8 October 2004 APFF Roundtable Q. 26, 2004-0086941C6 F - Application de 75(2)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que 75(2) est susceptible de s'appliquer à l'égard d'une action acquise par une fiducie de l'un de ses bénéficiaires pour une contrepartie égale à sa juste valeur marchande?

Position Adoptée:		Oui.

Raisons: Positions antérieures.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 26

Application du paragraphe 75(2) LIR

Un particulier (" M. X ") détient 100% des actions ordinaires émises et en circulation (les " Actions ") d'une société opérante (" Opco ") très florissante. Le prix de base rajusté (le " PBR ") et la juste valeur marchande (la " JVM ") des actions détenues par M. X dans Opco s'établissent à 1 $ et 500 000 $ respectivement.

M. X souhaite effectuer un gel de la plus-value des actions détenues dans Opco tout en bénéficiant de l'exonération de gain en capital de 500 000 $ prévue à l'article 110.6 de la L.I.R. M. X effectue donc un roulement interne des actions conformément au paragraphe 85(1) de la L.I.R. en choisissant une somme convenue de 500 000 $ et reçoit en contrepartie des actions privilégiées ayant un PBR et une JVM de 499 999 $ et une action ordinaire ayant un PBR et une JVM de 1 $. M. X dispose ensuite de l'action ordinaire de Opco pour un produit de disposition de 1 $ à une fiducie discrétionnaire (la " Fiducie ") dont les bénéficiaires sont sa conjointe, ses enfants et lui-même.

L'ARC appliquerait-elle le paragraphe 75(2) de la L.I.R. à l'égard du revenu réalisé par la Fiducie sur l'action ordinaire de Opco considérant que celle-ci est susceptible de revenir à M. X et ce, bien que la Fiducie ait acquis ladite action pour une contrepartie égale à sa JVM?

Réponse de l'ARC

Tel que mentionné au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-369R, " l'application du paragraphe 75(2) ne dépend pas du fait qu'il y a " prêt " ou " transfert " de biens, mais plutôt du fait que les biens sont " détenus " par la fiducie selon une ou plusieurs conditions " prévues au paragraphe 75(2) de la L.I.R. Nous sommes donc d'avis que le paragraphe 75(2) de la L.I.R. trouve application dès lors que des biens sont détenus par une fiducie selon l'une ou l'autre des conditions énoncées aux alinéas 75(2)a) ou b) de la L.I.R. et ce, nonobstant le fait que ces biens aient été acquis par la fiducie pour une contrepartie égale à leur JVM. En ce qui a trait à la condition énumérée au sous-alinéa 75(2)a)(i) de la L.I.R., nous sommes d'avis qu'elle est rencontrée dès lors que la personne de qui des biens ont été directement ou indirectement acquis par une fiducie détient une participation dans le capital de cette fiducie.

Ainsi, en regard de la situation soumise dans votre question, nous sommes d'avis que le paragraphe 75(2) de la L.I.R. devrait trouver application compte tenu que l'action ordinaire de Opco détenue par Fiducie est susceptible de revenir à la personne de qui elle a été directement ou indirectement reçue, soit M. X, en raison de la participation de ce dernier dans Fiducie.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
Le 8 octobre 2004
2004-008694

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE

Question 26

Application of subsection 75(2) I.T.A.

An individual ("Mr. X") holds 100% of the common shares of the issued and outstanding shares (the "shares") of an extremely flourishing operating corporation ("Opco"). The Adjusted Cost Base ("ACB") and the Fair Market Value ("FM") of the shares held by Mr. X in Opco are $1 and $500,000 respectively.

Mr. X would like to freeze the increase in value of the shares held of Opco and benefit from the $500,000 capital gain exemption provided for in section 110.6 I.T.A. Mr. X therefore transfers the shares internally pursuant to subsection 85(1) I.T.A. by selecting $500,000 as the agreed amount and receives in consideration preferred shares with an ACB and FMV of $499,999 and one common share with an ACB and FMV of $1. Mr. X then disposes of the common share of Opco for proceeds of disposition of $1 to a discretionary trust (the "trust") the beneficiaries of which are his wife, children and himself.

Would the CRA apply subsection 75(2) I.T.A. to the income the trust earned on the common share of Opco since it is likely to revert to Mr. X although the trust acquired the said share for consideration equal to its FMV?

The CRA's response

As indicated in the first paragraph of Interpretation Bulletin IT-369R, "the application of subsection 75(2) does not depend upon a "loan" or "transfer" of property, but upon the fact that property is "held" by the trust under one or more of the conditions described" in subsection 75(2) I.T.A.

We therefore feel that subsection 75(2) I.T.A. applies when property is held by a trust under one or more of the conditions provided for in paragraphs 75(2)(a) or (b) I.T.A., notwithstanding the fact that this property was acquired by the trust for consideration equal to its FMV. As for the condition provided for in subparagraph 75(2)(a)(i) I.T.A., we feel it is met when the person from whom the property was directly or indirectly acquired by the trust has a capital interest in that trust.

Thus, in connection with the situation described, we feel that subsection 75(2) I.T.A. should apply since the common share of Opco held by the Trust could revert to the person from whom it was directly or indirectly received, that is, Mr. X, because of his interest in the trust.

Éric Allard-Pouliot
957-2097
October 8, 2004
2004-008694