Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions :
Est-ce que la cause The Queen v. Robichaud, 83 DTC 5265, ne vient pas contredire le commentaire dans le document 992148, à l'effet que la présomption normale est que, à moins d'échec du mariage, l'époux et l'épouse sont le soutien l'un de l'autre?
Position Adoptée :
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :
La cause Isaac v. The Queen, 95 DTC 859, indique clairement que la phrase "at any time in the year" ("à un moment de l'année") peut référer à des périodes intermittentes durant l'année.
Le 15 février 2000
Bureau des services fiscaux ADMINISTRATION CENTRALE
de Québec P.-A. Sarrazin
À l'attention de: Mario Beaulieu (613) 952-5803
Aide à la clientèle
2000-000447
Crédit d'impôt pour personne mariée
La présente est en réponse à votre fac-similé du 26 janvier 2000 dans lequel vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique.
Les faits
Vous nous demandez si la cause The Queen v. Robichaud, 83 DTC 5265, ne viendrait pas contredire un de nos commentaires dans le document 992148. Nous avions alors mentionné qu'aux fins du crédit pour personne mariée, la présomption normale est que, à moins d'échec du mariage, l'époux et l'épouse vivent ensemble et sont le soutien l'un de l'autre.
Notre opinion
En vertu de l'alinéa 118(1)a) de la Loi, un particulier peut avoir droit au crédit d'impôt pour personne mariée si, à un moment donné de l'année, le particulier est marié et subvient aux besoins de son conjoint dont il ne vit pas séparé pour cause d'échec de leur mariage.
La Cour canadienne de l'impôt a conclu, dans la cause Isaac v. The Queen, 95 DTC 859, que l'expression "at any time in the year" (à un moment de l'année) pouvait faire référence à des périodes intermittentes durant l'année et que l'expression "wholly dependent" (entièrement à la charge) pouvait s'évaluer durant ces périodes intermittentes. Nous sommes d'avis que ces commentaires de la Cour, au sujet de l'alinéa 118(1)b), sont également applicables à l'alinéa 118(1)a) qui reprend lui aussi l'expression "à un moment de l'année", de sorte qu'une personne peut subvenir aux besoins de son conjoint durant de courtes périodes de l'année.
Selon nous il n'est pas impossible qu'un conjoint moins fortuné subvienne aux besoins financiers ou non financiers de l'autre conjoint, à un moment de l'année. La décision dans Frank Wesley McKee v. M.N.R., 60 DTC 443, est un exemple de situation où un contribuable fut considéré comme subvenant aux besoins de son conjoint à un moment dans l'année même s'il s'agissait d'un support partiel en payant 650 $ de dépenses ménagères comprenant les taxes municipales et les assurances de la maison.
Dans le cas qui vous occupe, nous sommes d'avis que c'est une question de fait que de savoir si la contribuable a effectivement subvenu aux besoins de son conjoint à un moment de l'année.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database - (LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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