Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Would the CRA accept the filing of a resolution of the directors and Form T2054 where the amount of the CDA dividend would be expressed in the form of a mathematical formula?
Position: No. Reg. 2101 states that, among others, the prescribed form (T2054) and a certified copy of the resolution of the administrators authorizing the election shall be filed to the Minister. The CRA expects that such resolution will specify the amount of the dividend subject to the election under subsection 83(2) which should be the same as the one shown on Form T2054.
Reasons: According to the Law.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2020
APFF - CONGRÈS 2020
9. CDC déterminé par formule mathématique
La société ABC inc. est détenue par un seul actionnaire. Dans le cadre d’une transaction commerciale, l’actionnaire d’ABC inc. a convenu de vendre la totalité de ses actions à un tiers non lié. Au courant de l’année fiscale se terminant immédiatement avant la transaction de vente, ABC inc. a réalisé des gains en capital, dont la moitié sera incluse dans le CDC d’ABC inc.
L’actionnaire d’ABC inc. veut extraire le solde du CDC d’ABC inc. avant la vente de ses actions. Toutefois, le solde exact du CDC sera connu seulement lorsqu’ABC inc. aura préparé sa déclaration de revenus pour l’année en question se terminant immédiatement avant la vente, soit après la vente des actions d’ABC inc. en faveur du tiers non lié.
Lors du versement d’un dividende en capital, un choix en vertu du paragraphe 83(2) L.I.R. doit être déposé à la plus rapprochée des dates entre le moment où le dividende devient payable et le moment où une partie du dividende est payée. Un retard dans le dépôt de ce choix engendre une pénalité pour production tardive. Dans la présente situation, ABC inc. serait dans l’impossibilité de produire son formulaire T2054 dans les délais et devrait payer la pénalité pour production tardive puisqu’elle ne pourrait déterminer le montant précis du dividende en capital à déclarer au moment où il est déclaré et qu’il ne serait pas possible d’attendre la confirmation du solde du CDC pour déclarer ce dividende puisqu’à ce moment, l’actionnaire ne sera plus actionnaire d’ABC inc.
Question à l’ARC :
Est-ce que l’ARC accepterait une résolution des administrateurs d’ABC inc. et un formulaire T2054 où le montant du dividende en capital serait indiqué seulement à l’aide d’une formule mathématique, c’est-à-dire qu’il serait, au moment de la signature, un montant déterminable, mais non déterminé?
Réponse de l’ARC
Le paragraphe 83(2) L.I.R. permet à une société privée de faire un choix (le « Choix ») en vertu duquel un dividende est réputé avoir été versé sur son CDC. L’article 2101 du Règlement de l’impôt sur le revenu (footnote 1) exige que la société produise, entre autres, auprès du ministre le formulaire prescrit (footnote 2) et une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant l’exercice du Choix.
L’ARC s’attend à ce qu’une telle résolution fasse mention du montant du dividende visé par le Choix, lequel devrait correspondre à celui indiqué sur le formulaire T2054.
L’ARC n’envisage pas d’adopter une politique administrative relativement à la situation décrite dans l’énoncé de la présente question.
En terminant, il est à noter que le montant maximum de la pénalité établie aux termes du paragraphe 83(4) est de 41,67 $ par mois ou partie de mois compris entre la date d’échéance de la production du Choix et le jour où le Choix est produit.
Sidi Ouattara
(450) 926-7687
Le 7 octobre 2020
2020-085221
FOOTNOTES
Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead:
1 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »).
2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire T2054 « Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2) ».
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