9 October 2009 Roundtable, 2009-0326981C6 F - Individual Pension Plan & Predecessor Employers

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: See below

Position Adoptée: See below.

Raisons: See below.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2009

Question 3 - Régime de retraite individuel et services admissibles auprès d'employeurs remplacés successifs

Contexte

Un particulier a été à l'emploi de trois sociétés, dans le cadre de la même entreprise, au cours d'une période de 15 ans. Durant cette période, l'entreprise a été successivement vendue, fusionnée ou liquidée (notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents) de la façon suivante :

Société A employeur durant les années 1 à 5

Société B (acheteur de Société A) employeur durant les années 6 à 10

Société C (acheteur de Société B) employeur durant les années 11 à 15

Société C envisage d'établir un régime de retraite individuel (" RRI ") pour l'employé et désire contribuer pour les services passés de l'employé, soit les 15 années de services de l'employé dans le cadre de la même entreprise. Lorsque le RRI sera établi, Société C sera l'employeur qui participera au régime.

Selon la définition d'" employeur remplacé " prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R., un employeur est un employeur remplacé par rapport à un " employeur donné " :

" Employeur remplacé " Employeur ( appelé " vendeur " dans la présente définition) qui dispose, notamment par vente ou cession, de tout ou partie de son entreprise ou de son exploitation, ou de tout ou partie des actifs y afférents, en faveur d'un employeur donné ou d'un autre employeur qui, après la disposition, devient un employeur remplacé quant à l'employeur donné, lorsque l'employé du vendeur devient au moment de la disposition l'employé de l'acquéreur de l'entreprise, de l'exploitation ou des actifs.

Les périodes de services admissibles sont décrites à l'alinéa 8503(3)a) R.I.R. Les services pour les périodes suivantes prévues aux sous-alinéas 8503(3)a)(i) et (ii) R.I.R., peuvent constituer des services pour lesquels une contribution peut être effectuée :

(i) la période tout au long de laquelle il est au service, au Canada, d'un employeur qui participe au régime et dont il reçoit une rémunération,

(ii) la période tout au long de laquelle il est au service, au Canada, d'un employeur remplacé, quant à un employeur qui participe au régime, dont il reçoit une rémunération,

Dans la situation présentée ci-dessus, Société C est un employeur qui participe au régime pour les fins de l'application du sous-alinéa 8503(3)a)(i) R.I.R. De plus, Société B est un employeur remplacé quant à la Société C pour les fins de l'application du sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R.

Compte tenu que l'employé est demeuré au service de la même entreprise tout au long de la période de 15 ans, il serait normal que les services passés pour lesquels la Société C peut contribuer inclut la période de 15 ans et non seulement les 10 dernières années.

Il est à noter qu'il semble que la version anglaise du R.I.R. permet plus facilement de traiter la Société B à titre d'employeur donné, qui est un employeur remplacé par rapport à la Société C, permettant ainsi à la Société A d'être un employeur remplacé par rapport à la Société C.

Questions à l'ARC

Dans la situation présentée ci-dessus, Société A est-elle un employeur remplacé quant à la Société C pour les fins de l'application du sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R.?

Dans la situation présentée ci-dessus, Société B est-elle un employeur qui participe au régime (afin que Société A puisse être considérée comme un employeur remplacé pour les fins du sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R.)?

Réponses de l'ARC

Les faits dans la situation présentée ci-dessus ne sont pas clairs et ne nous permettent pas de déterminer comment l'entreprise de Société A est devenue une entreprise de Société B, et ensuite une entreprise de Société C. Par exemple, selon les faits présentés, il se pourrait que Société B ait acquis toutes les actions du capital-actions de Société A et que par la suite Société C ait acquis toutes les actions du capital-actions de Société B. Nous ne savons pas si les sociétés auraient été regroupées dans le cadre de liquidations ou fusions.

Par conséquent, nous ne pouvons nous prononcer spécifiquement quant à l'application de la définition d'employeur remplacé prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R. et du sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R., relativement à la situation présentée ci-dessus.

Pour l'application du sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R., l'administrateur du régime doit s'assurer que l'employeur qui crédite le service soit l'employeur participant. Les employeurs précédents, tels que Société A et Société B dans la situation présentée, afin d'être en conformité avec le sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R., doivent être des employeurs remplacés au sens de la définition prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R. En plus de se conformer à cette définition, le sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R. ajoute la condition que le participant ait reçu une rémunération de l'employeur remplacé au cours de la période visée.

Ainsi, dans la situation présentée, la question de savoir si Société A est un employeur remplacé quant à la Société C en est une de fait.

Société A pourrait constituer un employeur remplacé (au sens de la définition prévue au paragraphe 8500(1) R.I.R.) quant à Société C pour les fins du sous-alinéa 8503(3)a)(ii) R.I.R., si Société A avait vendu son entreprise en faveur de Société B au début de
l'année 6, et que Société B avait ensuite vendu l'entreprise en faveur de Société C au début de l'année 11.

Le sous-alinéa 8503(3)a)(i) R.I.R. pourrait s'appliquer advenant une fusion (au sens prévu au paragraphe 87(1) L.I.R.) de Société B et Société A (après une acquisition de Société A par Société B), qui serait suivie d'une fusion (au sens prévu au paragraphe 87(1) L.I.R.) de Société C et de la société issue de la première fusion (après une acquisition de la société issue de la première fusion par Société C). Compte tenu que dans le cas d'une fusion au sens prévu au paragraphe 87(1) L.I.R., l'alinéa 87(2)q) L.I.R. prévoit qu'une nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation, le sous-alinéa 8503(3)a)(i) R.I.R. pourrait s'appliquer suite aux fusions afin d'inclure la période tout au long de laquelle l'employé était au service de Société A et Société B et dont il recevait une rémunération.

Le sous-alinéa 8503(3)a)(i) R.I.R. pourrait aussi s'appliquer advenant une liquidation (visée par le paragraphe 88(1) L.I.R.) de Société A dans Société B (après une acquisition de Société A par Société B), qui serait suivie d'une liquidation (visée par le paragraphe 88(1) L.I.R.) de Société B dans Société C (après une acquisition de Société B par Société C). Compte tenu que dans le cas d'une telle liquidation, l'alinéa 88(1)e.2) L.I.R. fait en sorte qu'une société mère est réputée être la même société qu'une filiale liquidée et en être la continuation, le sous-alinéa 8503(3)a)(i) R.I.R. pourrait s'appliquer suite aux liquidations afin d'inclure la période tout au long de laquelle l'employé était au service de Société A et Société B et dont il recevait une rémunération.

Réponse préparée par :

Julie Taillon
Conseillère technique aux politiques
Direction des régimes enregistrés
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

et

Robert Gagnon
Direction des décisions en impôt
(613) 957-9768
Le 9 octobre 2009
2009-032698

APFF - Round Table on the Taxation of Financial Strategies and Instruments -
2009 Conference

Question 3 - Individual Pension Plan and Eligible Services with Successive Predecessor Employers

Context

An individual was employed by three corporations, in the same business, during a period of 15 years. During this period, the business was successively sold, amalgamated or wound-up (notably by sale or assignment, of all or part of its business or its undertaking, or all or part of the assets thereof) in the following way:

Corporation A employer during the years 1 to 5

Corporation B (purchaser of Corporation A) employer during the years 6 to 10

Corporation C (purchaser of Corporation B) employer during the years 11 to 15

Corporation C plans to establish an individual pension plan ("IPP") for the employee and wishes to contribute for the past services of the employee, that is, the 15 years of services by the employee in the same business. When the IPP is established, Corporation C will be the employer who will participate in the plan.

According to the definition of "predecessor employer" provided in subsection 8500(1) ITR, an employer is a predecessor employer in relation to a "particular employer":

"predecessor employer" means, in relation to a particular employer, an employer (in this definition referred to as the "vendor") who has sold, assigned or otherwise disposed of all or part of the vendor's business or undertaking or all or part of the assets of the vendor's business or undertaking to the particular employer or to another employer who, at any time after the sale, assignment or other disposition, become a predecessor employer in relation to the particular employer, where one or more employees of the vendor have, in conjunction with the sale, assignment or disposition, become employees of the employer acquiring the business, undertaking or assets;

The periods of eligible services are described in paragraph 8503(3)(a) ITR. The services in respect of the following periods, provided in subparagraphs 8503(3)(a)(i) and (ii) ITR, may constitute services for which a contribution can be made:

(i) a period throughout which the member is employed in Canada by, and receives remuneration from, an employer who participates in the plan,

(ii) a period throughout which the member was employed in Canada by, and received remuneration from, a predecessor employer to an employer who participates in the plan,

In the situation presented above, Corporation C is an employer who participates in the plan for the purposes of the application of subparagraph 8503(3)(a)(i) ITR. In addition, Corporation B is a predecessor employer in relation to Corporation C for the purposes of the application of subparagraph 8503(3)(a)(ii) ITR.

Given that the employee remained employed in the same business throughout the 15 year period, it would be normal that the past services for which Corporation C can contribute include the 15 year period, and not only the last 10 years.

It should be noted that it appears that the English version of the ITR more easily allows Corporation B to be treated as a particular employer, who is a predecessor employer in relation to Corporation C, thus allowing Corporation A to be a predecessor employer in relation to Corporation C.

Questions to the CRA

In the situation presented above, is Corporation A a predecessor employer in relation to Corporation C for the purposes of the application of subparagraph 8503(3)(a)(ii) ITR?

In the situation presented above, is Corporation B an employer who participates in the plan (in order that Corporation A can be considered as a predecessor employer for the purposes of subparagraph 8503(3)(a)(ii) ITR)?

CRA Responses

The facts in the situation presented above are not clear and do not allow us to determine how the business of Corporation A became a business of Corporation B, and after, a business of Corporation C. For example, according to the facts presented, it is possible that Corporation B acquired all the shares of the capital stock of Corporation A and, thereafter, Corporation C acquired all the shares of the capital stock of Corporation B. We do not know if the combination of the corporations was realized in the course of winding-ups or amalgamations.

Consequently, we cannot specifically provide an opinion concerning the application of the definition of predecessor employer provided in subsection 8500(1) ITR and subparagraph 8503(3)(a)(ii) ITR, with respect to the situation presented above.

For the application of subparagraph 8503(3)(a)(ii) ITR, the administrator of the plan must ensure that the employer who credits the service is the participating employer. The previous employers, such as Corporation A and Corporation B in the situation presented, must be predecessor employers within the meaning of the definition provided in subsection 8500(1) ITR, in order to satisfy subparagraph 8503(3)(a)(ii). In addition to satisfy this definition, subparagraph 8503(3)(a)(ii) ITR adds the condition that the member received remuneration from the predecessor employer throughout the particular period.

Therefore, in the situation presented, the issue as to whether Corporation A is a predecessor employer in relation to Corporation C is a question of fact.

Corporation A could constitute a predecessor employer (within the meaning of the definition provided in subsection 8500(1) ITR) in relation to Corporation C for the purposes of subparagraph 8503(3)(a)(ii) ITR, if Corporation A sold its business in favour of Corporation B at the beginning of year 6, and Corporation B then sold its business in favour of Corporation C at the beginning of year 11.

Subparagraph 8503(3)(a)(i) ITR could apply if there was an amalgamation (within the meaning provided in subsection 87(1) ITA) of Corporation B and Corporation A (after an acquisition of Corporation A by Corporation B), which was followed by an amalgamation (within the meaning provided in subsection 87(1) ITA) of Corporation C and the corporation resulting from the first amalgamation (after an acquisition of the corporation resulting from the first amalgamation by Corporation C). Given that in the case of an amalgamation within the meaning provided in subsection 87(1) ITA, paragraph 87(2)(q) ITA provides that the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation, subparagraph 8503(3)(a)(i) ITR could apply following the amalgamations in order to include the period throughout which the employee was employed by, and received remuneration from, Corporation A and Corporation B.

Subparagraph 8503(3)(a)(i) ITR could also apply if there was a winding-up (to which subsection 88(1) ITA applied) of Corporation A into Corporation B (after an acquisition of Corporation A by Corporation B), which was followed by a winding-up (to which subsection 88(1) ITA applied) of Corporation B into Corporation C (after an acquisition of Corporation B by Corporation C). Given that in the case of such a winding-up, paragraph 88(1)(e.2) ITA results in the parent corporation being deemed to be the same corporation as, and a continuation of a wound-up subsidiary, subparagraph 8503(3)(a)(i) ITR could apply following the winding-ups in order to include the period throughout which the employee was employed by, and received remuneration from, Corporation A and Corporation B.

Response prepared by :

Julie Taillon
Registered Plan Directorate

and

Robert Gagnon
Income Tax Rulings Directorate
(613) 957-9768
October 9, 2009
2009-032698