M. X et Mme X possèdent chacun 50 actions ordinaires du capital-actions de XCO. Le prix de base rajusté (" PBR ") des 50 actions ordinaires possédées par M. X et Mme X est de 50 $ chacun.

3. Mme X est l'épouse de M. X. M. X et Mme X sont des personnes résidentes du Canada pour les fins de la L.I.R.

4. M. X et Mme X désirent procéder à un gel successoral au bénéfice d'une fiducie discrétionnaire. Il est prévu que les 100 actions ordinaires du capital-actions de XCO seront échangées, dans le cadre d'un achat de gré à gré, pour 100 nouvelles actions privilégiées de catégorie " E " du capital-actions de XCO (une action privilégiée de catégorie " E " pour chaque action ordinaire). Les 100 actions privilégiées de catégorie " E " constitueront des actions privilégiées de gel successoral. La valeur de rachat et la JVM des 100 actions privilégiées de catégorie " E " du capital-actions de XCO seront chacune égale à la JVM des 100 actions ordinaires du capital-actions de XCO immédiatement avant l'échange. L'article 51 L.I.R. sera applicable à l'échange d'actions.

5. Une fiducie discrétionnaire (ci-après " Fiducie FX ") sera constituée. Les personnes qui seront désignées à titre de bénéficiaire dans l'acte de fiducie seront M. X, Mme X et leurs enfants majeurs.

6. Immédiatement après l'échange d'actions décrit ci-dessus, Fiducie FX souscrira à 100 nouvelles actions ordinaires du capital-actions de XCO, pour une considération de 100 $.

7. Immédiatement après le gel successoral, la situation 1 sera comme suit :

Situation 2

1. Les faits décrits dans la situation 1 ci-dessus s'appliquent à la situation 2, sauf en ce qui concerne la détention des 100 actions ordinaires et des 100 actions privilégiées de catégorie " E " du capital-actions de XCO, et le PBR de ces actions pour leurs détenteurs.

2. M. X possède 60 actions ordinaires du capital-actions de XCO, dont le PBR est de 60 $. Mme X possède 40 actions ordinaires du capital-actions de XCO, dont le PBR est de 40 $.

3. Immédiatement après le gel successoral, la situation 2 sera comme suit :

Questions

1. Est-ce que l'ARC appliquerait le paragraphe 74.4(2) L.I.R. dans la situation 1, de sorte à attribuer un intérêt réputé (calculé sur la JVM des actions privilégiées de catégorie " E ") dans le calcul du revenu de M. X et de Mme X, ou est-ce que l'ARC considérerait qu'il y aurait une forme de compensation et que l'intérêt réputé de M. X serait compensé par l'intérêt réputé de Mme X ?

2. Est-ce que l'ARC appliquerait le paragraphe 74.4(2) L.I.R. dans la situation 2, de sorte à attribuer un intérêt réputé dans le calcul du revenu de M. X (sur la JVM de ses 60 actions privilégiées de catégorie " E ", soit 600 000 $) et de Mme X (sur la JVM de ses 40 actions privilégiées de catégorie " E ", soit 400 000 $), ou est-ce que l'ARC considérerait qu'il y aurait une forme de compensation et que seul M. X aurait un intérêt réputé pour la différence de participation entre M. X et Mme X (soit pour le 20 % des actions privilégiées de catégorie " E " que possède M. X, dont la JVM est 200 000 $) ?

Réponse de l'ARC

De façon générale, le paragraphe 74.4(2) L.I.R. peut s'appliquer à un transfert d'un bien par un particulier à une société autre qu'une SEPE, lorsqu'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux objets du transfert consiste à réduire le revenu du particulier et à avantager directement ou indirectement, au moyen d'une fiducie ou autrement, une personne désignée.

Étant donné que l'article 51 L.I.R. serait applicable à l'égard des échanges d'actions dans les situations 1 et 2 ci-dessus, chaque échange par M. X et Mme X d'actions ordinaires du capital-actions de XCO pour des actions privilégiées de catégorie " E " du capital-actions de XCO serait réputé en vertu de l'alinéa 51(1)c) L.I.R. être un transfert des actions ordinaires par le contribuable à XCO pour les fins de l'application de l'article 74.4 L.I.R. Le paragraphe 74.5(5) L.I.R. définit l'expression " personne désignée " et comprend en ce qui concerne un particulier, l'époux (se) du particulier. Par conséquent, dans les situations 1 et 2 ci-dessus, Mme X serait une personne désignée en ce qui concerne M. X et M. X serait une personne désignée en ce qui concerne Mme X. Les enfants majeurs de M. X et Mme X ne constitueraient pas des personnes désignées en ce qui concerne M. X et Mme X.

La question de savoir s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux objets du transfert d'un bien à une société consiste à réduire le revenu d'un particulier et à avantager directement ou indirectement, au moyen d'une fiducie ou autrement, une personne désignée, repose sur une question de fait qui doit être résolue en tenant compte de toutes les circonstances et particularités de chaque cas. Dans les situations 1 et 2 ci-dessus, nous n'avons pas assez de faits pour nous prononcer sur cette question.

Le paragraphe 74.4(2) L.I.R. serait applicable à l'égard de l'un ou l'autre de Mme X et M. X dans les situations 1 et 2 ci-dessus s'il était raisonnable de considérer que l'un des principaux objets de l'échange de ses actions ordinaires du capital-actions de XCO pour des actions privilégiées de catégorie " E " du capital-actions de XCO, consistait à réduire son revenu et à avantager (directement ou indirectement, au moyen de la Fiducie FX ou autrement) son conjoint.

Advenant que le paragraphe 74.4(2) L.I.R. soit applicable à l'égard de M. X ou de Mme X dans les situations 1 et 2 ci-dessus, il n'y aurait aucune forme de compensation prévue aux paragraphes 74.4(2) et 74.4(3) L.I.R. relativement à la participation de son conjoint en actions privilégiées de catégorie " E " du capital-actions de XCO.

Robert Gagnon
(613) 957-2108
Le 10 octobre 2008
2008-028509

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE

Question 15

Transfers and Loans to Corporations - Application of Subsection 74.4(2) of the ITA

Situation 1

1. XCO is a "Canadian-controlled private corporation" within the meaning of subsection 125(7) of the ITA. At any relevant time, XCO is not a "small business corporation" ("SBC") within the meaning of subsection 248(1) of the ITA.

2. The issued and outstanding capital stock of XCO consists of 100 common shares. The fair market value ("FMV") of the 100 common shares of the capital stock of XCO is $1 million. The paid-up capital ("PUC") of the 100 common shares is $100. Mr. X and Mrs. X each own 50 common shares of the capital stock of XCO. The adjusted cost base ("ACB") of the 50 common shares that are owned by Mr. X and Mrs. X is $50 each.

3. Mrs. X is the spouse of Mr. X. Mr. X and Mrs. X are persons resident in Canada for the purposes of the ITA.

4. Mr. X and Mrs. X want to undertake an estate freeze for the benefit of a discretionary trust. It is planned that the 100 common shares of the capital stock of XCO will be exchanged, in the course of an acquisition of the common shares by XCO, for 100 new Class "E" preferred shares of the capital stock of XCO (one Class "E" preferred share for each common share). The 100 Class "E" preferred shares will constitute estate freeze preferred shares. The redemption price and the FMV of the 100 Class "E" preferred shares of the capital stock of XCO will each be equal to the FMV of the 100 common shares of the capital stock of XCO immediately before the exchange. Section 51 of the ITA will apply to the shares exchange.

5. A discretionary trust ("FX Trust") will be created. Mr. X, Mrs. X and their children, who have reached the age of majority, will be designated as beneficiaries in the trust indenture.

6. Immediately after the share exchange described above, FX Trust will subscribe to 100 new common shares of the capital stock of XCO, for a consideration of $100.

7. Immediately after the estate freeze, situation 1 will be as follows:

Situation 2

1. The facts described in situation 1 above apply to situation 2, except with respect to the holding of the 100 common shares and the 100 Class "E" preferred shares of the capital stock of XCO, and the ACB of these shares for their holders.

2. Mr. X owns 60 common shares of the capital stock of XCO, whose ACB is $60. Mrs. X owns 40 common shares of the capital stock of XCO, whose ACB is $40.

3. Immediately after the estate freeze, situation 2 will be as follows :

Questions

1. Would the CRA apply subsection 74.4(2) of the ITA in situation 1, in order to attribute a deemed interest (calculated on the FMV of the Class "E" preferred shares) in computing the income of Mr. X and Mrs. X, or would the CRA consider that there is a form of offset and that the deemed interest of Mr. X is offset by the deemed interest of Mrs. X?

2. Would the CRA apply subsection 74.4(2) of the ITA in situation 2, in order to attribute a deemed interest in computing the income of Mr. X (on the FMV of the 60 Class "E" preferred shares, being $600,000) and of Mrs. X (on the FMV of the 40 Class "E" preferred shares, being $400,000), or would the CRA consider that there is a form of offset and that only Mr. X has a deemed interest on the difference between his interest and Mrs. X's interest (for 20% of the Class "E" preferred shares owned by Mr. X, whose FMV is $200,000)?

CRA's Response

Generally, subsection 74.4(2) of the ITA may apply to a transfer of a property by an individual to a corporation other than a SBC, where one of the main purposes of the transfer may reasonably be considered to be to reduce the income of the individual and to benefit, either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means whatever, a designated person.

Given that section 51 of the ITA would be applicable to the exchanges of shares in situations 1 and 2 above, each exchange by Mr. X and Mrs. X, of common shares of the capital stock of XCO for Class "E" preferred shares of the capital stock of XCO, would be deemed, pursuant to paragraph 51(1)(c) of the ITA, to be a transfer of the common shares by the taxpayer to XCO for the purposes of the application of section 74.4 of the ITA. Subsection 74.5(5) of the ITA defines the expression "designated person", and includes in respect of an individual, a person who is the spouse of the individual. Consequently, in situations 1 and 2 above, Mrs. X would be a designated person in respect of Mr. X and Mr. X would be a designated person in respect of Mrs. X. Mr. X and Mrs. X' s children, who have reached the age of majority, would not constitute designated persons in respect of Mr. X and Mrs. X.

The issue as to whether or not one of the main purposes of the transfer of a property to a corporation may reasonably be considered to be to reduce the income of an individual and to benefit, either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means whatever, a designated person, is a question of fact which must be resolved by considering all the circumstances and particularities of each case. In situations 1 and 2 above, we do not have enough facts to give an opinion on this issue.

Subsection 74.4(2) of the ITA would be applicable to either Mr. X or Mrs. X in situations 1 and 2 above if one of the main purposes of the exchange of his/her common shares of the capital stock of XCO for Class "E" preferred shares of the capital stock of XCO, may reasonably be considered to be to reduce his/her income and to benefit (directly or indirectly, by means of the FX Trust or by any other means whatever) his/her spouse.

In the event that subsection 74.4(2) of the ITA would be applicable to Mr. X or Mrs. X in situations 1 and 2 above, there would be no form of offset provided in subsections 74.4(2) and 74.4(3) of the ITA with respect to the interest of his/her spouse in the Class "E" preferred shares of the capital stock of XCO.

Robert Gagnon
(613) 957-2108
October 10, 2008
2008-028509