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9 October 2009 Roundtable, 2009-0326981C6 F- Individual Pension Plan & Predecessor Employers Unedited CRA Tags 8500(1), 8503(3)(a), 87(2)(q), 88(1)(e.2) Principales Questions: See below Position Adoptée: See below. ... Durant cette période, l'entreprise a été successivement vendue, fusionnée ou liquidée (notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents) de la façon suivante: Société A employeur durant les années 1 à 5 Société B (acheteur de Société A) employeur durant les années 6 à 10 Société C (acheteur de Société B) employeur durant les années 11 à 15 Société C envisage d'établir un régime de retraite individuel (" RRI ") pour l'employé et désire contribuer pour les services passés de l'employé, soit les 15 années de services de l'employé dans le cadre de la même entreprise. ... Selon la définition d'" employeur remplacé " prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R., un employeur est un employeur remplacé par rapport à un " employeur donné ": " Employeur remplacé " Employeur (appelé " vendeur " dans la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l'employeur donné, lorsque l'employé du vendeur devient au moment de la disposition l'employé de l'acquéreur de l'entreprise, de l'exploitation ou des actifs. ...

Toutefois, le père désire conserver le contrôle effectif de la société tant qu'il détiendra des actions de catégorie " C " de la société. Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions de catégorie " A " détenues par les fils. (1) Les actions de catégorie " A " comportent un (1) vote par action. (2) Les actions de catégorie " B " comportent cent (100) votes par action. (3) Les actions de catégorie " C " sont des actions sans droit de vote, non participantes dites de gel. Bien que le père ait le contrôle effectif de la société par le biais des actions de catégorie " B " à votes multiples, fils 1 et fils 2 contrôlent chacun 50 % des actions de catégorie " A " qui représente plus de 40 % du nombre d'actions émises et en circulation comportant un droit de vote, soit 500 actions sur un total de 1 100 (45 %). ...

Dans un tel cas, le transfert sera non imposable s’il est limité à la valeur du CELIAPP moins l’excédent de CELIAPP, le cas échéant, et que le transfert se fait directement dans le CELIAPP du conjoint ou de l’ex-conjoint, ou encore à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») ou un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont cette personne est rentière. ... En effet, même dans la situation décrite où le particulier a droit à une somme en règlement de droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec, si celui-ci souhaite que cette somme soit transférée dans un CELIAPP dont il serait le titulaire mais qu’il n’a encore ouvert aucun CELIAPP, il devrait ouvrir un CELIAPP et pour cela conclure un « arrangement admissible » (footnote 4) avec un « émetteur » (footnote 5). ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-102330 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 L’expression « droits inutilisés de participation à un CELIAPP » n’apparaît pas dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais elle est communément utilisée. ...

16 August 1993 External T.I. 9320505- Compagnies associées — Utilisation des pertes Unedited CRA Tags 111(1)(a), 245(2) TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993 Question #8 Sujet: Compagnies associées — utilisation des pertes a)      C-M possède deux filiales qui opèrent une entreprise de fabrication, G Ltée et P Ltée. ... b)      Qu'en est-il de la situation suivante: Corporation A a encouru des pertes d'entreprise importantes par le passé. ... De cette façon, Corporation A aura utilisé ses pertes d'entreprise tout en augmentant le coût de ses biens.       ...

g)        Comment l'institut de recherche va-t-il financer ses activités de RS et DE? h)        Les fonds recueillis serviront-ils seulement à des activités de RS et DE? i)        L'institut de recherche va-t-il réaliser des activités autres que celles décrites aux alinéas 2900a), b) et c) du, Règlement? ...

La compagnie B est détenue en propriété exclusive (100 %) par la compagnie A. 2.       ... ON DEMANDE: 1.      Comment le sous-alinéa 88(1)a)iii) de la Loi s'applique-t-il lors de l'attribution des créances à la compagnie A?       ... Si oui, quel en est le montant?      Dans cette situation, le coût indiqué, tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi est-il égal à 50 000 $. 2.       ...

3 May 2010 Internal T.I. 2009-0338901I7- Adjusted Ontario SR & ED incentive balance Unedited CRA Tags TA 49(7) Principal Issues: Interpretation of TA 49(7). ... The amount of a corporation's adjusted Ontario SR&ED incentive balance is determined by the formula (M- N- P) / C. ... No ITCs expired in 2009 The variables of the formula would then be as follows: M = $110 Q = $110- $110 R = $50 N = nil (nil- $50) P = $40 The adjusted Ontario SR&ED incentive balance is equal to $70 ($110- $40). ...

The definitions of SR & ED and expenditures on SR & ED are contained in paragraph 37(7)(b) and 37(7)(c) of the Act.  ... The second test in the paragraph will not be met either as the unsuccessful bidding costs were made even though prosecution of SR & ED had not occurred. 2)     Where the company is successful in its bid and SR & ED occurs the second test has still not been met as the costs would have been incurred even if the bid were unsuccessful and such SR & ED had not occurred.        ... In our view, bidding costs are attributable to the creation of business for a particular company, as opposed to SR & ED. c)     Subsection 2900(3):      This subsection would not apply to bidding costs as they do not relate to the provision of premises, facilities or equipment. 2)     In our opinion, there is no support, in law, for a position that all current expenditures attributable to the business of the prosecution of SR & ED of a sole purpose SR & ED company would be considered to be directly related to the actual prosecution of SR & ED.  ...

Un premier dividende de 1 600 000 $ a été reçu au cours de l'année 2004 et un second de 1 500 000 $ a été reçu au cours de l'année 2005. ... Société C et Société D ont fait le choix à l'égard du dividende imposable réputé reçu de Société B de 499 454 $, en vertu de l'alinéa 55(5)f), de désigner 350 427 $ et 149 027 $ comme étant des dividendes imposables distincts. ... Votre deuxième question est de savoir si, dans la troisième situation donnée, pour les fins du calcul de l'élément G de la formule de calcul du CRTG à la fin de l'année d'imposition 2006 de chacune de Société C et Société D, le montant du "dividende déterminé" reçu par chacune d'elle de Société B serait de 350 427 $ ou 245 867 $ (représentant 350 427 $ x 350 427 $ / 499 454 $) ou encore un autre montant. ...

19 November 1992 Internal T.I. 9233587 F- Indians-UIC & Glenn Williams Unedited CRA Tags 81, 153(1)(d.1), 153(1.1)   923358   L. Holloway   (613) 957-2104 November 19, 1992 District Office and Taxation Centre SupportBusiness and General DivisionSource Deductions Division      P. ... Cousineau Unemployment Insurance Benefits & Status Indians This is in reply to your facsimiled request for our comments on source deductions requirements for unemployment insurance benefits received by status Indians.  ...