Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: L'ARC peut-elle mettre en place des règles d'application auxquelles les institutions financières auraient à se conformer afin que le coût fiscal, lorsque connu, des placements détenus par ces institutions soit indiqué à la case 20 du Formulaire T5008?
Position Adoptée: L'ARC a l'intention de procéder sous peu à un examen du T5008 et du Guide T4091.
Raisons: L'ARC reconnaît que les instituions financières peuvent, dans certains cas, rencontrer des difficultés à reporter de façon adéquate le coût ou la valeur comptable des titres pour lesquels elles produisent un Formulaire T5008.
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2008
Question 15
Fiabilité du coût sur les états de compte des courtiers
Les états de compte envoyés mensuellement ou trimestriellement par les institutions financières (notamment les courtiers en valeurs mobilières) indiquent le " coût ", la " valeur comptable ", la " valeur comptable rajustée " ou une expression similaire à l'égard de chaque titre détenu par un contribuable.
Ces états de compte sont très utilisés par les comptables pour préparer les déclarations fiscales des contribuables (particuliers, fiducies ou sociétés), notamment pour calculer les gains ou pertes en capital résultant d'une disposition. La triste réalité des contribuables cependant, c'est que les montants indiqués au titre du coût (... ou de la valeur comptable) sont fréquemment erronés, notamment lorsqu'il y a eu des transferts de compte d'une maison de courtage à une autre. Tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales, il s'agit d'un problème supplémentaire important. À titre d'exemple seulement, si un contribuable avait acquis en 2000 des actions d'une société cotée en bourse à un prix d'environ 22 $ par action, mais qu'il a transféré son compte dans une autre firme en 2004, il y a de très fortes chances que le montant maintenant indiqué comme coût ou valeur comptable à l'état de compte du client par la nouvelle firme soit plutôt la JVM des actions de la société au moment du transfert en 2004 (à titre d'exemple, disons 5 $ par action).
Comme un portefeuille de placements peut contenir plusieurs titres et que les contribuables peuvent avoir changé d'institutions financières à plus d'une reprise (y compris en raison d'un changement de firme par le conseiller en placements), l'ARC ou le ministère des Finances ne pourrait-il pas mettre en place des règles d'application auxquelles les institutions financières auraient à se conformer afin que le coût fiscal, lorsque connu, des placements détenus par cette institution soit indiqué sur les différents relevés périodiques ou sur les relevés fiscaux envoyés aux contribuables?
Réponse de l'ARC
L'ARC reconnaît que les institutions financières peuvent, dans certains cas, rencontrer des difficultés à reporter de façon adéquate le coût ou la valeur comptable des titres pour lesquels elles produisent un formulaire T5008. L'ARC a par conséquent l'intention de procéder sous peu à un examen du formulaire T5008 ainsi que du guide T4091, intitulé " Guide T5008 - Déclaration des opérations sur titres ". Cet examen portera plus particulièrement sur l'information requise à la case 20 du formulaire T5008, et aura pour but d'identifier les précisions et/ou améliorations qui pourraient être apportées tant au formulaire qu'au guide, de manière à tenir compte de vos commentaires. Dans l'intervalle, l'ARC s'attend à ce que les institutions financières prennent des mesures raisonnables afin de s'assurer de compléter le formulaire T5008 de manière adéquate.
Mélanie Beaulieu
(613) 957-9226
Le 10 octobre 2008
2008-028449
ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS
APFF - 2008 CONFERENCE
Question 15
Reliability of Cost on Broker Statements of Accounts
Monthly or quarterly statements of accounts sent by financial institutions (particularly securities brokers) indicate the "cost", the "book value", the "adjusted book value" or a similar expression in respect of each security held by a taxpayer.
These statements of accounts are widely used by accountants to prepare taxpayers' income tax returns (individuals, trusts or corporations), and in particular to compute the capital gains or losses arising from a disposition. The sad reality for taxpayers, however, is that the amounts indicated as cost (...or as book value) are frequently wrong, especially where accounts were transferred from one brokerage firm to another. This is a significant additional problem for taxpayers and tax authorities alike. As an example only, if a taxpayer had acquired shares in a publicly traded corporation in 2000 at a price of approximately $22 per share but had transferred his account to another firm in 2004, there is a very good chance that the amount now indicated by the new firm as cost or book value on the client's statement of accounts is actually the FMV of the shares of the corporation at the time of the transfer in 2004 (lets say, as an example, $5 per share).
Given that an investment portfolio may contain a number of securities and that taxpayers may have changed financial institutions more than once (including when the investment advisor changes firms), could the CRA or Department of Finance implement application rules with which financial institutions would be required to comply in order that the tax cost, where known, of investments held by the institution be indicated on the various periodic statements or on the tax statements sent to taxpayers?
CRA Response
The CRA recognizes that financial institutions may, in certain cases, have difficulty accurately reporting the cost or book value of securities for which they file a form T5008. The CRA therefore intends to review, in the near future, form T5008 and guide T4091 entitled "T5008 Guide - Return of Securities Transactions". This review will focus in particular on the information required in box 20 of form T5008 and will seek to identify where both the form and the guide could be clarified and/or improved to reflect your comments. In the interim, the CRA expects financial institutions to take reasonable measures in order to ensure that form T5008 is completed properly.
Mélanie Beaulieu
(613) 957-9226
October 10, 2008
2008-028449
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2008
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2008
Email this Content