10 January 1992 Roundtable, 9122090 - Revenu gagné - cii

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992

QUESTION #4

De quelle façon doit-on tenir compte des crédits d'impôt à l'investissement dans le calcul du revenu gagné ou réalisé après 1971 par une corporation ("Revenu gagné") pour les fins du paragraphe 55(2) de la loi?

RÉPONSE

Une corporation qui fait l'acquisition d'un bien ou qui encourt une dépense qui donne droit à un crédit d'impôt à l'investissement tel que défini au paragraphe 127(9) de la loi ("CII") bénéficiera du CII en réclamant une déduction de son impôt payable par ailleurs selon la Partie I de la loi ou sera réputée avoir payé en accompte ses impôts de la Partie I de la loi tel que permis selon le paragraphe 127.1(1) de la loi.

Si le CII est déduit de l'impôt payable selon le paragraphe 127(5) de la loi, ce qui suit va survenir:

     i)

     Le montant déduit réduira le coût en capital d'un bien amortissable, la fraction non amortie du coût en capital d'un bien amortissable, le prix de base rajusté d'un bien en immobilisation ou le montant par ailleurs déductible par la corporation à l'égard de certaines dépenses; ou

ii)     

     Lorsque le montant déduit selon le paragraphe 127(5) de la loi n'a pas été reflété d'une des façons décrites à i) ci-dessus, le montant du CII déduit l'année précédente sera inclus dans le calcul du revenu de la corporation en vertu de l'alinéa 12(1)t) de la loi.

Dans une situation où l'alinéa i) ci-dessus s'applique et le bien est un bien amortissable, son coût en capital est réduit en vertu du paragraphe 13(7.1) de la loi dans l'année qui suit la déduction selon le paragrahe 127(5) de la loi.

Puisque la réduction du coût en capital réduira la déduction pour amortissement qui pourrait autrement être déduite, le revenu de la corporation sera augmenté par le montant de la réduction du coût en capital.  De la même façon, un CII afférent à une dépense de recherche scientifique réduit le montant de la dépense de recherche scientifique en vertu de l'alinéa 37(1)e) de la loi.  Conséquemment, le revenu de la corporation sera augmenté du montant de la réduction dans la dépense.

Lorsque l'alinéa ii) ci-dessus est applicable, un montant égal au CII réclamé est ajouté au revenu de la corporation dans l'année qui suit la déduction en vertu de l'alinéa 12(1)t) de la loi et la corporation sera redevable d'impôt à l'égard de cette inclusion dans son revenu.

Ceci a pour résultat que la réduction de l'impôt payable par ailleurs selon la Partie I de la loi en vertu du paragraphe 127(5) de la loi aura seulement un effet sur le Revenu gagné d'une corporation dans les années qui suivent la réclamation du CII.