7 October 2016 APFF Roundtable Q. 13, 2016-0652981C6 F - Allocation of the safe income on hand

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

PRINCIPAL ISSUES: In a situation, Opco may issue three classes of shares that are voting, participating equally in the distribution of the corporation's property in the process of dissolution and having a right to discretionary dividends. Class A common shares would be issued by Opco to Holdco A eight years after the other classes of common shares were issued. The safe income on hand at the time of the issuance of the Class A common shares would be equal to $70,000. The additional safe income on hand of Opco for the period that ends before the discretionary dividend would be paid on Class A common shares would be $20,000. A discretionary dividend of $35,000 would be paid on Class A common shares. What would be the safe income on hand that would contribute to the capital gain on Class A common shares computed pursuant to the assumptions of paragraph 55(2.1)(c)? If Opco is wound-up and dissolved immediately after the discretionary dividends, how would be allocated the safe income on hand of Opco?

POSITION: In the particular situation, if the hypothetical capital gain on Class A common shares held by Holdco A, computed pursuant to the assumptions of paragraph 55(2.1)(c) is more than $20,000, safe income on hand of $20,000 would be considered to contribute to the hypothetical capital gain on Class A common shares, that is the safe income accumulated by Opco since Holdco A holds the Class A common shares.

In the particular situation described below, if a winding-up and dissolution of Opco follows the discretionary dividend on Class A common shares and Opco has no additional safe income on hand, the safe income on hand that would contribute to the hypothetical capital gain on the Class B common shares would be equal to $35,000 and the safe income on hand that would contribute to the hypothetical capital gain on the Class C common shares would be equal to $35,000. There would be no safe income on hand that would contribute to the hypothetical capital gain on the Class A common shares.

REASONS: Wording of that Act and previous positions with respect to the holding period.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2016APFF - CONGRÈS 2016

QUESTION 13

PÉRIODE DIFFÉRENTE ET REVENU PROTÉGÉ GLOBAL

Trois actionnaires non liés détiendraient la totalité des actions du capital-actions d’Opco. Les actionnaires seraient des sociétés résidant au Canada.

Chacun des actionnaires détiendrait une catégorie distincte d’actions votantes et participantes du capital-actions d’Opco (GA détiendrait 100 actions ordinaires de catégorie « A », GB détiendrait 100 actions ordinaires de catégorie « B » et GC détiendrait 100 actions ordinaires de catégorie « C »). Les actions du capital-actions d’Opco seraient des actions comportant le droit à un dividende discrétionnaire.

À l’année 1, GB et GC ont créé Opco en investissant 100 $ respectivement.

À l’année 8, le revenu protégé global d’Opco était de 70 000 $ et la JVM était de 100 000 $.

À l’année 8, GA a souscrit à 100 actions ordinaires de catégorie « A » pour 50 000 $.

À l’année 10, le revenu protégé global d’Opco est de 90 000 $ et la JVM de 170 300 $.

Opco verse un dividende de 35 000 $ en faveur de GA à l’année 10.

Question à l’ARC :

Comment doit se faire l’attribution du revenu protégé global entre les différentes catégories d’actions compte tenu que les périodes de détention diffèrent ?

Réponse de l’ARC

La réponse à la présente question dépendra de la JVM qui pourrait être attribuée aux actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco détenues par GA. Cette JVM sera établie immédiatement avant le paiement du dividende mais en sachant que lesdites actions auront droit à un montant supplémentaire égal au dividende déclaré à l’égard de ces actions. Ceci permettrait de calculer quel serait le gain en capital hypothétique qui aurait été réalisé lors d’une disposition de l’action à la JVM immédiatement avant le dividende en tenant compte des hypothèses mentionnées à l’alinéa 55(2.1)c) L.I.R. Ceci est une question d’évaluation sur laquelle l’ARC ne se prononce pas dans une situation hypothétique.

Pour déterminer si l’alinéa 55(2.1)c) L.I.R. s’applique, il faut comparer le dividende versé au revenu protégé en main (« RPEM ») gagné ou réalisé avant le moment de détermination du revenu protégé qu’il est raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital hypothétique (selon les hypothèses de cet alinéa). Dans la présente situation, le RPEM qu’il pourrait être raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital hypothétique sur les actions de catégorie « A » détenues par GA ne pourrait pas dépasser le revenu gagné ou réalisé par la société depuis l’émission des actions de catégorie « A » à GA. Dans la présente situation, il faudrait examiner la composition du 20 000 $ que vous indiquez comme étant ce RPEM. Par exemple, un gain sur des actifs d’Opco qui était couru à la date d’émission des actions de catégorie « A » à GA (qui est reflété dans le coût des actions pour GA), qui a été réalisé depuis cette émission d’actions de catégorie « A » en faveur de GA et avant la date de détermination du revenu protégé et qui fait partie du montant de 20 000 $ ne devrait pas faire partie du montant qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital hypothétique sur les actions de catégorie « A » détenues par GA puisqu’il est reflété dans le coût des actions pour GA. Ainsi, un tel gain serait soustrait du montant de 20 000 $ aux fins de l’alinéa 55(2.1)c) L.I.R.

Si, selon les faits décrits ci-dessus, le revenu gagné ou réalisé par Opco après la date d’émission des actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco à GA représentait du revenu d’entreprise, le RPEM qui contribuerait au gain en capital hypothétique des actions de catégorie « A » ne pourrait excéder 20 000 $. Tout RPEM avant cette souscription (ou, par exemple, le gain couru avant cette souscription et réalisé depuis) devrait généralement se refléter dans le prix de base rajusté (« PBR ») des actions et donc ne pas contribuer au gain en capital hypothétique selon les hypothèses de l’alinéa 55(2.1)c) L.I.R.

Selon les hypothèses que vous nous avez mentionnées, il y a eu une augmentation de la JVM de la société depuis la souscription des actions d’un montant légèrement supérieur au revenu gagné ou réalisé par Opco. En effet, la valeur de la société est passée de 150 000 $ immédiatement après la souscription des actions de catégorie « A » à 170 300 $ alors que le revenu gagné ou réalisé depuis la souscription des actions est de 20 000 $.

Si l’ARC considère que le montant du dividende de 35 000 $ déclaré sur les actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco fait partie de la JVM des actions de catégorie « A » immédiatement avant le paiement du dividende, la JVM hypothétique des actions de catégorie « A » détenues par GA est de 80 100 $ ([(170 300 $ - 35 000 $)/3] + 35 000 $). Le gain en capital hypothétique sur les actions de catégorie « A » détenues par A serait égal à 30 100 $. En supposant que le montant de RPEM de 20 000 $ provient de revenu d’entreprise, il pourrait être raisonnable de considérer que le RPEM depuis la date d’émission des actions de catégorie « A » du capital-actions d’Opco jusqu’avant le moment de la détermination du revenu protégé (de 20 000 $ selon les faits mentionnés) contribue au gain en capital hypothétique de 30 100 $ sur les actions de catégorie « A » d’Opco.

Le montant de 20 000 $ représenterait un dividende imposable distinct conformément à l’alinéa 55(5)f) L.I.R. et ne serait pas visé par le paragraphe 55(2) L.I.R. Par contre, si l’un des tests d’objet prévus à l’alinéa 55(2.1)b) L.I.R. était satisfait ainsi que les autres conditions d’application du paragraphe 55(2) L.I.R., ce paragraphe s’appliquerait à l’égard d’un montant de 15 000 $ (excédent du dividende de 35 000 $ sur 20 000 $).

L’ARC accepterait que le montant du dividende qui est assujetti au paragraphe 55(2) L.I.R. ne réduise pas le RPEM de la société. Par contre, le RPEM de la société serait réduit de la partie du dividende à l’égard de laquelle le paragraphe 55(2) L.I.R. ne s’applique pas.

Si aucun autre dividende n’était déclaré et payé, s’il n’y avait aucune augmentation de RPEM de la société (suite à la réduction par une partie du dividende payé à GA), si la valeur de la société passait de 170 300 $ à 135 300 $ (170 300 $ moins 35 000 $), si Opco était liquidée et si le reliquat des biens était remis à parts égales à chacun des actionnaires, le gain en capital hypothétique sur les actions de catégorie « A » serait nul (45 100 $ moins 50 000 $). Le gain en capital hypothétique sur les actions des catégories « B » et « C » serait de 45 000 $ (45 100 $ moins 100 $). En utilisant ces valeurs, aucun RPEM ne pourrait être attribué aux actions de catégorie « A » détenues par GA et le RPEM qu’il serait raisonnable de considérer comme contribuant au gain en capital hypothétique des actions des catégories « B » et « C » détenues respectivement par GB et GC serait égal à 35 000 $.

Notre conclusion pourrait être différente s’il était déterminé que le montant du dividende de 35 000 $ ne faisait pas partie de la JVM des actions de catégorie « A » immédiatement avant le dividende étant donné que le gain en capital hypothétique serait réduit.

Dans une situation comme celle que vous mentionnez, il faudrait également s’assurer qu’il n’y a pas une autre disposition législative qui entraînerait des conséquences fiscales pour l’un des actionnaires. En effet, il faudrait examiner, entre autres, l’effet de la cession d’une partie de la valeur des actions des catégories « B » et « C » par GB et GC en faveur de GA, cession qui se fait en versant un dividende discrétionnaire supérieur au revenu gagné ou réalisé par Opco depuis l’émission des actions de catégorie « A ». Une telle cession de valeur ou renonciation à une partie de la valeur accumulée par un actionnaire en faveur d’un autre s’étant joint à la société plus tard nous apparaît improbable lorsque des actionnaires n’ont pas de lien de dépendance et il faudrait se demander ce qui motive une telle cession ou renonciation.

De même, la réponse à la présente question n’a pas pour but de donner notre approbation générale relativement à l’utilisation d’actions à dividendes discrétionnaires. En effet, l’émission et la détention d’actions à dividendes discrétionnaires pourraient entraîner d’autres conséquences fiscales qui pourraient être défavorables à certains contribuables. Par exemple, il pourrait exister des situations où certaines dispositions pourraient s’appliquer comme les paragraphes 15(1), 56(2), 69(1) et 246(1) L.I.R. De même, il pourrait exister des situations abusives où l’ARC envisagerait l’emploi de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») du paragraphe 245(2) L.I.R.

Il est à noter également que l’utilisation d’actions à dividendes discrétionnaires pourrait avoir un impact défavorable si une transaction papillon était envisagée dans une situation donnée. En effet, étant donné l’incertitude quant à l’évaluation d’actions à dividendes discrétionnaires, il se pourrait qu’il soit plus difficile de respecter les conditions pour considérer qu’il y a une attribution, telle que définie au paragraphe 55(1) L.I.R., aux fins de l’alinéa 55(3)b) L.I.R. dans cette situation donnée. De même, l’utilisation d’actions à dividendes discrétionnaires pourrait entraîner des conséquences inattendues dues à la difficulté reliée au calcul de la JVM des actions lorsqu’une réorganisation visée à l’alinéa 55(3)a) L.I.R. est envisagée.

Sylvie Labarre (613) 670-9014 Le 7 octobre 2016 2016-065298