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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 15 Extraction du compte de revenu à taux général dans le contexte d'une vente d'actions avec un revenu protégé insuffisant Faits Cibleco est une « société canadienne imposable » (« SCI ») au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) L.I.R. et une « société privée sous contrôle canadien » (« SPCC ») au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) L.I.R. Elle a un compte de revenu à taux général (« CRTG ») au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) L.I.R., d'un montant de 2,6 millions $. ... Les actions ainsi souscrites auront un prix de base rajusté (« PBR »), une juste valeur marchande et une valeur de rachat de 600 000 $. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2013 APFF- CONGRÈS 2013 Question 22 Interaction entre la déduction d’une perte comme commanditaire et la définition d’une perte autre qu’une perte en capital Une société canadienne (« A »), détient 99 % des parts d’une société en commandite canadienne (« SEC »). ... Cependant, selon notre compréhension de l’expression « perte autre qu’une perte en capital » (« PAC ») telle qu’elle est définie au paragraphe 111(8) L.I.R., la PAC de A ne serait pas augmentée pour autant du montant déduit en vertu de l’alinéa 111(1)e) L.I.R. ... Hugo Gravel 957-8981 2013-049590 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 Calculé selon les alinéas 53(1)e) L.I.R. et 53(2)c) LIR 2 Calculée selon le paragraphe 96 (2.2) L.I.R. 3 Calculée selon le paragraphe 96(2.1) L.I.R. 4 Avant l’utilisation des déductions permises à l’article 111 L.I.R. 5 50 000 $ + 29 700 $=79 700 $ 6 (150 000)$ + (128 700)$= (278 700)$ 7 138 600 $-128 700 $=9 900 $. 8 (40 000) + 9 900 $= (30 100)$ ...

X ") détient 100% des actions ordinaires émises et en circulation (les " Actions ") d'une société opérante (" Opco ") très florissante. Le prix de base rajusté (le " PBR ") et la juste valeur marchande (la " JVM ") des actions détenues par M. ... Réponse de l'ARC Tel que mentionné au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-369R, " l'application du paragraphe 75(2) ne dépend pas du fait qu'il y a " prêt " ou " transfert " de biens, mais plutôt du fait que les biens sont " détenus " par la fiducie selon une ou plusieurs conditions " prévues au paragraphe 75(2) de la L.I.R. ...

Raisons: There is a large variety of split-dollar APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du 5 octobre 2012 – CONGRÈS 2012 Question 5- Convention de retraite et changement du budget 2012 Dans le budget du 29 mars 2012, il est proposé que les conventions de retraite (« CR ») soient soumises aux pénalités visées à la partie XI.0.1 Loi de l'impôt sur le revenu (« L.I.R. ») soit, celles visant les « placements interdits » et les « avantages », actuellement applicables aux REER, FERR et CELI. ... Réponse de l'ARC Le 14 août 2012, le ministère des Finances a publié les propositions législatives (note de bas de page 1) concernant les règles de « placement interdit » et d' « avantage » dans le cadre des CR. ... Une définition d'« avantage » est ajoutée au paragraphe 207.5(1) L.I.R. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 1999 Question 3 Rapatriement de capital d'une LLC Une société publique canadienne (« Publico ») décide d'investir dans sa filiale U.S. détenue à part entière, une « limited liability corporation » (« LLC ») au sens des lois corporatives américaines. ... Réponse du ministère du Revenu Dans la situation décrite ci-dessus, après la souscription initiale d'un million de dollars, nous sommes d'avis que le « capital versé », au sens du paragraphe 89(1) de la Loi, des « actions » de la LLC, détenues par Publico, serait d'un million de dollars. ...

La position administrative de longue date de l'ARC est à l'effet que le test de la « totalité ou presque » est satisfait lorsqu'un niveau de 90 % ou plus est atteint. ... La juste valeur marchande d'Opco est de 1 M $. Le bilan d'Opco est le suivant: 1,5 M $ d'encaisse, 3,5 M $ d'actifs utilisés dans le cadre des activités et 4 M $ de dettes. ... Cependant, le test de la « totalité ou presque » pourrait, dépendant des circonstances et du contexte, être satisfait même si le niveau de 90 % n'est pas atteint. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 17 Incidence de la décision Tremblay sur les opérations de type " Tuck Under " Dans l'arrêt Tremblay et coll. c. La Reine (note de bas de page 1), le ministre a tenté d'invoquer le paragraphe 84(2) L.I.R. dans une opération de type " tuck under ". ... Une opération de type " tuck under " permet généralement à un actionnaire qui détient les actions d'une cible par l'entremise d'une société de gestion de détenir directement les actions de la cible. ...

5 May 1992 Roundtable, 9211610 F- Stock Option Allows Employee To Choose Cash Unedited CRA Tags 7(3), 7, 110(1)(d)     921161   A. Humenuk April 24, 1992 May 5, 1992 1992 TEI CANADIAN CONFERENCEDRAFT RESPONSE 10.     In technical opinion  # S-910888 dated May 1, 1991 and dealing with an employee electing to receive the value of stock options in cash in lieu of exercising the stock option, Revenue Canada opined that:      a) the amount so received by the employee would be included in his income pursuant to paragraph 7(1)(b) of the Act,      b) where the provisions of paragraph 110(1)(d) of the Act are otherwise met, the employee would be entitled to a 110(1)(d) deduction in respect of cash payments received in lieu of shares and      c) paragraph 7(3)(b) of the Act would not be applicable to deny a deduction in computing the income of a corporation in respect of such a cash payment.  ...

Réponse de l'ARC Un " déclarant " pour une année d'imposition doit produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger dans les délais prescrits en application du paragraphe 233.3(3) L.I.R. Une " entité canadienne déterminée " se qualifie de " déclarant " pour une année d'imposition ou un exercice, lorsque le total des montants représentant chacun le coût indiqué de son " bien étranger déterminé " dépasse 100 000 $ à un moment de l'année ou de l'exercice, sauf le moment où elle ne réside pas au Canada, le tout conformément aux définitions de ces expressions énoncées au paragraphe 233.3(1) L.I.R. ... Le terme " coût " n'est pas défini aux fins de la L.I.R. ...

Le terme « coût » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. ... Le terme « dépensées » n’est pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour les fins du paragraphe 8(1) L.I.R., l’ARC considère que le terme « dépensées » est utilisé dans le sens de « payées ». ...