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10 March 1992 Internal T.I. 9105047- Remise dossier equité options d'achat d'actions Unedited CRA Tags 7, 152(4.2)   4-910504   Pierre Bourgeois   (613) 957-2096 Le 10 mars 1992 BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL     BUREAU PRINCIPAL Section des particuliers et des entreprises de services À l'attention de M. ... Lalonde,      Chef de la vérification      Demande de remise d'impôt 19(1) Le contribuable mentionné en titre a fait une demande de remise d'impôt à l'égard de son année d'imposition 1986.  ...

20 August 1990 Internal T.I. 59819 F- Overseas Teaching Assignments Unedited CRA Tags 62(1), 6(1), 20(12), 126(1), 8, 122.3 19(1) 5-9819   M.P. Sarazin   (613) 957-2125 August 20, 1990 Dear Sir: We are writing in response to your letter dated March 7, 1990 in which you requested technical interpretations concerning the tax treatment of  24(1) on overseas teaching assignments. Relevant Facts The relevant facts for a typical situation may be summarized as follows: 1.      2.      3.     24(1) 4.      5.      24(1) Residence 24(1) It is a question of fact which can only be determined following a review of all relevant facts of a given situation whether an individual would be considered resident in Canada for income tax purposes. ...

ACO est une " société canadienne imposable " au sens du paragraphe 89(1) et une " société privée sous contrôle canadien " au sens du paragraphe 125(7). 2. ... Un montant de XXXXXXXXXX $ ((XXXXXXXXXX $- XXXXXXXXXX $) * 1/2) soit ajouté dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise conformément au paragraphe 80(13). c. ... Un montant de XXXXXXXXXX $ ((XXXXXXXXXX $- XXXXXXXXXX $- XXXXXXXXXX $- XXXXXXXXXX $) * 1/2) est ajouté dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise conformément au paragraphe 80(13). f. ...

Dans le calcul du « coût en capital » (« CC ») et du « coût en capital de fabrication et de transformation » (« CFT »), le contribuable a inclus, notamment, un montant de XXXXXXXXXX $ de redevances payées au cours de cet exercice. ... Vous êtes d’avis que les redevances de XXXXXXXXXX $ ne constituent pas un « coût de location » au sens de l’article 5202 du Règlement puisqu’à votre avis, les termes « loyer » et « redevance » ont des significations différentes. Vous précisez que l’article 5202 du Règlement réfère au mot « loyer » alors que l’Entente utilise le terme « redevances ». ...

The pertinent facts as we understand them are as follows 1.      24(1)2. 3.      4.      24(1) Rulings Directorate analysis and opinions A.         ... B.        It is the Department's position that interest paid on money borrowed to pay deemed dividends ic deductible only to the extent that the Company has accumulated earnings at that time. ... In Our opinion the Common Shares of the Company acquired by the Bank in    24(1)   24(1)     and at the time of redemption were term preferred shares because they met the following conditions set out in the definition of term preferred share in 248(1): a)        The Common Shares are shares issued after November 16, 1978., b)        Under the terms of any agreement the owner of the share may cause the share to be redeemed acquired or cancelled (a(i) of the definition) or the issuing corporation may be required to redeem acquire or cancel the share (a(ii) of the definition). ...

P.2-      Non. RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE: P.1-      Positions antérieures du Ministère; extension de ces positions en ce qui concerne les indemnités de transport. ... Ces indemnités seraient les suivantes: a)      une péréquation du traitement (PT)      La PT reflète les différences dans le coût des biens et des services au Canada (Ottawa) et au lieu d'affectation. b)      une prime de service à l'étranger (PSE)      La PSE est versée à titre d'encouragement à servir à l'extérieur du Canada. ... b)      L'employé ne peut pas le démontrer?      Les gens travaillant dans le cadre d'un programme de l'ACDI ont-ils un traitement spécial?       ...

Faits 1.      2.     24(1) 3.      4.      Votre Position. Selon vous le montant versé pour des réparations représente une obligation légale découlant des dispositions du Code civil du bas- Canada (C.c.b.C.) et donnerait lieu à une perte en capital conformément à l'article 42 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). ... Nos commentaires Pour que les dispositions de l'article 42 de la Loi puissent s'appliquer à un débours fait ou une dépense engagée par un contribuable, les conditions suivantes doivent être réunies: a)     le versement de la somme doit avoir été effectué ou encouru conformément à une obligation de garantie, b)     l'obligation de garantie qui rend le versement nécessaire doit avoir été contractée relativement à une disposition d'un bien en immobilisation à l'exclusion d'un achalandage et des biens en immobilisation admissibles, c)     il n'est pas nécessaire qu'une contrepartie ait été reçue pour l'octroi de la garantie. ...

Therefore such a payment would not be deductible under that provision.       ... If such was the case and ECE treatment was denied, then the damage payments would not be deductible at all by the PBC.       ... (ii)     PBC purposely fails to incur and renounce the $ 1,000. (iii)     PBC pays $ 500 "tax loss"  damages to the shareholder (assumes shareholder is in a 50% tax bracket and would have to pay an additional $ 500 in taxes due to PBC not renouncing the $ 1,000). ...

LES FAITS 1.      24(1) 2.      QUESTION EN LITIGE 3.        Il s'agit de déterminer si l'alinéa 12(1)x) de la Loi s'applique relativement à une somme reçue à titre d'aide relative aux coûts d'entrée en vertu du Programme. ... "     x)   un montant (à l'exclusion d'un montant prescrit) reçu par le contribuable dans l'année, en tirant un revenu d'une entreprise ou d'un bien,     (i)  [...]     (ii) d'un gouvernement, [...]     s'il est raisonnable de considérer le montant comme reçu:     (iii)à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel, déduction de l'impôt, indemnité ou sous toute autre forme, ou     (iv) [...]     ...

Le terme " indirect " est défini comme suit dans " Canada Tax Words and Phrases " de Jolin: " Not taking the straight or nearest course to the end aimed at "; " Roundabout "; " Devious ". Le terme " indirect " est défini dans le dictionnaire comme suit: " Qui fait un ou plusieurs détours " ou " Qui comporte un ou plusieurs intermédiaires ". ... On pourrait donc attribuer un sens très large aux termes " indirect " et " indirectement " dans le cas d'un transfert de biens entre conjoints puisqu'un transfert en lui-même comprend déjà le concept " indirect ". ...