Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

Un deuxième Choix a été produit le 31 mai 2000, pour un montant de 300 $, en considérant un gain en capital de 1 200 $ provenant de la disposition d'une immobilisation non amortissable, le 30 mars 2000, dont le produit de disposition était de 2 000 $ et le prix de base rajusté, de 800 $. 4. ... Par ailleurs, le dividende déjà versé en raison du premier choix, soit 250 $, devrait réduire le CDC, pour un montant net de CDC de 400 $ au 31 mai 2000. ... Nous sommes également d'avis que, dans la Situation 3, le montant du CDC de Société C au 1er avril 2000 serait calculé comme suit: Alinéa a) de la définition de CDC au paragraphe 89(1) de la Loi Gain en capital du 4 février 1999: 150 000 $ Gain en capital imposable 112 500 37 500 $ Alinéa c) de la définition de CDC au paragraphe 89(1) de la Loi Somme à inclure en vertu de c) dans sa version applicable à l'année d'imposition terminée le 31 mars 1999 (1/3x 75 000 $)- (1/4 x 60 000 $) 10 000 $ Alinéa c.1) de la définition de CDC au paragraphe 89(1) de la Loi 1/2 x 120 000 $ (montant inclus dans le revenu de la société en vertu de 14(1)b) pour son année d'imposition terminée le 31 mars 2000) 60 000 $ Sous-total 107 500 $ Déduire: Dividende du 31 janvier 1999 25 000 $ Dividende du 28 février 1999 22 500 47 500 $ Solde du CDC au 1er avril 2000 60 000 $ ======= Il est à remarquer qu'au moment du Choix produit le 31 janvier 1999 par Société C, le montant établi en vertu de l'alinéa c) de la définition de CDC au paragraphe 89(1) de la Loi se chiffrait à 25 000 $. ...

Selon les termes du prêt, la société admissible doit payer à la Banque Étrangère des intérêts sur le montant emprunté et des " setup fees ". ... Les " setup fees " sont généralement déduits du montant prêté par la Banque Étrangère au lieu d'être facturés séparément. ... Vous nous demandez si des dispositions de l'article 212 de la Loi s'appliquent aux intérêts, au capital et aux " setup fees ". 4. ...

Cet extrait de Mignault provient de la section intitulée « De l'ouvrage par devis et marché ». ... Le test du « principalement » est donc une condition pour bénéficier de la règle prévue à l'article 5201 concernant les petits fabricants. ... Le contribuable avait inclus dans ses « coûts en main-d'oeuvre de fabrication et de transformation » les frais de sous-traitance. ...

Les frais de déplacement La Loi définit l’expression « frais personnels ou de subsistance » au paragraphe 248(1). Nous sommes d’avis que les « frais personnels ou de subsistance » comprennent généralement les « frais de déplacement » et ce, malgré que l’expression « frais de déplacement » n’est pas spécifiquement mentionnée à cette définition. ... L’allocation pour frais de déplacement Le terme « allocation » n’est pas défini dans la Loi. ...

5 February 1991 Internal T.I. 9008157- Jugement déclaratif de décès prévoyant une date de décès antérieure à celle du jugement- Date du décès pour fins fiscales Unedited CRA Tags 152(4)(a)(i)                                           Fev 5, 1991   BUREAU DE DISTRICT DE MONTRÉAL          BUREAU PRINCIPAL S.D.R.E.                                Section III des services 3ième étage                               bilingues                                         Pierre Bourgeois                                         (613) 957-8585A l'attention de M. ... Lagueux & Frères Inc. 74 DTC 6569.  Dans la mesure ou il vous serait possible de recotiser le contribuable pour les années 24(1) une telle démarche pourrait donc être acceptable. ...

11 July 1989 Internal T.I. 58169 F- Units of Qualified Trust as Qualified Investments for RRSP Unedited CRA Tags 259(3), 259(2), 259(1)(c) 19(1) Your File No. 4-1118   Our File No. 5-8169   A.B. ... We are to assume the following: (a)     Trust A is a qualified trust as defined in subsection 259(3) of the Income Tax Act (Act). ... (c)     The trustee of Trust A makes the election provided for in subsection 259(2) of the Act. ...

16 April 1993 Internal T.I. 9305677 F- Stripped Bonds-Interest Unedited CRA Tags 12(3)   April 16, 1993 Toronto District Office 13 Business and General Section Counter Enquiries Murray Brake    (613) 952-0243 Attn:  D. ... Other relevant data is as follows: Bond 1     Bond 2     Cost $XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX     Proceeds XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXGain or (loss) XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Date of purchase XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Date of sale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX The taxpayer did not report any interest in 1989, 1990, or 1991. ...

18 April 1990 Internal T.I. 59247- Actions de société de placement dans l'entreprise québécoise (SPEQ) deposées dans REER Unedited CRA Tags 146(1) placement admissible, ITR 6700(a) 19(1) File No. 5-9247   M. Lambert   (613) 957-8953 Le 18 avril 1990 Madame, Objet:  Actions de S.P.E.Q déposées dans un REER La présente est en réponse à votre lettre du 11 décembre 1989 dans laquelle vous nous demandez de confirmer les trois points suivants: 1-      Les actions d'une Société de Placement dans l'Entreprise Québécoise (S.P.E.Q.) constituent un "placement admissible" relativement à un Régime enregistré d'épargne-retraite (R.E.E.R.) selon les dispositions de l'alinéa 146(1)g) de la Loi de l'impât sur le revenu ci-après désignée la Loi. 2-       La date du transfert des actions à un R.E.E.R. 3-       La valeur à attribuer aux actions au moment du transfert. ... Cependant, cette restriction ne s'appliquera pas si le coût total des actions qu'il possède est inférieur à 25 000 $. ...

En vertu de l'article 445 de la LSSSS, " le titulaire d'un permis ne peut le céder sans l'autorisation écrite du ministre ". ... Le prix payé pour l'ensemble des actifs est de XXXXXXXXXX $ et est alors réparti comme suit: Équipements: XXXXXXXXXX $ Contrats: XXXXXXXXXX $ Stocks XXXXXXXXXX $ Permis: XXXXXXXXXX $ Contrats d'exploitation: XXXXXXXXXX $ 15. ... Le paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-477 mentionne que les termes " concessions ou permis " ne sont pas faciles à définir. ...

Dans le cadre de son programme de rémunération à l'attention de certains employés (" Participants "), PUBCO a instauré un régime d'options d'achat d'actions (" Régime ") en vertu duquel elle octroie aux Participants le droit de souscrire à des actions de son capital-actions (" Option ") à un prix qui n'est généralement pas inférieur à la JVM des actions à la date d'octroi (" Prix de levée "). 3. L'octroi de toute Option est constaté par une convention (" Convention "). ... (" Alcatel ") et de la dernière version de l'article 143.3 proposé faisait partie du projet de loi C-10 (39e législature, 2e session) (" Propositions législatives "). ...