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In the Particular Taxation Year, Bco earns investment income of approximately $ XXXXXXXXXX. 4. ... You describe that the amounts of Aco’s and Bco’s refundable Part I tax, Dividend Refund, Part IV tax and net Part I tax owing for the Particular Taxation Year (assuming that Aco and Bco file their income return (hereinafter “T2”) for the Particular Taxation Year within the time frame specified in subsection 129(1)) are as follows: Aco Bco Refundable Part I Tax $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Dividend Refund $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Part IV Tax Payable $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX Net Part I Tax Owing $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX However, Aco misses the filing deadline specified in the preamble of subsection 129(1) for its T2 for the Particular Taxation Year to obtain a Dividend Refund for that year. ... In our view, in the situation described above, the dividend-recipient corporation, Bco, would be liable to pay an approximate amount of Part I tax of $ XXXXXXXXXX (related to its taxable investment income of $ XXXXXXXXXX) and of Part IV tax of $ XXXXXXXXXX for the Particular Taxation Year, and, would be entitled to a Dividend Refund of $ XXXXXXXXXX for that year. ...

(notre soulignement) L'article 82(a) de la LSGÉE fait référence au Règlement sur la contribution réduite (C.S-4.1.1, r.1) (ci après le " Règlement CR "). ... Il est précisé que cette " subvention déterminée dans le cadre de ce processus est versée à la personne responsable suivant des modalités de paiement déterminées par le ministre ". ... Les articles 2085, 2098 et 2099 du Code civil du Québec (" CCQ ") définissent le " contrat de travail " et le " contrat d'entreprise " en ces termes: 2085. ...

15 September 1993 External T.I. 9316685- Allocation automobile — Auto de l'employeur Unedited CRA Tags 6(1)(b)(vii.1), 18(1)(r)     5-931668 XXXXXXXXXX Carole Chouinard   957-8953 A l'attention de XXXXXXXXXX Le 15 septembre 1993 Monsieur, Objet: Allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile La présente fait suite à votre lettre du 28 mai 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant une allocation versée à un employé à l'égard d'une automobile. ... En ce qui concerne le kilométrage parcouru pour fins d'affaires, l'employé reçoit un remboursement de 0,28 $ le kilomètre. ... De ce point de vue, l'allocation de 0,28 $ versée à l'employé ne nous apparaît pas raisonnable dans les circonstances. ...

9 March 1993 External T.I. 9231155- Option d'achat d'actions — D.A.S. ... De plus, vous apportez les considérations suivantes..      Mis à part la période pendant laquelle l'employé peut exercer son option d'achat d'actions, l'employeur n'a habituellement pas de contrôle sur la date où l'employé exerce effectivement son option..      Effectuer des retenues à la source sur un tel avantage peut préjudicier l'employé en raison des difficultés financières que pourrait occasionner de telles retenues..       ...

24 November 1993 External T.I. 9331475- Surplus Pot Shares — Disposition Unedited CRA Tags 54 disposition     933147 XXXXXXXXXX M.P. Sarazin   (613) 957-2118 Attention: XXXXXXXXXX November 24, 1993 Dear Sirs: Re: Clause 54(c)(ii)(A) of the Income Tax Act (Canada)(the "Act") This is in reply to your letter dated October 26, 1993 wherein you requested our comments as to whether or not the elimination of a share's right to an automatic allocation of corporate profits would result in a disposition of such share under clause 54(c)(ii)(A) of the Act in the following situation. ...

/ Whether subparagraph 69(1)(b)(ii) and paragraph 69(1)c) apply to a « gift with a charge »? ... Raisons: Le terme « donation » n'est pas défini dans la Loi. Puisque le droit fiscal est tributaire du droit privé applicable dans une province, nous devons donc nous référer au droit privé applicable dans une province. / The term « gift » is not defined in the Act. ... Le Code civil du Québec (footnote 1) (« C.c.Q. ») s'applique à la situation. ...

/ Should the contribution paid by the producer to the CSA be included in the revenue of the taxpayer? ... À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). Situation donnée Vous faites référence à un contribuable (« Contribuable »), un artiste membre de l'Union des artistes, qui est constitué en société dont il est l'unique actionnaire. ...

Le 22 décembre 2016 XXXXXXXXXX: Production de formulaires NR4 – distribution de capital d’une fiducie La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 2015 nous demandant une interprétation relativement à l’obligation pour une fiducie résidente du Canada de produire un formulaire NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (ci-après, « NR4 »), lorsque celle-ci effectue une distribution de capital en faveur de l’un de ses bénéficiaires du capital qui est non-résident du Canada. ... Nos commentaires La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR »). ... Dans ces circonstances, le montant devra être codé « S » dans la case 18 ou 28, selon le cas, pour indiquer qu’il est exempt. ...

11 June 1993 External T.I. 9301005- Régime non agréé — Solde au 31/12/71 Unedited CRA Tags 56(1)(a)     5-930100 XXXXXXXXXX M. ... 2.      Le bénéficiaire d'un tel montant forfaitaire pourrait- il se prévaloir des règles de calcul d'impôt à taux réduit à l'égard de la partie de ce montant qui a été accumulée au 31 décembre 1971? Nos commentaires 3.      Dans l'édition 1992-1993 du Guide de l'employeur, de nombreuses modifications ont été apportées aux commentaires à l'égard, entre autres, des cases 16 et 18 du feuillet T4A. ...

(ci-après la « Loi ») et les dispositions de la Loi qui s’appliquaient aux transferts intergénérationnels avant 2024. ... Contexte La Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), sanctionnée le 29 juin 2021, a notamment ajouté l’alinéa 84.1(2)e) ainsi que le paragraphe 84.1(2.3) à la Loi (respectivement l’ « Ancien alinéa 84.1(2)e) » et l’ « Ancien paragraphe 84.1(2.3) »). Subséquemment, la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, sanctionnée le 20 juin 2024 (ci-après la « Loi d’exécution »), a modifié l’alinéa 84.1(2)e), le paragraphe 84.1(2.3) et l’alinéa 87(2)j.6), en plus d’introduire les paragraphes 84.1(2.31) et 84.1(2.32) à la Loi. ...