Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1999
Question 3
Rapatriement de capital d'une LLC
Une société publique canadienne (« Publico ») décide d'investir dans sa filiale U.S. détenue à part entière, une « limited liability corporation » (« LLC ») au sens des lois corporatives américaines. Pour ce faire, elle souscrit à des unités de la LLC jusqu'à concurrence d'un million de dollars. Si Publico décide de rapatrier le montant de la souscription au Canada, quel sera le traitement fiscal accordé lors de ce rapatriement de fonds provenant de la souscription initiale de la LLC ? S'agit-il d'un retour de capital ou plutôt d'un dividende intersociété ?
Réponse du ministère du Revenu
Dans la situation décrite ci-dessus, après la souscription initiale d'un million de dollars, nous sommes d'avis que le « capital versé », au sens du paragraphe 89(1) de la Loi, des « actions » de la LLC, détenues par Publico, serait d'un million de dollars.
Dans une situation donnée, la question de savoir si un montant est versé à titre de remboursement d'une souscription initiale dans une LLC est une question de fait. Cependant, dans le cas où un montant versé à Publico par la LLC pourrait effectivement être considéré comme constituant le remboursement de sa souscription initiale en vertu de ses documents constitutifs pertinents, le montant versé serait considéré comme une réduction de capital versé plutôt que comme un dividende aux fins de la Loi.
Nom de l'agent : Marie-Marthe Gagnon
No. de dossier : 5-992092
Date Le 31 août 1999
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