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Reasons: The law and CRA`s administrative practice (Short Cut Method) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011 APFF- CONGRÈS 2011 Question 4 Division subséquente d'un choix de dividende en capital Le conseil d'administration d'une société déclare un dividende (" Dividende en capital initial ") devant être payé à même le compte de dividendes en capital (ci-après " CDC ") à ses trois actionnaires, mesdames A et B ainsi que monsieur C. ... Par conséquent, et en accord avec la loi des sociétés, avant la fin du mois de novembre 2011, le conseil d'administration modifie le montant du Dividende en capital initial (" Dividende en capital modifié ") pour qu'il corresponde au solde du CDC immédiatement avant qu'il devient payable. ... Cependant, dans les deux situations soumises, la société devrait informer le plus tôt possible le bureau des services fiscaux de l'ARC qui la dessert, du fait que le montant total de dividende en capital payable par elle excède le montant de son CDC, que l'excédent (" Dividende excédentaire ") est visé au paragraphe 184(2) L.I.R., et qu'elle désire que les effets du choix prévu au paragraphe 184(3) L.I.R. soient applicables. ...

APFF- CONGRÈS 2017 Question 4 Formulaire de CDC dans un contexte de liquidation Aux fins du calcul du compte de dividendes en capital (« CDC »), dans le cadre de la liquidation d’une société autre qu’une filiale, l’alinéa 88(2)a) L.I.R. prévoit, entre autres, que lorsque la totalité ou presque des biens d’une société a été distribuée en faveur de ses actionnaires, la fin d’année de la société est réputée s’être terminée immédiatement avant cette distribution et la société est réputée avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande (« JVM ») immédiatement avant cette fin d’année réputée. ... Réponse de l’ARC Dans un contexte similaire à celui décrit dans l’énoncé de la présente question et lorsque le dividende de liquidation excède le solde du CDC de la société, la partie du dividende de liquidation, réputée être le montant total d’un dividende distinct (le « Dividende distinct ») pour le choix prévu au paragraphe 83(2) L.I.R. (le « Choix »), sera toujours égale au solde du CDC au moment de son calcul. ...

Réponse de l’ARC Le paragraphe 83(2) L.I.R. permet à une société privée de faire un choix (le « Choix ») en vertu duquel un dividende est réputé avoir été versé sur son CDC. ... En terminant, il est à noter que le montant maximum de la pénalité établie aux termes du paragraphe 83(4) est de 41,67 $ par mois ou partie de mois compris entre la date d’échéance de la production du Choix et le jour où le Choix est produit. Sidi Ouattara (450) 926-7687 Le 7 octobre 2020 2020-085221 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T2054 « Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) ». ...

En janvier 2013, Fils cèdera ses actions de PME à GESCO1, pour une contrepartie de 1 $. ... L'ARC est d'avis que pour les fins de la division 50(1)b)(iii)(A) L.I.R., il faut attribuer au mot « insolvable » son sens ordinaire puisque ce terme n'est pas défini dans la L.I.R. Un dictionnaire définit le terme « insolvable » comme suit: « Qui est hors d'état de payer ses dettes ». ...

TABLE RONDE AVEC L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (« ARC ») PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA (« SSUC ») APFF- CONGRÈS 2020 18. ... Elle a reçu le prêt de 40 000 $ du programme du CUEC. La Société a engagé des dépenses de salaires qui ont été payés par ce prêt de 40 000 $ dans son année 2020, mais un garant a versé au créancier le 10 000 $ le 1er janvier 2023. i) Dans cet exemple, à quel moment la Société devra-t-elle ajouter le montant de 10 000 $ dans son revenu? ... De plus, le prêt est admissible à une radiation pouvant atteindre 10 000 $ pourvu qu’un montant de 30 000 $ ait été remboursé avant le 31 décembre 2022. ...

Sur le site de l'ARC dans la section « comment calculer le gain en capital » il est mentionné ceci: Les revenus doivent être déclarés en dollars canadiens. ... (votre soulignement) Malgré que cette information se retrouve dans la section « comment calculer le gain en capital », la mention ne traite que des revenus. ... Le calcul du revenu d'un contribuable ainsi que toute somme prise en compte dans ce calcul font, notamment, en vertu de la définition donnée à ce terme au paragraphe 261(1) L.I.R., partie des « résultats fiscaux canadiens » de celui-ci, de sorte que le paragraphe 261(2) L.I.R. y sera applicable et que les sommes qui y sont pertinentes et exprimées en devises étrangères devront être converties en dollars canadiens selon le « taux de change au comptant » affiché au jour où elles ont pris naissance. ...

Une société canadienne (« Canco ») conclut une entente d'approvisionnement exclusif avec un client américain avec lequel elle n'a aucun lien de dépendance. ... Une société américaine (« USco ») détenue à 100 % par Canco est alors créée afin de fabriquer les produits destinés au client américain. ...

Un actionnaire déterminé d'une société (" Cibleco ") acquiert un bien de cette dernière avant son acquisition de contrôle par un tiers (" Achatco ") pour une somme en argent. ... Prenons l'exemple où une société donnée (" Cibleco ") détiendrait une filiale à cent pour cent (" Filiale1 "). Filiale1 détiendrait également une filiale à cent pour cent (" Filiale2 "). ...

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 10 octobre 2014 APFF – Congrès 2014 Question 20 D & D Livestock La Cour canadienne de l'impôt (la «CCI») dans l'arrêt D & D Livestock Ltd c. la Reine (2013 TCC 318) a confirmé que la contribuable pouvait prendre en compte deux fois le montant du « revenu protégé » disponible en vertu du paragraphe 55(2) L.I.R., lui permettant ainsi de réduire le montant d'impôt lors de la vente ultérieure de la société. ... D'ailleurs, le juge Graham souligne aux paragraphes 27 et 28 de la décision D & D Livestock que les opérations en cause résultent en un dépouillement de gains en capital. ...

Réponse de l'ADRC La cession par une société d'une police d'assurance-vie à un actionnaire ou à un employé qui n'ont aucun lien de dépendance avec le cédant pour un produit égal à la juste valeur marchande de la police n'est pas une " distribution " aux fins du paragraphe 148(7) L.I.R. Toutefois, il convient de noter que c'est une question de fait que celle de savoir si un actionnaire ou un employé traitent ou non sans lien de dépendance avec une société de sorte qu'il soit pertinent d'établir si le transfert de la police serait une " distribution " effectuée par la société. ...