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Step 2: Each of Canco 1 and Canco 2 compute the maximum business limit for their respective taxation years: Canco 1: ($200,000 x 61/365) + ($225,000 x 304/365) = $220,822 Canco 2: ($200,000 x 306/365) + ($225,000 x 59/365) = $204,041 Step 3: Each of Canco 1 and Canco 2 allocate the business limits for their respective taxation years in accordance with the agreement filed in prescribed form: Canco 1 for taxation year ending October 31, 2003: $220,822 x 70% = $154,575 Canco 2 for taxation year ending February 28, 2003: $204,041 x 30% = $ 61,212 Example 2 This example illustrates the application of the amended business limit provisions in a situation that includes multiple taxation year-ends and associated corporations. ... The dollar figure for Cco would be computed as follows: ($200,000 x 92/365) + ($225,000 x 273/365) = $218,699 Step 3: Compute the maximum business limit for the taxation year ending September 30, 2003, for each of Aco, Bco and Cco: Aco: $225,000 x 60% = $135,000 Bco: $225,000 x 20% = $ 45,000 Cco: $218,699 x 20% = $ 43,740 Total $223,740 Step 4: Apply subsection 125(5): Because Aco's and Bco's taxation year ended September 30, 2003 was their second in which they were associated in the 2003 calendar year, paragraph 125(5)(a) of the Act applies to determine the business limit of each corporation to be the lesser of: (i) the business limit determined for its first taxation year ending in 2003 (i.e. the amount determined for the taxation year ended June 30, 2003); and (ii) its business limit determined for September 30, 2003. ... As a result, Cco's allocated expenditure limit would be $1,473,355 [$1,977,465- ($403,288 + $100,822)]. ...

The taxpayer is of the view that this interpretation should apply to all taxpayers. 2.      ... Paragraph 87(2)(e.1) only applies to post-January 15, 1987 amalgamations. 4.      ... The remaining $20 of gain is calculated under subsection 100(2) as follows: The amount by which (a)     amounts deducted under 53(2) $30 exceeds (b)     (i)     cost of partnership interest $10 and (ii)      additions under 53(1) nil Instead of selling the partnership interest assume that, prior to January 16, 1987, the corporation in the preceding example first amalgamates with another corporation and that the newly amalgamated corporation ("Amalco") then sells the partnership interest for $10. ...

6 September 1990 Internal T.I. 901309 F- Employee Stock Options Unedited CRA Tags 7(1)(e), 69(1)(c) 24(1) 901309   S. Short   (613) 957-2134 19(1) EACC9677 September 6, 1990 Dear Sirs: Re: Employee Stock Options This is in reply to your correspondence dated June 19, 1990 wherein you requested a technical interpretation given the following hypothetical situation:  •     The taxpayer, an employee of a Canadian Public Company, is granted a stock option to acquire shares of Company A at $10 per share. •     The stock option is exercisable by the taxpayer's estate ...   •     Subsequent to the taxpayer's death, the Estate exercises the stock option and immediately disposes of the shares at $25 per share. ...

Le 31 janvier 2013 Madame, Objet: Moment où le crédit d'impôt pour investissement (CII) relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec réduit le coût en capital d'un bien La présente est en réponse à votre courriel en date du 18 octobre 2012 dans lequel vous demandez notre opinion concernant la détermination du moment où le CII relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec réduit le coût en capital d'un bien en vertu de l'alinéa 13(7.1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Situation donnée Vous indiquez que toutes les conditions énoncées dans les expressions « bien admissible » et « frais admissibles » définies à l'article 1029.8.36.166.40 de la Loi sur les impôts du Québec doivent être satisfaites pour qu'un contribuable soit en droit de recevoir le CII relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec. ...

Le 1er décembre 2009 Bureau des services fiscaux de Montréal Administration Centrale Division des entreprises et des sociétés de personnes À l'attention de Mireille Morin François Bordeleau, Avocat 2009-032495 Ajout au prix de base rajusté des actions d'une société La présente fait suite à votre courriel du 2 juin 2009 par lequel vous demandez notre opinion concernant la possible augmentation du prix de base rajusté (" PBR ") des actions d'une société. ... Plus précisément, vous invoquez une situation où des particuliers (les " Actionnaires ") sont propriétaires d'actions d'une société (la " Société ") qui possède un immeuble à appartements (l'" Immeuble "). ... Bien que la définition de l'expression " apport en capital " ne soit pas définie dans la Loi, l'Agence du revenu du Canada est d'avis qu'une transaction qui augmente le capital d'une société sans que cette dernière n'offre de contrepartie à l'égard de cette augmentation peut donner lieu à un apport en capital aux fins de l'alinéa 53(1)c). ...

Indeed, the wording of subsections 15(1) and 246(1) use, respectively, the following terms: “ […] a benefit is conferred by a corporation […], then the amount or value of the benefit […] “ and “ […] a person confers a benefit […], the amount of the benefit […] “. ... However, we are of the opinion that, because of the similar wording of subsections 246(1) “ […] a person confers a benefit […], the amount of the benefit […] “ and 15(1) “ […] a benefit is conferred by a corporation […], then the amount or value of the benefit […] “, we can make an analogy using subsection 246(1), paragraph 6(1)(a) and subsection 15(1). ... As mentioned in paragraph 4 of Bulletin IT-470R (footnote 57), “ […] The value placed on this benefit should approximate its fair market value. […] ”. 90. ...

Ce document traite de la possibilité pour un fonctionnaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (" ADRC ") de faire ou faire faire des copies électroniques de documents électroniques d'un contribuable. ... À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") ou à une de ses composantes. ... Ainsi et aux termes du paragraphe 231.5(1), nous sommes d'avis que lorsque, en vertu notamment des articles 231.1 et 231.2, des documents électroniques (ces documents électroniques étant des " documents " compte tenu de la définition de " document " édictée à l'article 231 et de celle du mot " registre " prévue au paragraphe 248(1)) font l'objet d'une opération de vérification ou d'examen ou sont produits, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire de l'ADRC peut en faire ou en faire faire des copies électroniques. ...

Nos commentaires Le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") donne une définition de l'expression " allocation de retraite ". ... Veuillez noter que l'expression " préjudice moral " est l'expression utilisée pour traduire l'expression " pain and suffering " utilisée dans la version anglaise de cet alinéa. Toute mention ultérieure dans la présente lettre de l'expression " préjudice moral " sera utilisée dans le sens de l'expression " pain and suffering ". ...

XXXXXXXXXX (ci-après " Monsieur ") et XXXXXXXXXX (ci-après " Madame ") se sont mariés le XXXXXXXXXX sous le régime de la séparation de biens. ... Madame s'est également vu accorder une provision pour frais de XXXXXXXXXX $. 5. ... Les faits portés à notre attention soulèvent quelques questions à l'égard de la définition du terme " pension alimentaire " telle qu'énoncée précédemment. ...

Jacques Renaud Michel Lambert   (613) 957-8953   7-923578 XXXXXXXXXX Crédit d'impôt à l'investissement La présente fait suite à la lettre que nous a fait parvenir XXXXXXXXXX et fait suite aux conversations téléphoniques que vous avez eues avec madame Danielle Bouffard de notre direction. ... Dans la lettre que vous avez fait parvenir à XXXXXXXXXX, il est mentionné ce qui suit:      compte tenu de la modification applicable après le 25 février 1986, un contribuable peut se prévaloir du taux de crédit d'impôt à l'investissement applicable à la zone extracôtière si le bateau est utilisé principalement dans cette zone, nonobstant que le contribuable ait sa place d'affaire à l'intérieur de la zone extracôtière définie selon le Règlement 4609. ... A notre avis, pour qu'un contribuable puisse avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement, il faut que le bateau a)      soit utilisé au Canada principalement pour la pêche, b)      soit acquis principalement pour être utilisé dans la zone extracôtière visée par règlement. ...