Search - 江苏苏美达轻纺国际贸易有限公司 关税政策 最新动态

(les « Actions de gel »), rachetables à sa demande pour une valeur équivalente à la juste valeur marchande (« JVM ») de Parent Inc. lors du gel. ... Le parent n’a pas encore utilisé sa déduction pour gains en capital (« DGC »). ... Le parent entend maintenant vendre ses actions de gel à une société de portefeuille (« Acheteur Co. ») contrôlée par ses enfants, tous majeurs. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 2 NOVEMBRE 2023 APFF – CONGRÈS 2023 5. ... À ce moment, la valeur de rachat (« VR ») de la police est de 10 000 $, le coût de base rajusté (« CBR ») est de 4 000 $ et la juste valeur marchande (« JVM ») est de 25 000 $. ... Alexander Johnstone / Nathalie Boyer Le 2 novembre 2023 2023-097856 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...

Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Commentaires généraux. / General comments. XXXXXXXXXX 2020-086516 Le 23 janvier 2023 Monsieur, Objet: SSUC – sous-alinéa 125.7(4)e)(i) et personne autorisée à recevoir un montant La présente est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... Toutes les définitions aux fins de la SSUC, y compris les expressions « entité déterminée » et « revenu admissible », sont prévues au paragraphe 125.7(1). ...

1999 Ruling 9825943 F- PUC REFUND & SHARES TRANSFER TO RELATED CO. ... Désignation des parties Dans le présent document, « Monsieur » désigne xxxxxxxxxx, « Cargo » désigne xxxxxxxxxx, « Placement » désigne xxxxxxxxxx. ... La valeur de rachat de ces XXXXXXXXXX actions sera de XXXXXXXXXX $. Elles auront un compte de capital-actions émis et payé de XXXXXXXXXX $ et un capital versé égal à XXXXXXXXXX $. ...

/ An individual owns a house. Previously, he rented it in order to earn income. ... Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP ») – Changement d’usage et retrait admissible Monsieur X, domicilié au Québec, a signé une offre d’achat le 1er janvier 2020 afin d’acheter une maison unifamiliale qu’il souhaite louer. ... Michel Ostiguy Le 3 novembre 2023 2023-097691 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire RC725, « Demande pour effectuer un retrait admissible de votre CELIAPP » (« Formulaire RC725 »). ...

28 May 2013 Internal T.I. 2013-0476381I7- Deemed Resident Trusts & Foreign Tax Credit CRA Tags 94(3) 94(1)(c) 126(1) Principal Issues: For the purposes of the foreign tax credit, will the amount of U.S. taxes paid on the actual disposition of marketable securities by the deemed resident trust need to be pro-rated to reflect the portion of the taxable capital gain that is subject to tax in Canada under proposed 94(3)(b)? ... In the October 24, 2012 Notice of Ways and Means Motion, the proposed legislation changed the non-resident trust rules as follows: 7. (1) Section 94 of the Act is replaced by the following: 94(3) If at a specified time in a trust's particular taxation year (other than a trust that is, at that time, an exempt foreign trust) the trust is non-resident (determined without reference to this subsection) and, at that time, there is a resident contributor to the trust or a resident beneficiary under the trust, (a) The trust is deemed to be resident in Canada throughout the particular taxation year for the purposes of (i) Section 2, (ii) … (iii) … (iv) … (v) … (vi) … (vii) … (viii) Determining the liability of the trust for tax under Part I, and under Part XIII on amounts paid or credited (in this paragraph having the meaning assigned by Part XIII) to the trust, (ix)... (x) …(b) No deduction shall be made under subsection 20(11) by the trust in computing its income for the particular taxation year, and for the purposes of applying subsection 20(12) and section 126 to the trust for the particular taxation year (i) In determining the non-business income tax (in this paragraph as defined by subsection 126(7)) paid by the trust for the particular taxation year, paragraph (b) of the definition "non-business income tax" does not apply, and (ii) If, at that specified time, the trust is resident in a country other than Canada, (A) The trust's income for the particular taxation year is deemed to be from sources in that country and not to be from any other source, and (B) The business-income tax (in this paragraph as defined by subsection 126(7)), and the non-business-income tax, paid by the trust for the particular taxation year are deemed to have been paid by the trust to the government of that country and not to any other government; (c) … Under proposed subparagraph 94(3)(b)(ii), there is no limiting wording that is similar to the current wording in clause 94(1)(c)(ii)(B) of the Act which requires that the foreign tax paid "can reasonably be regarded as having been paid in respect of that income" in order to qualify for the foreign tax credit. ...

Position Adoptée: Aucune / None. Raisons: Commentaires généraux / General comments. ... Le dictionnaire français Larousse, en version électronique, le définit comme signifiant « de façon unique, exclusive » ou « indique une restriction ». Le dictionnaire Oxford, en version électronique, donne le sens suivant au terme équivalent anglais « solely »: « only; not involving somebody/something else. ». ...

X est résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu et est l’unique actionnaire d’une société privée sous contrôle canadien (« Société »). * Les actions ordinaires du capital-actions de Société ont un capital versé ainsi qu’un prix de base rajusté d’un montant nominal et ont une juste valeur marchande (« JVM ») de 10 M$. * À la fin de son année d’imposition, Société dispose d’un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4) L.I.R. au montant de 750 000 $ et d’actifs liquides au montant de 4 M$. Opérations proposées En vue d’effectuer un don à un organisme de bienfaisance enregistré (« Donataire »), Société procède à une réorganisation de son capital-actions au cours de laquelle 10 % (JVM de 1 M$) des actions ordinaires sont converties en actions privilégiées (« Actions ») d’une valeur de rachat fixe de 1 M$. ... Au moment de la production de sa déclaration de revenus, Société réclame un remboursement au titre de dividendes (« RTD ») au montant de 383 333 $ en vertu du paragraphe 129(1) L.I.R., découlant du dividende imposable réputé de 1 M$ versé au Donataire. ...

Les faits 1.      La corporation XXXXXXXXXX est une corporation privée dont le contrôle est canadien conformément à l'alinéa 125(7)b) de la Loi. 2.       ... XXXXXXXXXX 4.      XXXXXXXXXX 5.      Au cours des exercices financiers 1991 et 1992, XXXXXXXXXX employait moins de 5 employés à plein temps. 6.       ... Votre position 10.      Vous êtes d'avis que les revenus tirés des "joint ventures" constituent des revenus d'une entreprise de placement désignée. 11.       ...

XXXXXXXXXX 2014-053677 Cynthia Lynch, LL.B, M.Fisc Le 21 novembre 2014 Objet: Supplément pour frais médicaux – « Revenu modifié » Madame XXXXXXXXXX, La présente est en réponse à votre lettre du 19 juin 2014, dans laquelle vous nous demandez de préciser la définition de « revenu modifié » à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »), aux fins du calcul du supplément remboursable pour frais médicaux (« SRFM ») prévu à l'article 122.51. ... Le remboursement d'impôt auquel donne droit le SRFM dépend notamment du « revenu modifié ». Ce terme est défini à l'article 122.6 afin de tenir compte du revenu de la personne qui est l' « époux ou conjoint de fait visé » du réclamant à la fin de l'année. ...