19 October 1999 Internal T.I. 9922707 F - OSBL CHANGEMENT DE STATUE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Un organisme à but lucratif peut-il poursuivre ses activités à titre d'organisme sans but lucratif visé à l'alinéa 149(1)l) de la Loi ?

Position Adoptée: Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La loi n'exige pas que l'organisme ait été constitué initialement pour satisfaire les exigences de l'alinéa 149(1)l).

Le 19 octobre 1999

Bureau des services fiscaux de Laval Direction des décisions et de
Services techniques - section 452 l'interprétation de l'impôt
Michel Lambert
À l'attention de Mme Sylvie Houde (613) 957-8953

7-992270

Organisations sans but lucratif
Alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre note de service du 18 août 1999 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Vous désirez savoir si un organisme qui était à l'origine à but lucratif peut devenir un organisme à but non lucratif visé à l'alinéa 149(1)l) de la Loi. Plus spécifiquement, vous vous interrogez sur le sens du mot «constitué» tel qu'utilisé à cet alinéa.

Le mot «constitué» n'est pas défini dans la Loi et, comme vous le mentionnez, il faut s'en remettre au sens du dictionnaire. Selon le Petit Robert, le sens légal du verbe «constituer» est «Établir dans une situation légale».

Dans la version anglaise de la Loi, le mot «constitué » est traduit par «organized». Le Black's Law Dictionary définit «organized» en partie comme suit:

To systematize ; to put into working order ; to arrange in order for the normal exercise of its appropriate functions.

Pour qu'un organisme à but lucratif devienne un organisme visé au paragraphe 149(1)l) de la Loi, nous sommes d'avis que l'organisme doit prendre des mesures quant à son organisation de manière à satisfaire les exigences de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.

À notre avis il n'est pas nécessaire qu'un organisme ait été créé initialement pour satisfaire les exigences de l'alinéa 149(1)l) de la loi. Ce qui importe c'est qu'il satisfasse ces exigences au moment où il est nécessaire d'établir si ces exigences sont rencontrées. D'ailleurs, l'alinéa 149(1)l) vise un organisme qui est constitué et administré uniquement à des fins non lucratives. Cet alinéa ne s'applique donc pas uniquement à un organisme qui a été initialement et qui est toujours constitué et administré à des fins non lucratives.

La question de savoir si un organisme à but lucratif a pris toutes les mesures pour satisfaire les conditions d'application de l'alinéa 149(1)l) de la Loi est une question qui doit être résolue en tenant compte de tous les faits pertinents.

Votre demande était accompagnée d'une lettre concernant un contribuable spécifique. Comme cette lettre fait référence à des transactions projetées, nous ne pouvons émettre aucun commentaire quant aux conséquences fiscales qui peuvent découler de ces transactions. Tel que mentionné dans la Circulaire 70-6R3, le Ministère n'émet pas de commentaires quant à des transactions proposées autrement que dans le cadre d'une demande de décisions anticipées. De cette manière le Ministère s'assure de la qualité du travail effectué, de l'uniformité des décisions rendues et de leur conformité à la Loi. Les frais engagés pour émettre ces décisions sont aussi à la charge du demandeur et non pas à la charge de l'ensemble des Canadiens. De plus, comme le demande le Vérificateur général du Canada, une version épurée des décisions rendues devient du domaine public assurant ainsi la transparence du Ministère. Nous vous suggérons donc d'inviter le contribuable à faire une demande de décisions anticipées en bonne et due forme.

Entre-temps, dans votre correspondance avec le contribuable, tout en l'informant de la politique du Ministère, vous pourriez vous satisfaire de lui communiquer notre interprétation de l'alinéa 146(1)l) de la Loi, telle que formulée à la page précédente de cette note de service.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation