Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Au décès de l'assuré, il y a une avance sur police impayée qui est déduite de la prestation décès payée au bénéficiaire de la police d'assurance-vie. Aux fins du CDC :
1. Est-ce qu'il y a un remboursement de l'avance immédiatement avant le décès pour les fins de la définition du coût de base rajusté?
2. Quel est le montant reçu par le bénéficiaire de la police suite au décès pour les fins du CDC?
Position Adoptée: 1.Non.
2. Le montant net versé par l'assureur
Raisons: 1. Le calcul du CBR est effectué immédiatement avant le décès et à ce moment, l'avance sur police n'est pas remboursée.
2. Le montant qui peut être versé au bénéficiaire est le capital assuré moins les avances sur police.
TABLE RONDE SERVICES FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2004
Question 5
Compte de dividendes en capital - avance sur police
Le paragraphe d) de la définition du terme " compte de dividendes en capital " au paragraphe 89(1) L.I.R. prévoit que l'excédent du produit d'une police d'assurance-vie qu'une société privée reçoit après le 23 mai 1985 par suite du décès d'une personne sur le coût de base rajusté (ci-après " CBR ") (au sens du paragraphe 148(9) L.I.R.) de la police pour la société immédiatement avant le décès de la personne, s'ajoute au compte de dividendes en capital (ci-après " CDC ") de la société.
Par exemple, une société, titulaire et bénéficiaire d'une police d'assurance-vie reçoit une prestation payable au décès pour un montant de 850 000 $, déduction faite d'une avance sur police de 150 000 $ (1 000 000 $ - 150 000 $) et ce, conformément aux modalités de cette police d'assurance-vie. Les faits se résument comme suit :
Capital décès 1 000 000 $
CBR sans avance sur police 200 000
Avance sur police 150 000
Le CBR immédiatement avant le décès est égal à 50 000 $ (200 000 $ - 150 000 $).
Nous croyons que le montant ajouté au CDC sera 950 000 $ (1 000 000 $ - 50 000 $).
L'ARC peut-elle confirmer notre interprétation?
Réponse de l'ARC
Nous confirmons que le CBR de la police d'assurance-vie aux fins du calcul de CDC est 50 000 $. La réduction de la prestation payable au décès du montant de l'avance sur police au moment du décès ne constitue pas un remboursement d'une avance sur police visée à l'élément E de la définition de CBR au paragraphe 148(9) L.I.R. En effet, le calcul du CBR aux fins de la définition du CDC est effectué immédiatement avant le décès. Par ailleurs, l'élément E du CBR requiert de tenir compte des avances sur police remboursées avant le moment du calcul du CBR.
En général, lorsque les modalités d'une police d'assurance-vie prévoient que suite au décès de l'assuré, le bénéficiaire a le droit de recevoir à titre de prestation au décès un montant qui est obtenu après déduction de l'avance sur police au décès, nous considérerons que c'est le montant net reçu qui constitue le produit d'une police d'assurance-vie aux fins du calcul du CDC.
Par conséquent, dans l'exemple illustré ci-dessus, le montant à inclure dans le CDC sera 800 000 $, soit le produit de la police d'assurance-vie (850 000 $) que la société a reçu par suite du décès de l'assuré moins le CBR de cette police pour la société (50 000 $) immédiatement avant le décès.
Le 8 octobre 2004
2004-008914
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