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Action admissible de petite entreprise – totalité ou presque Nous souhaitons vérifier l’interprétation des notions de « totalité ou presque » dans le contexte d’« action admissible de petite entreprise » (« AAPE »), plus particulièrement quand un actionnaire détient sa participation en actions dans le capital-actions d’une société en exploitation (« OpCo ») à travers une société de gestion de transit (« GesCo »). ... L’expression « utilisé principalement » signifie « plus de 50 % » (footnote 3). ... Le Petit Robert de la langue française définit le terme « actif » comme « l’ensemble des biens ou droits constituant le patrimoine ». ...

10 January 1992 Roundtable, 9122090- Revenu gagné- cii Unedited CRA Tags 55(2)       Agent: M.P. Sarazin                                         Dossier: 7-912209 TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #4 De quelle façon doit-on tenir compte des crédits d'impôt à l'investissement dans le calcul du revenu gagné ou réalisé après 1971 par une corporation ("Revenu gagné") pour les fins du paragraphe 55(2) de la loi? ... Si le CII est déduit de l'impôt payable selon le paragraphe 127(5) de la loi, ce qui suit va survenir:      i)      Le montant déduit réduira le coût en capital d'un bien amortissable, la fraction non amortie du coût en capital d'un bien amortissable, le prix de base rajusté d'un bien en immobilisation ou le montant par ailleurs déductible par la corporation à l'égard de certaines dépenses; ou ii)           Lorsque le montant déduit selon le paragraphe 127(5) de la loi n'a pas été reflété d'une des façons décrites à i) ci-dessus, le montant du CII déduit l'année précédente sera inclus dans le calcul du revenu de la corporation en vertu de l'alinéa 12(1)t) de la loi. ...

The CRA’s newly issued communiqué AD-19-02 – Obtaining Information for Audit Purposes, provides guidance to auditors on the CRA’s policy for the purpose of administering the ITA. ... Response prepared by: Zul Ladak, Cam Morash and Barb Bjarnason Oil and Gas Industry Specialists International and Large Business Directorate In consultation with: Henry Gluch General Counsel Department of Justice Question # 2 In light of the accelerated capital cost allowance (“CCA”) rules, can the CRA provide examples of what it considers manufacturing or processing properties in the oil and gas context? ...

Un compte CELI d'un montant de 15 000 $ (« CELI no.1 ») et un autre compte CELI d'un montant de 5 000 $ (« CELI no. 2 »); En 2012, M. ... En d'autres termes, nous comprenons que dans chacune des situations énoncées, Mme X recevrait un seul « paiement au survivant » de 15 000 $ et Mme Y recevrait également un seul « paiement au survivant » de 5 000 $. ...

Notamment, la partie XI.0.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») a été modifiée afin d’élargir le champ d’application de la notion de « placement interdit » et de celle « d’avantage » afin qu’elles s’appliquent dorénavant au FERR. Selon l’article 207.05 L.I.R., lorsqu’un rentier d’un FERR reçoit un « avantage » d’un placement interdit détenu dans un compte FERR, ce dernier sera assujetti à payer un impôt d’un montant équivalent à 100% de cet « avantage » (« impôt sur l’avantage »). ... Catherine Ayotte (819) 243-7306 / (613) 957-8962 2012-045316 ...

Conformément à l’alinéa 88(1)e.2) L.I.R. qui réfère à l’alinéa 87(2)z.1) L.I.R. avec les adaptations nécessaires, le « compte de dividendes en capital » (« CDC ») de la société mère doit tenir compte des montants de CDC de la filiale. ... L’alinéa 88(1)e.2) L.I.R. se lit comme suit: 88(1) Liquidation — Lorsqu’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée après le 6 mai 1974, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient alors à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, les règles suivantes s'appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi, exception faite du paragraphe 69(11): [...] e.2) les alinéas 87(2)c), d.1), e.1), e.3), g) à l), l.3) à u), x), z.1), z.2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à ww), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes: (i) « fusion » devient « liquidation », (ii) « société remplacée » devient « filiale », (iii) « nouvelle société » devient « société mère », [...] ... L’expression « a été liquidée » n’est pas définie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ...

Baldwin April 27, 1992 PRAIRIE TAX CONFERENCE MAY 19 & 20, 1992 DRAFT/EBAUCHE QUESTION 14 What is the Department's interpretation of Paragraph 146(1)(h)  and Subsection 146.3(6.1) of the Income Tax Act of Canada (the "Act"), specifically as it relates to the phrase "child or grandchild", in the following example:-      Mother has a Registered Retirement Income Fund ("RRIF").-      Mother passes away, there is no surviving spouse.-      Daughter is over the age of 18, but is financially dependent on mother, i.e. she has no income and lives in    mother's home.-      Daughter is not physically or mentally infirm.-      Daughter is the beneficiary of mother's estate.-      The daughter is the natural child of the mother as defined in Section 252(1)(a) of the Act. ... With respect to the financially dependent requirement, subparagraphs 146(1)(h)(iii) and (iv) of the Act provide that it shall be assumed, unless the contrary is established, that the Daughter was not financially dependent on the Mother at that time if: (a)     any person other than the mother was permitted a      deduction under paragraph 118(1)(d) of the Act in respect of      the child in computing her tax payable under Part 1 for the      taxation year immediately preceding the taxation year in      which the mother died, or (b)     the income of the daughter exceeded $5,000 for the year immediately preceding the taxation year in which the Mother died. ...

As noted in the explanatory notes to subsection 15(2.19), “As in the case of any repayment of a loan to which subsection 15(2) has applied, a deemed repayment under subsection 15(2.19) is not sufficient to qualify for relief under subsection 15(2.6), paragraph 20(1)(j) or subsection 227(6.1); these provisions set out additional requirements – in particular, that it must be established that the deemed repayment was not part of a series of loans or other transactions and repayments.” ... Any amount determined under subsection 80.4(2) is, pursuant to subsections 15(9), 15(1) and 214(3), deemed to be a dividend paid to the relevant non-resident, and thus subject to a 25% withholding tax unless the rate is reduced by a relevant tax treaty. 2 A credit balance refers to a deposit and a debit balance refers to an overdraft. 3 A x B/C– (D – E), where A = $5M, B/C = 1, D = $0M; E = 0M. 4 A – B – C, where A = $5M, B = nil, C = nil 5 A x B/C – (D – E): where A = 10M, B/C = 1, D = $5M, E = $5M 6 A – B – C, where A = $10M, B = nil, C = $5M 7 A – B – C, where A = $10M, B = $5M, C = $5M 8 A – B – C, where A = $10M, B = $5M, C = $3M ...

À l’année 8, GA a souscrit à 100 actions ordinaires de catégorie « A » pour 50 000 $. ... Si l’ARC considère que le montant du dividende de 35 000 $ déclaré sur les actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco fait partie de la JVM des actions de catégorie « A » immédiatement avant le paiement du dividende, la JVM hypothétique des actions de catégorie « A » détenues par GA est de 80 100 $ ([(170 300 $- 35 000 $)/3] + 35 000 $). ... Le gain en capital hypothétique sur les actions des catégories « B » et « C » serait de 45 000 $ (45 100 $ moins 100 $). ...

(footnote 1), soit « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » (« IMRTDD ») ainsi qu’« impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » (« IMRTDND »). ... Une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») cumule également un compte de revenu à taux général (« CRTG »), défini au paragraphe 89(1) L.I.R., lorsqu’elle génère du revenu actif qui a été imposé au taux général des sociétés. ... Société B: 100 000 $ / 600 000 $ x 138 333 $ = 23 055 $; Société C: 500 000 $ / 600 000 $ x 138 333 $ = 115 278 $. ...