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For the purposes of this analysis, it is assumed that there is no issue with the classification of XXXXXXXXXX – both are considered corporations for the purpose of the Act. ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: IT-179R, par. 2 & 3. Le 1er décembre 2000 BUREAU DES SERVICES FISCAUX ADMINISTRATION CENTRALE DE XXXXXXXXXX Direction des décisions de l'impôt Guichet d'affaires Alain Godin (613) 957-2745 À l'attention de XXXXXXXXXX 2000-005516 Changement d'exercice financier La présente est en réponse à votre note de service du 8 novembre 2000 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à une demande de changement d'exercice financier. ...

Le montant d'allocation annuelle représente XXXXXXXXXX $. Malgré qu'en vertu de ce programme il n'avait plus le droit d'exercer sa profession dans le cadre de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ), il a continué son entreprise en effectuant du travail de médecin à XXXXXXXXXX durant la période de XXXXXXXXXX. ...

En général, le prêt sans intérêt consenti à SÉ 1 par Canco ne serait pas un « prêt ou transfert de biens exclu» au sens du paragraphe 17(15) L.I.R. aux fins de l'application du paragraphe 17(2) L.I.R. soit parce que Canco et SÉ 1 sont liées ou soit parce que les modalités du prêt ne correspondent pas à des modalités qui auraient été conclues entre des personnes sans lien de dépendance. ...

Harding Manager, Policy & Technical Services (613) 957-8953 Trust Accounts Division Attention: Lloyd MacKay 1999-001524 Retirement Compensation Arrangements ("RCAs") This is in reply to your facsimile received December 22, 1999, in which you asked us to comment on two situations for which you have been requested to provide replies. ...

De plus, des revenus non déclarés d'environ XXXXXXXXXX $ doivent être ajoutés à cette même déclaration, accompagnés de la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la Loi. ...

Par conséquent, afin d'être libéré de leur obligation en tant que débiteur, ils ont versé la somme de XXXXXXXXXX $. ...

., 60 DTC 443, est un exemple de situation où un contribuable fut considéré comme subvenant aux besoins de son conjoint à un moment dans l'année même s'il s'agissait d'un support partiel en payant 650 $ de dépenses ménagères comprenant les taxes municipales et les assurances de la maison. ...

Dans la version anglaise de la Loi, le mot «constitué » est traduit par «organized». ...

Le 9 septembre 1999 Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale XXXXXXXXXX Nancy Deslandes (613) 957-2130 Vérification- dossiers d'entreprises 7-990271 Déductibilité d'un remboursement de dette La présente est en réponse à votre fac-similé du 3 février 1999 concernant la déductibilité d'une perte en capital de XXXXXXXXXX $ réclamée en XXXXXXXXXX par un contribuable dont vous effectuez la vérification. ...