10 March 1992 Internal T.I. 9105047 - Remise dossier equité options d'achat d'actions

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 10 mars 1992

BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL     BUREAU PRINCIPAL

Section des particuliers et des entreprises de services

À l'attention de M. R. Lalonde,     

Chef de la vérification     

Demande de remise d'impôt

19(1)

Le contribuable mentionné en titre a fait une demande de remise d'impôt à l'égard de son année d'imposition 1986.  Cette demande a été refusée par le Comité de remise d'impôt pour le motif que les ajustements que le contribuable demandait, pourraient lui être accordés par l'entremise des nouvelles mesures proposées par le Dossier d'équité à l'intention des contribuables (Communiqué du 24 mai 1991 de l'honorable Otto Jelinek).  Maintenant que le Dossier équité a force de loi, nous vous transférons le dossier pour que vous recotisiez l'année d'imposition 1986.

Si de plus amples informations s'avèrent nécessaires vous pouvez communiquer soit avec M. Pierre Bourgeois, l'agent qui a traité ce dossier de remise, soit avec la représentante du contribuable, 19(1). Nous joignons à la présente les déclarations de revenu de 19(1) pour les années d'imposition 1986 et 1987, la lettre acheminée au contribuable lui signifiant que le Dossier équité est applicable en l'espèce ainsi que notre note de service du 9 juillet 1991, acheminée au Comité de remise d'impôt, énonçant les faits et les motifs de la demande de remise d'impôt. 

Nous vous prions d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Pierre BourgeoisPour le directeurDivision des entreprises et généralDirection des décisions anticipéesDirection générale de la législation et des affaires inter-gouvernementales

Pièces jointes