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The relevant amounts for a particular taxation year are as follows: Death benefit = $1,000,000 Cash surrender value = $ 300,000 Amount owing = $ 500,000 The net amount at risk is $700,000 ($1,000,000- $300,000), which is the amount of insurance for which the NCPI is determined. ...

Le terme acceptable est défini comme étant: « Qui peut être accepté, toléré ». ... En ce qui concerne plus particulièrement la première condition, ni l’expression « erreur acceptable » au sens du paragraphe 204.1(4) L.I.R., ni l’expression « erreur raisonnable » au sens du paragraphe 207.06(1) L.I.R. n’est définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ... Le paragraphe 207.06(1) L.I.R. fait référence, en français, à une « erreur raisonnable » et, en anglais, à une « reasonable error ». ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 9 Fonds enregistré de revenu de retraite: Paiement reçu versus paiement prévu Questions à l’ARC a) Est-ce qu’un « paiement reçu » d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») est considéré comme un « paiement prévu » par un FERR aux fins de la définition de « revenu de pension » du paragraphe 118(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R »)? ... c) Si non, l’ARC peut-elle nous préciser le sens à donner à l’expression « à titre de paiement prévu », relativement au fractionnement de la prestation FERR, de la définition de « revenu de pension » au paragraphe 118(7) L.I.R.? Réponse de l’ARC Pour qu’un montant soit considéré « à titre de paiement prévu par un fonds enregistré de revenu de retraite, ou en provenant » aux fins du sous-alinéa a)(iii) de la définition de « revenu de pension » au paragraphe 118(7) L.I.R., le montant doit être payé en exécution d’une obligation entre l’émetteur et le rentier d’un FERR. ...

Par exemple, une société, titulaire et bénéficiaire d'une police d'assurance-vie reçoit une prestation payable au décès pour un montant de 850 000 $, déduction faite d'une avance sur police de 150 000 $ (1 000 000 $- 150 000 $) et ce, conformément aux modalités de cette police d'assurance-vie. Les faits se résument comme suit: Capital décès 1 000 000 $ CBR sans avance sur police 200 000 Avance sur police 150 000 Le CBR immédiatement avant le décès est égal à 50 000 $ (200 000 $- 150 000 $). Nous croyons que le montant ajouté au CDC sera 950 000 $ (1 000 000 $- 50 000 $). ...

L'article 325 de la Loi sur la taxe d'accise (« L.T.A. ») et l'article 14.4 de la Loi sur l'administration fiscale (« L.A.F. ») prévoient des mesures de recouvrement identiques à l'article 160 L.I.R. ... Ainsi, l'application combinée de ces trois mesures de recouvrement de l'impôt peut engendrer une situation de « double imposition », voire de « triple imposition », pour le bénéficiaire du transfert. ... A est redevable de 50 000 $ en impôt à l'ARC et 50 000 $ en impôt à l'Agence du revenu Québec (« ARQ »). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2009 Question 9 Définition de " bien à évaluer " La définition de " bien à évaluer " (ou dans sa version anglaise " tracking property ") au paragraphe 142.2(1) L.I.R. est maintenant en vigueur. ... Question à l'ARC Est-ce que l'ARC peut fournir des exemples de types de biens qui seraient visés par la définition de " bien à évaluer "? ... Cependant, nous croyons que les investissements suivants pourraient être des exemples de " bien à évaluer ". ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2008 Question 15 Fiabilité du coût sur les états de compte des courtiers Les états de compte envoyés mensuellement ou trimestriellement par les institutions financières (notamment les courtiers en valeurs mobilières) indiquent le " coût ", la " valeur comptable ", la " valeur comptable rajustée " ou une expression similaire à l'égard de chaque titre détenu par un contribuable. ... À titre d'exemple seulement, si un contribuable avait acquis en 2000 des actions d'une société cotée en bourse à un prix d'environ 22 $ par action, mais qu'il a transféré son compte dans une autre firme en 2004, il y a de très fortes chances que le montant maintenant indiqué comme coût ou valeur comptable à l'état de compte du client par la nouvelle firme soit plutôt la JVM des actions de la société au moment du transfert en 2004 (à titre d'exemple, disons 5 $ par action). ... L'ARC a par conséquent l'intention de procéder sous peu à un examen du formulaire T5008 ainsi que du guide T4091, intitulé " Guide T5008- Déclaration des opérations sur titres ". ...

Les termes " remaniement " et " remaniement du capital " ne sont pas définis dans la L.I.R., ni dans le Code civil du Québec ou dans une quelconque loi connexe comme la Loi sur les compagnies du Québec. ... Le dictionnaire Larousse (note de bas de page 1) définit cette expression comme étant: " L'action de réorganiser ", " Organiser de nouveau ou sur de nouvelles bases ". ... Dans le cadre d'une " réorganisation " visant à geler la participation de M. ...

Entre autres, l'interprétation technique 2009-0320491E5 datée du 4 août 2009 mentionne que le salaire versé au conjoint d'un " employé constitué en société " (" incorporated employee ") n'est pas déductible dans le calcul du revenu de la société exploitant une EPSP. ... La définition d'entreprise de prestation de services personnels au paragraphe 125(7) L.I.R. mentionne qu'un particulier qui fournit des services " pour le compte de la société " est un " employé constitué en société ". ... Aux fins de la présente, nous présumons que les alinéas c) et d) de la définition de " entreprise de prestation de services personnels " ne sont pas applicables. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 5 Définition de « cotisation exclue »- cotisation effectuée avant le paiement au survivant Nous nous interrogeons sur le moment auquel une cotisation peut être effectuée, par rapport au moment où le « paiement au survivant » dans la définition de « cotisation exclue » au paragraphe 207.01(1) L.I.R. (« Définition ») doit être reçu. ... Il possédait notamment un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») fiducie dont la valeur à la date du décès était de 100 000 $. ... Question à l’ARC Mme Y pourra-t-elle désigner la cotisation effectuée le 15 juin 2019 à titre de « cotisation exclue » au sens de la Définition? ...